dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 LORIENT Cedex représentée par , Directeur, d’une part, Et : La Déléguée Syndicale CGT, La Déléguée Syndicale CFDT, d’autre part,
PREAMBULE
Ce procès-verbal fait suite aux rencontres des 16 mars, 19 septembre et 10 novembre 2024 :
Prime transport
Attribution prime chaussures
Avenant à l’accord de substitution relatif à l’intégration des salariés de la Noé au sein de Mutualité Bretagne Seniors
Mise en place Comité Social et Economique d’Entreprise
Contrat à objet défini
II - POINTS D’ENTENTE ENTRE LA DIRECTION ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES AYANT ABOUTI A UN ACCORD
THEMES
ACCORD/AVENANT
ENTREPRISE
ORGANISATIONS SIGNATAIRES
CONTENU
DUREE
SALAIRES
Accord Entreprise « Prime Transport »
CGT
Renouvellement de la prime transport : Le montant est fixé à 200 €. Les salariés en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée ayant 6 mois d’ancienneté au 1er du mois de versement peuvent bénéficier de la « prime transport » selon les dispositions légales et réglementaires.
Aucune autre mesure salariale n’a fait l’objet d’un accord, la Direction souhaitant se tenir aux dispositions conventionnelles.
Durée déterminée 1 an
PRIME CHAUSSURES
Accord Entreprise « Attribution d’une paire de chaussures »
CGT
Renouvellement de la prime chaussures. Le montant retenu pour la prime chaussures est de 65 €. L’accord s’applique aux salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 1er septembre 2023 sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée.
Durée déterminée 1 an
INTEGRATION DES SALARIES DE LA RESIDENCE LA NOE SUR MUTUALITE BRETAGNE SENIORS
Avenant au protocole d’accord de substitution relatif à l’intégration des salariés de la Résidence La Noé au sein de Mutualité Bretagne Seniors
CGT CFDT Et les Représentants de Proximité de la Résidence La Noé
En date du 9 juillet 2021, un protocole d’accord de substitution relatif à l’intégration des salariés de la « Résidence La Noé » au sein de Mutualité Bretagne Seniors, l’objectif de ce dernier était :
Différer l’application des dispositions et accords de l’entreprise d’accueil
D’y substituer pendant la durée de la validité dudit accord des dispositions spécifiques applicables aux salariés de la résidence La Noé
De préciser les modalités de transfert des salariés de la résidence La Noé vers Mutualité Bretagne Seniors
Ledit avenant est d’avancer le terme du protocole d’accord initialement prévu le 30 juin 2024 au 31 mai 2023.
Durée indéterminée
MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ENTREPRISE, A LA MISE EN PLACE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE ET AUX MODALITES DE MISE EN PLACE DE COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL ET AUTRES COMMISSIONS
Accord d’entreprise mise en place du comité social et économique, à la mise en place des représentants de proximité et aux modalités de mise en place de la commission santé et sécurité au travail et autres commissions
CGT CFDT
L’objet de cet accord est de fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE d’entreprise (CSEe), de déterminer ses compétences respectives, de mettre en place des représentants de proximité et de déterminer les modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail et autres commissions.
Durée déterminée 4 ans
MISE EN PLACE DU CONTRAT A OBJET DEFINI
Accord Entreprise Relatif à la mise ne place du contrat à objet défini
CGT CFDT
Cet accord a pour objet de permettre le recours au contrat de travail à objet défini visé par l’article L 1242-2 6 du Code du travail à défaut d’accord de branche étendu.
Durée indéterminée
III. DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont :
1 exemplaire à la DREETS sur la plateforme de télé-procédure,
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’Hommes du lieu de sa conclusion,
1 exemplaire à chaque signataire.
Mutualité Bretagne Seniors se charge des formalités de dépôt.
