Mutualité Bretagne Seniors, dont le siège social est situé 14 Rue Colbert 56325 Lorient Cedex, représentée par Directeur,
d'une part
Les Déléguées Syndicales :
, Déléguée Syndicale CGT,
, Déléguée Syndicale CFDT
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 concernant le financement de la Sécurité Sociale pour 2009 a instauré en son article 20 une prise en charge facultative et forfaitaire des frais de transport personnels dite « prime transport ».
Dans le cadre la NAO 2026, des négociations ont été menées entre les représentants de la Direction et les Organisation Syndicales de Mutualité Bretagne Seniors. Au cours de ces négociations, les parties se sont accordées sur le principe de la mise en oeuvre des dispositions relatives à la « prime transport » versée dans les conditions ci-dessous, conformément aux dispositions légales.
Article 1 : Champ d’Application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Mutualité Bretagne Seniors en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée en cours sur au moins l’un des deux mois de versement.
Chaque salarié s’engage à fournir une copie de la carte grise du véhicule au plus tard pour le 10 juin 2026 pour la 1ère période de versement. ; les nouveaux entrants sur la 2ème période de versement doivent fournir leur justificatif pour le 10 novembre 2026. L’absence de cette pièce justificative prive le salarié du versement de la prime transport.
Aussi, si toutefois la carte de grise n’est pas au nom du salarié, le salarié s’engage à fournir en sus une attestation sur l’honneur.
Sont exclus de ce dispositif :
les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à leur disposition par l’employeur,
les salariés qui bénéficient d’un remboursement par l’employeur de leurs frais de transport,
sous la forme d’indemnités kilométriques,
les salariés qui habitent dans le périmètre immédiat des établissements,
les salariés qui bénéficient de remboursement de frais de transports en commun.
Article 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime transport est fixé à 200 € par salarié pour l’année 2026.
Article 3 : Modalités d’Attribution
La prime transport est versée en deux fois :
1er versement en juin
Soit 100 € pour la période du 1er novembre 2025 au 30 avril 2026, soit 6 mois (180 jours)
2ème versement en décembre
Soit 100 € pour la période du 1er mai 2026 au 31 octobre 2026, soit 6 mois (185 jours)
Le montant de la prime se calcule en 4 temps :
Calcul de l’E.T.P. sans absences
Montant de la prime sans absences
Montant de la déduction pour absences
Montant de la prime versée
Calcul de l’E.T.P. sans absences
contrat à durée indéterminée :
Total des heures contractuelles + heures avenants sur la période concernée 151,67 Heures X 6 mois (1 E.T.P. Maximum)
contrat à durée déterminée :
Total des heures rémunérées sur la période concernée 151,67 Heures X 6 mois (1 E.T.P. Maximum)
Montant de la prime sans absences
Pour chaque salarié bénéficiaire, la prime transport annuelle est fixée forfaitairement à 200 € (prime versée en 2 fois : 100 € en juin 2026 et 100 € en décembre 2026). Entre le mi-temps et le temps plein ce montant est forfaitaire.
Un calcul au prorata du temps de travail est effectué pour les salariés ayant une durée du travail inférieure à un mi-temps.
salariés entre le temps plein et le mi-temps ; l’ETP calculé plus haut est compris entre 0.50 et 1
A = 100 €
salariés en deçà du mi-temps
A = 100 € x l’ETP
Montant de la déduction pour absences
La prime est proratisée en fonction du temps de présence sur la période impactée par le versement correspondant au calendrier des absences sur le logiciel de paie. Du montant de la prime seront déduites, toutes les absences minorées des 15 premiers jours à l’exclusion des congés payés, à savoir notamment :
congés maladie, maternité, paternité, accident de travail et maladie professionnelle
congé parental total,
congé sans solde et sabbatique,
congé de formation donnant lieu à une prise en charge des frais de transport par l’entreprise ou l’Opérateur de Compétences (OPCO Santé)
Le calcul s’effectue en jours calendaires (pour le versement de juin 2026 : 180 jours ; pour le versement de décembre 2026 : 185 jours sur la base de 100 €.
a) Salariés entre le temps plein et le mi-temps
Montant à déduire B = Nbre de jours absences–15 jours x 100 €
pour absence 180 ou 185 jours
b) Salariés en deçà du mi-temps
Montant à déduireB = Nbre de jours absences–15 jours x ETP (calculé plus haut) x 100 € pour absence 180 ou 185 jours
Montant de la prime versée
La prime versée est la résultante du montant de la prime sans absences moins la déduction pour absence. Soit :A - B
Aucune régularisation ne sera effectuée en décembre 2026. Le droit acquis à chaque versement est fonction de la période concernée.
Article 4 : Date d’entrée en vigueur, durée et révision du présent accord
Ces dispositions sont conclues pour une durée déterminée soit pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026.
Le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.
Article 5 : Versement de la prime
Le versement de la prime transport est effectué en deux fois sur les bulletins de salaire des mois de juin 2026 et de décembre 2026.
Article 6 : Dépôt et Publicité
Le présent accord est établi en 6 exemplaires dont :
2 exemplaires sous forme électronique dont un en version .docx sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D,2231- 4 et suivants du Code du Travail),
1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’Hommes,
1 exemplaire à chaque signataire.
Mutualité Bretagne Seniors se chargera des formalités de dépôt.
Fait à Lorient en 5 exemplaires originaux, le 24 mars 2026
Le Directeur
La Déléguée Syndicale CGT La Déléguée Syndicale CFDT
