Mutualité Bretagne Travail Adapté – Start Atelier Services dont le siège social est situé, 14 Rue Colbert – 56100 LORIENT, représentée par
Immatriculée à l’Urssaf de Bretagne sous le numéro Immatriculée sous le numéro Siret
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale CGT, représentée par en sa qualité de représentant syndical,
D’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2024, la Direction et les Organisations syndicales représentatives ont entamé des négociations sur les jours de congé enfant malade.
Attachée à favoriser un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle de ses salariés et consciente des difficultés d’organisation auxquelles les parents peuvent être confrontés, l’entreprise MBTA - START ATELIER SERVICES souhaite les accompagner, notamment lors de la survenance de la maladie de leur(s) enfant(s) ou d’un accident touchant leur(s) enfant(s).
Le présent accord vise à définir les avantages consentis par l’entreprise par rapport aux dispositions légales et conventionnelles existantes en matière de congé pour enfant malade ainsi qu’à préciser les conditions d’attribution et modalités qui les entourent.
C’est dans ce cadre qu’il a été convenu le présent accord d’entreprise qui met fin à la décision unilatérale de l’employeur en date du 23 mars 2022 portant sur le même objet.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise MBTA - START ATELIER SERVICES, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sans condition d’ancienneté.
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION DU CONGE REMUNERE
Un congé « pour enfant malade » rémunéré est ouvert :
- A tout salarié(e) de l’entreprise MBTA - START ATELIER SERVICES,
- S’occupant d’un enfant de moins de 13 ans dont il a la charge au sens des prestations familiales,
- Justifiant d’un certificat médical du médecin traitant précisant le nom de l’enfant et attestant de la nécessité de la présence d’un parent aux côtés de l’enfant et sa durée, devra être communiqué dans les 48 heures suivant le début de l’absence au service des ressources humaines,
- Attestant sur l’honneur et par écrit que son conjoint ne peut bénéficier auprès de son employeur d’une autorisation absence pour être au chevet de l’enfant (sauf cas particulier des couples travaillant dans l’entreprise – cf. article 4.3).
Les rendez-vous médicaux programmables ne rentrent pas dans le cadre de ce dispositif.
ARTICLE 3 : DUREE DU CONGE REMUNERE
Le nombre maximum de jours de congé pour enfant malade pouvant ouvrir droit à rémunération pour les salariés bénéficiaires est fixé à 4 jours par année civile, quel que soit le nombre d’enfants à charge.
Les jours de congé pour enfant malade seront rémunérés comme temps de travail effectif, sous réserve de la transmission du justificatif indiqué à l’article 2.
Ces jours de congé seront assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté ainsi que pour l’acquisition des congés payés.
ARTICLE 4 : MODALITES DE PRISE DU CONGE POUR ENFANT MALADE
4.1 Délai de prévenance
Le salarié devra immédiatement prévenir de son absence son supérieur hiérarchique ou le service des ressources humaines par tout moyen (téléphone, courriel…) afin de permettre la réorganisation du service, et au plus tard avant l’heure prévue pour sa prise de poste.
4.2 Période de prise
Les jours de congé devront être pris par journée complète.
Le congé pour enfant malade est ouvert sur l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Les jours non pris une année ne sont pas reportables sur l’année suivante. De même, ils ne peuvent pas être pris par anticipation au titre de l’année suivante.
4.3 Situation des conjoints travaillant dans l’entreprise
Pour les conjoints travaillant au sein de l’entreprise MBTA - START ATELIER SERVICES, le droit est ouvert aux deux salariés, mais ne peut être pris aux mêmes dates.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR - SUIVI
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01/03/2025.
Au terme de la première année d’application, les parties conviennent de se rencontrer afin de faire un premier bilan du nombre de jours de congé pour enfant malade posé par les salariés au cours de l’année 2025.
ARTICLE 6 : REVISION
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 7 : PUBLICITE-DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera notifié par la Direction de l’entreprise MBTA - START ATELIER SERVICES à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par courrier recommandé avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.
Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Lorient.
Un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au service du personnel et une copie sera remise au CSE. Une mention en ce sens sera affichée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Chaque partie signataire se verra remettre un exemplaire original de l’accord signé.
Fait à Guidel, le 01/03/2025
Directeur des Ressources Humaines Représentant syndical CGT VYV3 Bretagne
