ACCORD DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
Entre
La Mutualité de la Réunion, sise au 14 boulevard Doret 97400 - Saint-Denis, immatriculée sous le SIREN n° 321 073 470, représenté par Monsieur XXXXXXXXXX, Directeur Général,
Et
La Mutualité de la Réunion SSAM, sise au 14 boulevard Doret 97400 - Saint-Denis, immatriculée sous le SIREN n° 443 459 615, représenté par Monsieur XXXXXXXXXX, Directeur Général,
Et
Les organisations syndicales représentatives, représentées par : Monsieur XXXXXXXXXX pour FO Madame XXXXXXXXXX pour la CFE-CGC Madame XXXXXXXXXX pour la CFTC-UR
Ensemble dénommées « les parties ».
PRÉAMBULE
Dans la continuité du transfert intragroupe d’une partie des salariés de la Mutualité de la Réunion vers la Mutualité de la Réunion SSAM, les parties ont convenu de reconnaître , par le présent accord, l’existence d’une unité économique et sociale (UES) entre les sociétés Mutualité de la Réunion et Mutualité de la Réunion SSAM, juridiquement distinctes. La complémentarité des activités de la Mutualité de la Réunion et de la Mutualité de la Réunion SSAM a pour conséquence une imbrication de salariés appartenant à ces structures juridiques différentes, notamment au sein d’équipes communes. Le présent accord a pour objet de contribuer à assurer une cohérence entre d’une part, l’organisation du management de l’entreprise et d’autre part, celle de ses Institutions Représentatives du Personnel. Il favorise enfin l’homogénéité du statut collectif et des avantages sociaux des salariés de l’entreprise. Ainsi, prenant acte des spécificités d’organisation au sein d’un périmètre défini à l’article 2, les parties reconnaissent l’existence d’une UES.
Article 1
Reconnaissance d’une unité économique et sociale
1.1 Principe de la reconnaissance
Malgré la personnalité juridique distincte reconnue à chaque entité et afin de pouvoir offrir une représentation appropriée à tous les salariés, quelle que soit l’entité juridique qui les emploie, les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une UES entre les sociétés suivantes :
Mutualité de la Réunion, immatriculée sous le numéro SIREN 321 073 470 ayant son siège social au 14 boulevard Doret 97400 - Saint-Denis ;
Mutualité de la Réunion SSAM, immatriculée sous le numéro SIREN 443 459 615 ayant son siège social au 14 boulevard Doret 97400 - Saint-Denis.
1.2 Éléments de l’unité économique
Les parties conviennent que l’unité économique entre les sociétés Mutualité de la Réunion et la Mutualité de la Réunion SSAM est caractérisée par les éléments suivants :
Une concentration des pouvoirs de direction, avec un même Président et Directeur Général ;
Une complémentarité des activités déployées : les entités ont une partie de leur clientèle en commun ;
Une politique générale commune aux deux structures ;
Une absence de concurrence entre elles ;
Application d’un même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes.
1.3 Éléments de l’unité sociale
Les parties conviennent que l’unité sociale entre les sociétés Mutualité de la Réunion et la Mutualité de la Réunion SSAM est caractérisée par les éléments suivants :
Similarité du statut social et des conditions de travail :
mêmes perspectives de travail, politique salariale unique, avantages sociaux identiques et un seul service de paie ;
salariés exerçant les mêmes métiers ou des métiers complémentaires dans des conditions de travail harmonisées grâce à une gestion unique et centralisée ;
salariés travaillant dans les mêmes locaux avec un outillage commun et passant, selon les besoins, de l'une à l'autre des entités sans autre formalité que des mentions portées sur les bulletins de salaire ;
Des accords d’entreprise identiques entre les deux structures (ex : Accord de Participation) ;
Une même convention collective (IDCC 2128) ;
Une politique salariale et sociale unique, avec des avantages identiques ;
Une permutabilité de certains salariés d’une société à l’autre ;
Une gestion du personnel unique et centralisée, relevant d'un responsable des ressources humaines unique et étant soumis à un même règlement intérieur et à une même convention collective ;
Des conditions de travail régies par une direction commune.
1.4 Dénomination de l’UES
Dans leurs communications internes, les parties signataires conviennent de dénommer l’unité économique et sociale ainsi composée UES MUTA.
1.5 Siège social de l’UES
Les parties conviennent d’un commun accord de choisir l’adresse suivante :
14 boulevard Doret 97400 - Saint-Denis
comme étant le siège référent de l’UES pour les réunions des instances représentatives du personnel, les formalités administratives, etc.
Les accords collectifs seront habituellement signés à cette adresse. Leur dépôt s’effectuera, sauf autre disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, auprès de la DEETS compétente.
Article 2
Périmètre
2.1 Champs d’application
Le présent accord s’applique aux sociétés visées à l’article 1.1 et exclusivement à celles-ci.
2.2 Modification du périmètre par entrée ou sortie d’une nouvelle société
Les parties conviennent que toute éventuelle entrée ou sortie d’une nouvelle société dans le périmètre de l’UES fera l’objet d’un avenant au présent accord, l’objet de l’avenant étant précisément de redéfinir le périmètre de l’UES entre la direction et les organisations syndicales représentatives.
Article 3
Institutions représentatives du personnel de l'unité économique et sociale
Conformément aux règles applicables, Il est convenu de mettre en place une instance de représentation du personnel commune au niveau de l'ensemble de l'UES.
3.1 Institutions représentatives du personnel de la Mutualité de la Réunion
La Mutualité de la Réunion est dotée d'un comité social et économique, dont l'élection a eu lieu le 11 mars 2022.
3.2 Institutions représentatives du personnel de la Mutualité de la Réunion SSAM
La Mutualité de la Réunion SSAM est dépourvue d'institutions représentatives du personnel.
3.3 Institutions représentatives du personnel de l’UES
Les parties signataires conviennent que l’UES conventionnellement reconnue est assimilée pour la mise en place des instances représentatives du personnel à une entreprise à structure simple comprenant un établissement unique. Dans cette optique, les parties conviennent, compte tenu de l’organisation de l’entreprise à la date de signature du présent accord, que l’UES MUTA est composée d’un établissement unique regroupant la Mutualité de la Réunion et la Mutualité de la Réunion SSAM.
Dans la mesure où l’UES comprend un établissement unique, il sera constitué un CSE unique pour l’ensemble de l’UES.
Dans le respect des dispositions de l’article L 2313-8 du code du Travail, suite à la signature du présent accord et de son dépôt, des élections professionnelles seront organisées, consécutivement à la négociation d’un protocole d’accord préélectoral, pour la mise en place du CSE unique de l’UES MUTA. Le mandat des élus du CSE de l’entreprise la Mutualité de la Réunion cessera, quelle que soit l'échéance de leur terme, au jour des élections organisées au sein de l'UES. Le mandat des délégués syndicaux, des représentants de section syndicale et des représentants syndicaux au CSE prennent également fin à l'issue de ces élections.
Les entités juridiques employeurs n’étant pas affectées par la reconnaissance de l’UES MUTA, les accords collectifs signés dans chacune des sociétés visées à l’article 1.1 continuent de produire leurs effets, sous réserve des modifications qui pourront être apportées par la nouvelle représentation du personnel consécutive à la reconnaissance de l’UES MUTA.
3.4 Budget du CSE de l’UES MUTA
Les parties conviennent qu’à la date de l’élection du CSE de l’UES MUTA, le solde des budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles du CSE de la Mutualité de la Réunion sera transféré au CSE de l’UES MUTA. Le calcul du budget du CSE unique de l’UES MUTA se fera selon les dispositions légales en vigueur de la convention IDCC 2128.
Article 4
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5
Publicité et formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé en trois (7) exemplaires :
Deux versions sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) : une version intégrale de l’accord signées des parties et une version anonymisée .
Un exemplaire sur support papier signée des parties au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DEETS.
Fait à Saint Denis, en quatre exemplaires, le 06 juillet 2023.
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour la Mutualité de la RéunionPour la CFE-CGC et la Mutualité de la Réunion SSAM
