Unité économique et sociale MUTA, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur Général,
Et :
Les organisations syndicales représentatives, représentées par XXX pour la CFTC XXX pour FO XXX pour la CFE-CGC
Il a été conclu le présent accord collectif sur le compte épargne-temps. PREAMBULE Le compte épargne-temps (CET) a été créé, au sein de la société Mutualite de la Réunion, par un accord du 6 septembre 1999. Toutefois, ce dispositif n’a pas été mis en œuvre. Après plusieurs échanges entre les partenaires sociaux et la direction, et dans un contexte où la gestion du temps de travail et l’accompagnement des parcours professionnels sont devenus des enjeux essentiels, les parties signataires ont souhaité négocier cet accord afin de concrétiser cet engagement. Le présent accord a pour objectif de formaliser les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l’entreprise. Il définit notamment :
Les bénéficiaires du dispositif ;
Les conditions et limites d’alimentation du compte ;
Les modalités de gestion des droits accumulés ;
Les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
Ce dispositif a été conçu pour répondre aux besoins des salariés, en leur offrant la possibilité de faire face aux aléas de la vie personnelle (congés sans solde, passage à temps partiel) et d’anticiper les départs à la retraite. Il s’inscrit dans une logique de fidélisation des collaborateurs et de renforcement de l’attractivité de l’entreprise. À travers cet accord, l’entreprise réaffirme son engagement à anticiper pour mieux organiser son activité, tout en offrant à ses collaborateurs des conditions favorables à leur épanouissement et à la réussite de leurs projets professionnels et personnels. L’entreprise s’engage à assurer une gestion transparente du CET, fondée sur des valeurs de solidarité, de soutien aux parcours de vie, d’accompagnement des transitions professionnelles et de valorisation de l’engagement des salariés.
ARTICLE 1 - Bénéficiaires et ouverture du compte ARTICLE 1-1 - Bénéficiaires Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sous réserve d'une ancienneté minimale d’un an. ARTICLE 1-2 - Ouverture du compte Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.
ARTICLE 2 - Alimentation du compte 2-1 - Procédure d'alimentation du compte Le salarié informe le service des ressources humaines par écrit de sa volonté d’épargner du temps. La demande d'affectation d'éléments au compte épargne-temps par le salarié s'effectue chaque année pendant la période du 01 avril au 31 mai.
2-2 - Alimentation du compte à l'initiative du salarié 2-2-1 - Eléments en temps Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :
Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente : 3 jours
Jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) : 10 jours
Jours de congés d'ancienneté : 3 jours
Jours suite aux évènements de la Mutualité ( Marche de la Mutualité, Journée Famille Solidaire, Village Diabète, Journée Mondiale de la Respiration, Les Sentiers de la Santé) : 2 jours
L'alimentation en temps se fait par journées. 2-3 - Plafonds du compte épargne-temps 2-3-1 - Plafond annuel Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser les deux plafonds suivants :
Le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 10 jours.
La période annuelle s'étend du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
ARTICLE 3 - Gestion du compte 3-1 - Modalités de décompte 3-1-1 - Unité de compte Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés. 3-1-2 - Valorisation des éléments inscrits au compte Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps selon la formule suivante : Montant des droits =
nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année]. 3-2 - Garantie des éléments inscrits au compte Lorsque le montant sur le compte épargne-temps atteindra 90% des droits garantis par l’AGS, le présent accord fera l’objet d’une nouvelle négociation pour la mise en place d’une assurance ou d’une garantie financière. Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi. Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l’AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l’article 3.1.2. ARTICLE 3-3 - Information du salarié Le salarié est informé :
Une fois par an par courrier au plus tard le 30.09, de la valorisation monétaire des droits dont il dispose sur son compte épargne-temps Ce courrier indiquera également la synthèse des éléments disponibles : les jours inscrits, pris et le solde.
ARTICLE 4 - Utilisation du compte en temps Les dates d’utilisation des congés épargnés sont déterminées en accord avec le responsable de service et la direction. 4-1 - Utilisation à l'initiative du salarié 4-1-1 - Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;
Congé de fin de carrière.
4-1-2 - Conditions et modalités d'utilisation des congés Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence. La demande doit être formulée trois mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel auprès du service des ressources humaines en adressant une demande par lettre remise en mains propres contre décharge ou adresser un email depuis l’adresse professionnelle au service des ressources humaines en y ajoutant la copie de leur pièce d’identité. La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction. Congé de fin de carrière Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :
être âgé d'au moins 60 ans ;
justifier d'une ancienneté d'au moins un an d'ancienneté ;
remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;
avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.
La demande doit être formulée trois mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel auprès du service des ressources humaines en adressant une demande par lettre remise en mains propres contre décharge ou adresser un email depuis l’adresse professionnelle au service des ressources humaines en y ajoutant la copie de leur pièce d’identité. 4-1-3 - Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 3.1.2 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
4-1-4 - Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.
ARTICLE 5 - Cessation du compte 5-1 - Cessation du compte Cessation à la demande du salarié Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail. La demande doit être formulée auprès du service des ressources humaines par lettre remise en mains propres contre décharge ou adresser un email depuis l’adresse professionnelle au service des ressources humaines en y ajoutant la copie de leur pièce d’identité. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut : - percevoir une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. L'utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le compte épargne-temps au titre de la cinquième semaine n'est pas autorisée. Autres causes de cessation du compte Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé. Pour toute demande de liquidation, le paiement s’effectuera :
Sur le bulletin de fin contrat en cas de rupture du contrat de travail
Sur le bulletin du mois M+1 suivant la demande du salarié
Pour toute cessation de compte, le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 3.1.2, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
ARTICLE 6 - Dispositions finales 6-1 - Champ d'application de l'accord L'accord s'applique à l'ensemble des entreprises appartenant à l’unité économique et sociale MUTA située en France. 6-2 - Durée d'application Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 01/06/2025. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet. 6-3 - Révision Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : la demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être
accompagnée des points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de la demande. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
6-4 - Notification et dépôt Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint Denis.
Fait à Saint Denis, le 09/05/2025 en 7 exemplaires, XXX – Directeur Général - UES MUTA XXX - Pour FO XXX – Pour CFE-CGC XXX – Pour CFE-CGC
