Les Ateliers du Parc de Claye - Entreprise adaptée de la MFPass
ACCORD COLLECTIF RELATIF AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSEE
Entre
Les Ateliers du Parc de Claye, entreprise adaptée de la MFPASS (mutuelle régie par les dispositions du livre III du Code de la mutualité, siégeant aux 3, Square Max Hymans à Paris, 75015 - immatriculée auprès de l’URSSAF de Paris sous le numéro 770 219 42 84 141), représentée par XXXXXXXXXX, Directrice Générale des établissements médico-sociaux MFPASS, en vertu des pouvoirs dont elle dispose,
Ci-après dénommée « l’établissement »
D’une part,
L’Organisation Syndicale CFTC
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical ;
Et d’autre part,
Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »
Ensemble dénommées les « Parties »
PREAMBULE
Afin de pouvoir remplir ses fonctions, le Comité Social Economique d’Etablissement (CSEE) est doté de deux budgets distincts : un budget de fonctionnement et un budget dédié aux activités sociales et culturelles.
Le présent accord a pour objet de définir le pourcentage, l’assiette, la périodicité de versement des subventions permettant le financement du budget des activités sociales et culturelles.
Les présentes dispositions remplacent tout usage, accord conventionnel et/ou collectif de quelque nature que ce soit portant sur les mêmes objets ou sur des objets similaires.
Les parties ont souhaité définir les modalités de ce budget jusqu’au terme de l’actuel cycle électoral du CSEE,
au 12 décembre 2027.
IL A AINSI ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 - Champ d’application du présent accord
Le présent accord s’applique à l’établissement « LES ATELIERS DU PARC DE CLAYE » - entreprise adaptée de la MFPass.
Article 2 - Montant de la subvention des activités sociales et culturelles
A compter du 1er octobre 2024, le montant de la subvention destinée au financement des activités sociales et culturelles s’élève à
1,25 % de la masse salariale brute.
Article 3 - Utilisation du budget des activités sociales et culturelles
Le CSEE est le seul décideur des affectations du budget des activités sociales et culturelles.
Les activités sociales et culturelles sont définies par le Code du travail et la jurisprudence. Elles doivent répondre à 3 critères :
avoir un caractère facultatif (non obligatoire pour l’employeur) ;
avoir une finalité sociale ;
être instituées au profit des salariés.
Article 4 - Assiette de calcul des subventions
L’assiette de calcul du budget des activités sociales et culturelles (ASC) correspond à la masse salariale brute versée au cours de l’année de référence N. En application de l’article L2315-61 du Code du travail, la masse salariale correspond à l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale (ex. salaires, indemnités compensatrices de congés payés, avantages en nature, indemnités de préavis, etc.), à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (ex. indemnité de licenciement, de rupture conventionnelle, de mise à la retraite, etc.).
Article 5 – Calendrier des versements
Le budget des œuvres sociales et culturelles sera versé selon le calendrier suivant :
Pour l’année 2024 :
Première semaine de décembre : un versement calculé sur la Masse Salariale Brute des mois d’octobre et novembre et une estimation du mois de décembre avec un réajustement en janvier 2025.
Pour les années 2025-2026-2027 :
La subvention sera versée trimestriellement, au plus tard à J + 15 du trimestre échu.
La Masse Salariale Brute prise en compte pour le calcul des budgets est évaluée comme suit :
Pour le calcul du budget du 1er trimestre : montant constaté sur les mois de janvier à mars,
Pour le calcul du budget du 2ème trimestre : montant constaté sur les mois d’avril à juin,
Pour le calcul du budget du 3ème trimestre : montant constaté sur les mois de
Juillet à septembre,
Pour le calcul du budget du 4ème trimestre : montant évalué sur la base du 3ème trimestre avec un réajustement en janvier de l’année N + 1.
Article 6 –Durée de l’accord et date d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1er octobre 2024 et prend effet à compter de cette même date.
Le présent accord cessera de produire tout effet à la date du 12 décembre 2027, sans autre formalité, conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail.
Article 7 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra être également révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet à la demande d’une des parties signataires.
Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.
Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.
Article 8 - Formalités de dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et au greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.
Le présent Accord sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes
Il sera également porté à la connaissance des salariés des ATELIERS DU PARC DE CLAYE par voie d’affichage et à celle du CSE lors de la prochaine réunion.
Fait à Claye-Souilly en autant d’exemplaires originaux que de parties.
