ENTRE LES SOUSSIGNES : Mf01 dont le siège social est situé : 58 rue Bourgmayer CS 20036 - 01001 BOURG EN BRESSE CEDEX 1, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général D’une part, Et Organisation syndicale Cfdt représentative au sein de l’entreprise, représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical D’autre part,
PREAMBULE : Conformément aux dispositions du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction et la Délégation syndicale Cfdt. Le calendrier des réunions a été le suivant :
17 octobre 2024
10 décembre 2024
17 décembre 2024
Au terme de celles-ci les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
ARTICLE 2 : CONTENU DE CET ACCORD
2.1- Pour L’ENSEMBLE du personnel : Cotisation de la mutuelle pour 2025 : Notre assureur (AESIO MUTUELLE) a augmenté les cotisations liées à la mutuelle de + 1.58% à compter du 1er janvier 2025 (formules : Isolé + Famille). La Direction informe qu’elle prendra financièrement à sa charge un tiers de l’augmentation de la cotisation mutuelle obligatoire (= Isolé). Par conséquent, l’Employeur participera au financement de la cotisation mutuelle à hauteur de 69.90 € /mois pour la formule obligatoire (Isolé) et pour la formule facultative (Famille).
La Direction maintient la possibilité de télétravailler pour les salariés du siège social uniquement qui le souhaitent et dont l’emploi le permet. Le télétravail doit être encadré, planifié et techniquement organisé par chaque manager. Le Directeur Général rappelle que le télétravail n’est pas compatible avec des emplois en lien avec des clients, patients, familles, résidents ou personnes accompagnées. Seuls certains métiers des services supports sont compatibles avec du télétravail.
Pour l’exercice 2025, la Direction offre au personnel la possibilité de bénéficier d’une prise en charge pouvant aller jusqu’à 100 € pour les dépenses effectuées au sein des établissements de l’entreprise suivants : - Centres d’optique « Ecouter Voir » (Ambérieu, Bourg, Bellegarde, Oyonnax) - Centres de santé dentaire (Bourg, Montluel, Bellignat) - Service de téléassistance Mutain (Bourg) Cette participation est accordée sur la base du reste à charge, cumul des montants TTC, déduction faite des remboursements des régimes obligatoires, mutuelles et autres organismes de prestations type CARSAT, APA ou autres, dans la limite de 100€ annuels. La Direction Générale diffusera le détail des conditions d’attribution de ce bon de 100€ via une note interne, qui sera envoyée dans tous les établissements, pour affichage sur leur panneau Direction.
2.2- Pour le personnel régi par la CCN 51 : Renouvellement pour 2025 de la revalorisation du pourcentage de reprise de l’ancienneté à hauteur de 40 % pour les personnes embauchées sur l’année 2025 (en lieu et place des 30% fixés par la Convention Collective 51). Cette mesure prise dans le cadre de la NAO 2025 fait l’objet d’une mesure spécifique, avec une durée d’application déterminée (du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025) et prendra automatiquement fin au 31/12/25.
Au titre de 2025, la Direction a décidé de reconduire l’attribution de la prime « SSIAD frontalier à la Suisse » aux salariés non cadres embauchés en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée sur un SSIAD actuel ou futur de l’entreprise et dont ce dernier est implanté géographiquement à moins de 5kms (inclus) de la frontière France-Suisse. L’employeur souhaite par ce biais développer son attractivité en termes de recrutement dans cette zone géographique, en augmentant le pouvoir d’achat des bénéficiaires, car le coût de la vie à proximité de la frontière Franco-suisse est plus élevé qu’ailleurs. Au 1er janvier 2025, le montant de cette prime spécifique évoluera à 160 € brut mensuel pour 1 équivalent temps plein (151.67 heures/mois). Ce montant est proratisé au temps de travail contractuel du bénéficiaire. La prime est versée mensuellement. Elle est soumise à cotisations salariales et patronales et également à l’impôt sur le revenu. Cette mesure prise dans le cadre de la NAO 2025 fait l’objet d’une mesure spécifique, avec une durée d’application déterminée (du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025) et prendra automatiquement fin au 31/12/25.
Au titre de 2025, la Direction a décidé de reconduire l’attribution de la prime « IDE EHPAD bassin oyonnaxien ». L’employeur souhaite par ce biais développer son attractivité en termes de recrutement d’infirmier(e)s DE dans le bassin oyonnaxien. Cette mesure s’applique aux salariés occupant le métier d’infirmier(e ) DE en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée sur un EHPAD actuel ou futur de l’entreprise et dont ce dernier est implanté géographiquement dans le périmètre du bassin oyonnaxien. Les modalités d’application de cette prime restent identiques à 2024, soit un montant équivalent à 150 € brut mensuel pour 1 équivalent temps plein (151.67 heures/mois). Ce montant est proratisé au temps de travail contractuel du bénéficiaire. La prime est versée mensuellement. Elle est soumise à cotisations salariales et patronales et également à l’impôt sur le revenu. Cette mesure prise dans le cadre de la NAO 2025 fait l’objet d’une mesure spécifique, avec une durée d’application déterminée (du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025) et prendra automatiquement fin au 31/12/25.
2.3- Pour le personnel régi par la CCN MUTUALITE : A compter du 1er janvier 2025 : 2.3.1- Politique salariale de la Branche Mutualité (Anem): À l’issue de 3 séances de négociation au niveau de la branche, il n’a pas été possible de trouver un accord avec les Organisations syndicales. L’ANEM recommande à ses entreprises adhérentes d’appliquer une revalorisation des RMAG (Rémunérations Minimales Annuelles Garanties) comme détaillé ci-après (cf 3° colonne du tableau) La valeur du point pour l’année 2025 passe à 8.60 € (soit une augmentation de + 0.6 %). La rémunération plancher annuelle brute 2025 est portée à 21 900 € (au lieu de 21 386 €) pour une durée de travail hebdomadaire de 35h, pour une année complète de travail effectif ou assimilé et hors éléments de rémunération liés à l’ancienneté.
2.3.2- Politique salariale de l’entreprise : Afin de prendre davantage en compte le niveau d’inflation constaté et répondre aux préoccupations des salariés concernant leur pouvoir d’achat, les parties signataires se sont accordées sur la mise en place de mesures supplémentaires à celles de l’ANEM. Elles visent notamment à assurer le mieux possible (compte-tenu du résultat d’exploitation déficitaire de l’entreprise), une certaine équité de traitement et de justice sociale entre les classes. Les parties conviennent d’appliquer la revalorisation des RMAG définie par la Branche mutualité et de rajouter un choix collectif complémentaire différencié pour atteindre une revalorisation collective finale à hauteur de + 1.30 %.
CLASSE RMAG 2025 % revalorisation de la branche % choix collectif complémentaire
% augmentation collective finale E1 20825.76 € 0.90 % 0.40 % 1.30 % E2 20913.06 € 0.90 % 0.40 % 1.30 % E3 21015.20 € 0.90 % 0.40 % 1.30 % E4 21056.01 € 0.90 % 0.40 % 1.30 % T1 22504.55 € 0.60 % 0.70 % 1.30 % T2 25695.94 € 0.60 % 0.70 % 1.30 % C1 27860.92 € 0.60 % 0.70 % 1.30 % C2 37363.80 € 0.60 % 0.70 % 1.30 % C3 44283.17 € 0.00 % 1.30 % 1.30 % C4 64299.15 € 0.00 % 1.30 % 1.30 % D 27860.92 € 0.60 % 0.70 % 1.30 % La Direction a également décidé d’appliquer le pourcentage d’augmentation collective finale de la classe (revalorisation RMAG de l’ANEM + choix complémentaire différencié le cas échéant) :
au choix d’embauche
au choix individuel
à l’indemnité de transposition (IDT).
Attribution, en outre, d’une enveloppe budgétaire maximale de 0.40 % des salaires bruts contractuels CCN mutualité (hors codir- alternance) destinée à la reconnaissance de la performance individuelle. AESIO MUTUELLE, propriétaire des locaux des 56-58 rue Bourgmayer à Bourg, a fermé son site et déménagé en 09/2024. Cependant, l’entreprise demeure locataire à cette adresse, à laquelle réside le siège social et le centre de santé dentaire de Bourg. Le personnel du siège social, du CSD de Bourg et de la téléassistance ne disposant plus de la salle de restauration mise à disposition par Aésio Mutuelle, la Direction a décidé de faire bénéficier à compter de 2025 les salariés basés géographiquement au siège social, au CSD de Bourg et à la téléassistance des titres restaurant. Les dispositions en vigueur au sein de l’entreprise en matière de TR seront appliquées. L’attribution des titres restaurant débutera en 01/2025. Pour le CDD : déduction des droits de 01/2025 sur paie de 01/2025. Pour les CDI: déduction des droits de 01/2025 sur paie de 02/2025 du fait du décalage de paie classique Il a été convenu l’ouverture sur 2025 de négociations sur les modalités de versement de la rémunération, le temps de travail et son aménagement. La Direction prévoit une enveloppe budgétaire de 0.70% des salaires bruts contractuels CCN Mutualité en lien avec la négociation sur l’évolution des modalités de versement de la rémunération sur 12 mois, sous condition de signature d’un accord d’entreprise.
ARTICLE 3 : DUREE DE CET ACCORD Du fait de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée couvrant l’année 2025 et ne peut être prorogé au-delà de l’année 2025. ARTICLE 4 : DEPOT LEGAL Le texte du présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, auprès de la DREETS Auvergne Rhône-Alpes de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure téléaccords, ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bourg-en Bresse.
Un exemplaire est remis à chacun des signataires.
Fait à Bourg en Bresse, le 13/01/2025 en quatre exemplaires originaux.
