Dont le siège social est situé 67 quai Charles de Gaulle, 69006 LYON, N° SIRET : 390917664 000182, code APE : 9499Z Ci-après désignée par
la MfARA,
Et :
Le syndicat CFDT Protection Sociale Auvergne,
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires engagées au sein de la MfARA pour 2022/2023, les parties ont convenu, après échanges, de l’attribution aux salariés de la MfARA d’une prime de partage de la valeur dans les conditions définies ci-après.
Afin de permettre le versement effectif de la prime ainsi déterminée sur les paies de décembre 2022, les parties ont donc convenu de ratifier le présent accord spécifique avant le terme de ces négociations annuelles qui se poursuivent par ailleurs concernant les autres thèmes évoqués.
ARTICLE 1 – CONTEXTE LEGAL
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2022/2023 visées par les dispositions de l’article L 2242-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 – OBJET DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Conformément à l’article 1er de la loi Pouvoir d’achat du 16 août 2022 n°2022-1158, il est attribué une prime de partage de la valeur pour l’année 2022 dans les conditions définies ci-après.
ARTICLE 3 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
La prime de partage de la valeur prévue par le présent accord bénéficie à chaque collaborateur inscrit à l’effectif de la MfARA au 31/12/2022 (date de mise en paiement de la prime).
Les collaborateurs dont le dernier contrat s’est achevé avant le 31/12/2022 ne sont bénéficiaires d’aucune prime.
ARTICLE 4 – MONTANT ET MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR :
La prime de partage de la valeur est fixée à un montant uniforme de 2 500 € bruts / collaborateur bénéficiaire dans les conditions définies ci-après.
Le montant individuel de la prime de partage de la valeur est calculé au prorata du temps de présence effective de chaque collaborateur au titre de l’année civile 2022.
Etant précisé que sont assimilés à une période de présence les congés prévus au chapitre V, du titre II, du livre II de la 1ère partie du Code du travail, soit notamment :
Congés de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant ;
Congés d’adoption,
Congés d’éducation des enfants ;
Congés pour enfant malade ;
Congés de présence parentale.
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute l’année civile 2022 ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Le collaborateur absent intégralement au cours de l’année civile 2022, et ne pouvant pas invoquer une des périodes de présence assimilées visées ci-avant, n’est pas bénéficiaire de la prime.
Aucune modulation ne sera en revanche effectuée selon le temps de travail contractuel (temps plein / temps partiel) des collaborateurs bénéficiaires.
La prime est exonérée de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération au cours de l’année 2022 (période de référence) est inférieure à 3 fois le SMIC annuel, au prorata de la durée contractuelle de travail du bénéficiaire et de sa durée d’appartenance aux effectifs de l’entreprise.
ARTICLE 5 – VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
La prime de partage de la valeur déterminée comme indiquée ci-dessus sera versée à chaque bénéficiaire concomitamment à son salaire du mois de décembre 2022 et apparaîtra sur le bulletin de salaire correspondant.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD ET FORMALITES
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant aux NAO 2022/2023.
Il donnera lieu à l’accomplissement des formalités suivantes, selon les modalités légalement prévues :
dépôt de l'accord signé par l’intermédiaire de la plateforme de Téléaccords avec transmission de deux versions de l’accord :
La première, intégrale et signée par les parties au format pdf ;
La seconde, au format docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d'une personne physique).
dépôt de l'accord signé auprès du Conseil de Prud'hommes de Lyon.
L'existence du présent accord est mentionnée sur le panneau d'affichage réservé à la Direction et une copie du présent accord est librement consultable par les salariés, sur leur lieu de travail habituel.
Fait à Lyon, le 15 décembre 2022 En 3 exemplaires originaux dont un pour chaque partie
