Dont le siège social est situé 67 quai Charles de Gaulle – Cité internationale, 69006 LYON, N° SIRET : 390917664 00182, code APE : 9499Z Représentée par Mme XXXXXX, Agissant en qualité de Directrice Générale, Ci-après désignée par
la MfARA,
Et :
Le syndicat CFDT Protection Sociale Auvergne,
Représenté par XXXXXX en qualité de Déléguée Syndicale
PREAMBULE
Le présent accord collectif fait suite aux négociations entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives à l’occasion des négociations annuelles obligatoires. Il s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2025/2026 en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-14.
THEME 1 – LA REMUNERATION, DONT NOTAMMENT LES SALAIRES EFFECTIFS ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ARTICLE 1 – AUGMENTATION COLLECTIVE DE SALAIRE :
Pour l’année 2026, les collaborateurs de la MfARA bénéficieront d’une augmentation collective de 1%.
Cette augmentation s’applique aux éléments de salaires suivants :
Appointements
Choix
tels que mentionnés sur les bulletins de salaire de chaque salarié pour décembre 2025.
ARTICLE 2 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR :
Conformément à l’article 1er de la loi Pouvoir d’achat du 16 août 2022 n°2022-1158, modifié par la Loi 2024-1107 du 29 novembre 2024, il est attribué une prime de partage de la valeur pour l’année 2025 dans les conditions définies ci-après.
La prime de partage de la valeur prévue par le présent accord bénéficie à chaque collaborateur inscrit à l’effectif de la MfARA au 31.12.2025 (date de mise en paiement de la prime). Les collaborateurs dont le dernier contrat s’est achevé avant le 31.12.2025 ne sont bénéficiaires d’aucune prime.
La prime de partage de la valeur est fixée à un montant de 3 000 € bruts, au prorata du temps de présence aux effectifs pendant la période de référence, soit l’année civile 2025.
Les salariés entrés en cours période de référence perçoivent la prime au prorata de leur date d’entrée dans la MfARA.
La prime est exonérée de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération au cours de l’année 2025 (période de référence) est inférieure à 3 fois le SMIC annuel, au prorata de la durée contractuelle de travail du bénéficiaire et de sa durée d’appartenance aux effectifs de l’entreprise.
La prime de partage de la valeur déterminée comme indiquée ci-dessus sera versée à chaque bénéficiaire concomitamment à son salaire du mois de décembre 2025 et apparaîtra sur le bulletin de salaire correspondant.
ARTICLE 3 – EPARGNE SALARIALE
Après négociations, les parties ont convenu de la mise en place d’un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) qui fait l’objet d’un accord distinct.
ARTICLE 4 – ACTIONS EN VUE DE LA REDUCTION DES ECARTS SALARIAUX :
Les actions en vue de la réduction des écarts salariaux sont envisagées dans l’accord signé le 09/12/2024 et portant sur l’égalité entre les Hommes et les Femmes.
L’examen de l’application effective des termes de cet accord a été réalisé au titre des NAO 2025/2026 et les partenaires sociaux constatent la pertinence des dispositions conventionnelles issues de cet accord.
THEME 2 – LES TEMPS DE TRAVAIL ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ARTICLE 5 – MAINTIEN EN L’ETAT DES MODALITES D’ORGANISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL :
La durée du travail et ses modalités d’organisation résultent de l’application de l’accord d’entreprise relatif à l’organisation des temps de travail signé le 04 juillet 2017.
Aucune difficulté d’application particulière n’ayant été constatée par les partenaires sociaux en exécution des termes de cet accord, il est convenu que les modalités actuelles d’organisation de la durée du travail sont maintenues.
ARTICLE 6 – TELETRAVAIL :
Les modalités de mise en œuvre du télétravail ont fait l’objet d’un accord spécifique signé le 14 décembre 2023, pour une durée de 3 années courant donc jusqu’à la fin de l’année 2026.
L’examen de l’application effective des termes de cet accord a été réalisé au titre des NAO 2025/2026 et les partenaires sociaux constatent la pertinence des dispositions conventionnelles issues de cet accord.
ARTICLE 7 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :
Un accord spécifique à la qualité de vie au travail et à l’articulation de la vie professionnelle et de la vie personnelle a été conclu le 18 décembre 2020 à effet du 1er janvier 2021.
Comme indiqué dans cet accord, un réexamen des termes de cet accord a été réalisé au titre des NAO 2023/2024, au terme d’une 1ère période d’application de 3 années.
Au terme de ce réexamen, il a été convenu de reconduire l’application de cet accord, en l’état, pour une nouvelle période de 3 années de sorte que les termes de cet accord ne seront revus qu’à l’occasion des NAO 2026/2027 sauf demande spécifique présentée par les organisations syndicales au plus tard le 30 septembre de chaque année.
L’examen de l’application effective des termes de cet accord a été réalisé au titre des NAO 2025/2026 et les partenaires sociaux constatent la pertinence des dispositions conventionnelles issues de cet accord reconduit.
THEME 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES
ARTICLE 8 – OBJECTIFS ET INDICATEURS PERMETTANT D’ATTEINDRE L’EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES :
Un accord portant sur ce thème a été signé le 09/12/2024.
L’examen de l’application effective des termes de cet accord a été réalisé au titre des NAO 2025/2026 et les partenaires sociaux constatent la pertinence des dispositions conventionnelles issues de cet accord.
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD ET FORMALITES :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant aux NAO 2025/2026.
Il donnera lieu à l’accomplissement des formalités suivantes, selon les modalités légalement prévues :
dépôt de l'accord signé par l’intermédiaire de la plateforme de Téléaccords avec transmission de deux versions de l’accord :
La première, intégrale et signée par les parties au format pdf ;
La seconde, au format docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d'une personne physique).
dépôt de l'accord signé auprès du Conseil de Prud'hommes de Lyon.
L'existence du présent accord est mentionnée sur le panneau d'affichage réservé à la Direction et une copie du présent accord est librement consultable par les salariés, sur le serveur de la MfARA.
Fait à Lyon, le 12.12.2025 En 3 exemplaires originaux dont un pour chaque partie
