Accord d'entreprise MUTUALITE FRANCAISE AVEYRON

AVENANT N° 1 PORTANT REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 15/12/2020 : AUTORISATION ANNUELLE D’ABSENCE REMUNEREE POUR LES SALARIES BENEFICIAIRES D’UNE RECONNAISSANCE RQTH

34 accords de la société MUTUALITE FRANCAISE AVEYRON

Le 24/10/2023

• QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle

• CFDT

  AVENANT PORTANT REVISIONDEL’ACCORD D’ENTREPRISE :

   AUTORISATIONANNUELLED’ABSENCE REMUNEREEPOUR LES SALARIES BENEFICIAIRES D’UNE RECONNAISSANCE RQTH

ENTRE :

 L’UES,composée à la date de conclusion de l’accord et à titre d’information, des entreprises prévues à l’accord de reconnaissance de l’UES du 1er octobre 2019 ,r eprésentée parXXXXX, en qualité de Directeur Général, constituée de 

• MUTUALITE FRANCAISE Aveyron, 227 rue Pierre Carrère 12023 RODEZ CEDEX 9, Code NAF entreprise 6512Z, N°SIREN 442491197, Numéro URSSAF 737000000120510947,

•  EOP LA, 227 rue Pierre Carrère 12023 RODEZ CEDEX 9, Code NAFentreprise, N°SIREN 423428333, Numéro URSSAF 737000000120359956,

• E-Santé Formation, 227 rue Pierre Carrère  12023 RODEZ CEDEX 9, Code Nafentreprise 8559A, N° SIREN 834976490, Numéro URSSAF 7370000000183018498,

Ce périmètre étant susceptible d’évolution à la faveur d’un accord ultérieur,

D'une part,

ET :

 Le syndicat CFDT,

    Représenté parXXXXXen qualité de déléguée syndicalede l’Unité Economique et Sociale Mutualité Française Aveyronreprésentant le syndicat CFDT, organisation syndicale majoritaire dans l’entreprise au sens de l’article L2232-12 du Code du travail,

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

APRÈS AVOIR RAPPELÉ QUE :

   L’accord d’entreprise du 15 décembre2020instituant l’autorisation annuelle d’absence rémunérée pour les salariés bénéficiaires d’une reconnaissance RQTH avait été conclu pour une durée déterminée de trois ans.

     Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositionsl’article3bis « DUREE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR »dudit accord.

 L’accord du 15 décembre 2020 est ainsi modifié selonles conditions suivantes.

  LES PARTIESONT DECIDE D’ADOPTER LES DISPOSITIONS SUIVANTES:

 ARTICLE1  –DUREE DE L’ACCORD DU 15 DECEMBRE 2020

  L’article 3bis « DUREE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR »de l’accord du 15 décembre 2020 est modifié.

 Les parties conviennent que l’accord du 15 décembre 2020est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

     ARTICLE2–ENTREE EN VIGUEUR–PUBLICITE ET DEPOT

 Leprésent  avenant prendra effet dèsle 1er janvier 2024.

  Ildonnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Il sera déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise :

 ‒ auprès de la DREETS sous forme dématérialisée sur la plateforme téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le sitewww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance ;

   ‒auprèsdu greffe du Conseil de prud'hommesde Rodez.

La Direction transmettra la version anonymisée du présent avenant à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera la partie salariale signataire.

  Le présentavenantsera également porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage ou par tout autre moyen de communication.

Fait à Rodez,

Le 24 octobre 2023,

En 2 exemplaires originaux :

Pour l’UES Mutualité Française Aveyron :

XXXXXX, Directeur Général

Pour l’organisation syndicale représentative des salariés au sein de l’UES :

XXXXXXX, Déléguée Syndicale CFDT