La Mutualité Française Centre Atlantique (MFCA) dont le siège social dont le siège social est situé au 110 avenue de Limoges, 79000 NIORT,
Représentée par son Président Monsieur,
D’une part, Et :
L’Organisation syndicale CGT représentée par en sa qualité de déléguée syndicale.
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans un objectif d’assurer la continuité du service et la sécurité des bénéficiaires et des salariés, le présent accord formalise l’organisation des astreintes au sein du SSIAD de la Mutualité Française Centre Atlantique.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord définit les modalités d’organisation, de fonctionnement et de compensation des astreintes au sein du SSIAD.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
L’astreinte concerne l’ensemble du SSIAD sur les antennes de La Rochelle, Rochefort, Royan et Saint-Jean-d’Angély.
ARTICLE 3 – SALARIES CONCERNES
Les personnels susceptibles d’assurer l’astreinte sont : - les infirmiers coordinateurs, - la coordinatrice administrative, - la directrice de la filière.
ARTICLE 4 – DEFINITION DE L’ASTREINTE
La période d’astreinte correspond à une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail, doit être en mesure d’intervenir pour l’entreprise. Le temps d’intervention constitue du temps de travail effectif.
ARTICLE 5 – NATURE DE L’ASTREINTE
L’astreinte est exclusivement téléphonique. Aucune intervention sur site ne peut être demandée.
ARTICLE 6 – PERIODES ET HORAIRES
L’astreinte est organisée chaque week-end et jours fériés : - vendredi et veille du jour férié : 17h00 – 20h15 - samedi/dimanche/jour férié : 7h00 – 13h30 et 16h00 – 20h15
ARTICLE 7 – PUBLIC CONCERNE
L’astreinte est destinée uniquement aux aides-soignants du service et à la gestion du répondeur d’astreinte.
ARTICLE 8 – MOTIFS D’APPEL
Les appels doivent concerner uniquement les situations impactant la continuité de service et la sécurité.
ARTICLE 9 – ORGANISATION DU ROULEMENT
Les astreintes sont réalisées par roulement équitable, planifiées semestriellement par la directrice de la filière.
ARTICLE 10 – AIDE-SOIGNANT REFERENT
Un aide-soignant référent est désigné chaque week-end pour assister la personne d’astreinte.
ARTICLE 11 – INFORMATION DES EQUIPES
Les plannings et contacts d’astreinte sont communiqués via les transmissions hebdomadaires.
ARTICLE 12 – TRAÇABILITE
Toutes les interventions sont retracées sur une feuille d’astreinte transmise au directeur, dès la semaine suivante.
ARTICLE 13 – REMUNERATION ET COMPENSATION
Les infirmiers coordinateurs perçoivent une indemnité de 4,25€ de l’heure d’astreinte ; soit pour un week-end d’astreinte : 24,75 x 4,25€ = 105,19€. Les interventions donnent lieu à récupération ou paiement en heures supplémentaires, selon le choix de l’IDEC. Les heures qu’elles soient à récupérer ou payer, sont majorées de 25% pour les heures du vendredi soir, du samedi et veille de jours fériés et de 50% pour les interventions réalisées le dimanche et jours fériés.
ARTICLE 14 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur à compter du 01 septembre 2026.
ARTICLE 15 – DISPOSITIONS FINALES
Durée et effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er septembre 2026.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée par l'auteur de la dénonciation dans le respect d’un préavis minimum de trois mois. Cette dénonciation pourra intervenir notamment en raison d’une modification substantielle ou abrogation des dispositions législatives, règlementaires ou conventionnelles ayant présidé à la conclusion et à la mise en œuvre du présent accord.
Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales ou réglementaires des règles impactant significativement les termes du présent accord.
Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à :
L’organisation syndicale représentative au niveau de la MFCA.
Il sera également déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) en 2 exemplaires, un sur support papier signé par les 2 parties et un sur support électronique.
Un exemplaire papier signé des parties à destination du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Niort.
La MFCA relevant de la branche Mutualité, il sera remis l’original de l’accord signé et scanné en format PDF ainsi qu’une version Word, accompagnés de la fiche signalétique à l’adresse secrétariatcppni@anem.net.
1 exemplaire sera également à disposition du personnel dans l’intranet de la MFCA.
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.334561 à D.3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) Niort le 18 juin 2026 Le Président de laLe délégué syndical CGT Mutualité Française Centre Atlantique
