NAO 2023– période du 1er janvier 2023 àu 31 Décembre 2023 -
Procès-verbal établi au terme de la Négociation Annuelle Obligatoire
La Direction de la Mutualité Française Charente,
et les délégations syndicales :
CGT
CFDT
FO
ont engagé, conformément aux articles L 2242-5 et suivants du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
La Direction a invité les organisations syndicales à engager la Négociation Annuelle Obligatoire. La première réunion a eu lieu le 20 janvier 2023.
Le présent procès-verbal reprend l’ensemble des thèmes qui ont été abordés conformément aux articles L.2242-5, L.2242-8 et L. 2242-13 du code du travail.
I– themes negocies en 2023
Thèmes
Rappel du contexte
Proposition de la Direction
Propositions des délégués syndicaux
Décision finale
CGT
FO
CFDT
Bas salaires
Les délégués syndicaux et la Direction ont décidé conjointement de mener une étude sur les bas salaires au sein de la Mutualité Française Charente.
La déléguée syndicale CGT considère que les mesures Segur et Grand Age ont permis d’augmenter les salaires nets des salariés relevant de la CCN FEHAP.
A l’issue de l’étude menée sur les salaires 2022 au sein de la Mutualité Française Charente, la Direction et les délégués syndicaux s’accordent à dire que :
-Le positionnement salarial au sein de la Mutualité Française Charente reste correct : il n’y a pas de bas salaire en référence à la définition donnée par l’INSEE ;
-Il n’y a que deux postes qui sont rémunérées au SMIC mais aucune qualification particulière n’est exigée pour occuper les postes concernés.
Augmentation de la prime de dimanche et jours fériés pour les salariés relevant de la CCN FEHAP
Les salariés relevant de la CCN FEHAP bénéficient d’une indemnité pour le travail effectué le dimanche et les jours fériés : l’indemnité est égale à 1.54 point FEHAP par heure.
La déléguée syndicale FO demande une augmentation de la prime de dimanche et jours fériés.
La Direction n’a pas souhaité augmenter l’indemnité de la prime de dimanche et jours fériés car celle-ci a bénéficié d’une augmentation au 1er janvier 2023 avec effet rétroactif en juillet 2022 suite à la revalorisation du point FEHAP : elle est passée de 6.84 € par heure à 7.05 € par heure.
Prime Ségur pour le personnel administratif du SSIAD
Le personnel administratif du SSIAD est exclu du champ d’application de l’indemnité Ségur alors que celui de l’HAD en est bénéficiaire.
Les déléguées syndicales CGT et FO interrogent la Direction sur le versement intégral de la prime Ségur au personnel administratif du SSIAD.
La Direction a décidé d’octroyer sous forme de prime exceptionnelle le complément de la prime Ségur au personnel administratif du SSIAD pour l’année 2023 : une première prime versée en juin et l’autre en septembre 2023.
Prime de partage de la valeur (PPV)
Dans le cadre fixé par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les employeurs ont la possibilité de verser à leurs salariés une prime dite « prime de partage de la valeur » exonérée de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et de l’employeur, ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, dans les limites prévues par la loi. A l’occasion des thèmes à porter à la négociation en 2023, les délégués syndicaux ont émis le souhait de porter à la négociation l’octroi d’une prime de partage de la valeur pour les salariés en application de cette loi.
La Direction propose d’allouer une enveloppe de 40 000 € pour la PPV. Elle propose deux alternatives, qu’elle laisse au choix des délégués syndicaux : -Retenir l’hypothèse de trois paliers, émise par la CGT en relevant les montants jusqu’à concurrence de l’enveloppe. -Retenir la proposition de FO et rajouter un 4e palier en diminuant le montant de la prime pour entrer dans l’enveloppe.
La déléguée syndicale CGT fait une proposition avec trois paliers : -500 € pour les salariés ayant perçu une rémunération brute annuelle inférieure ou égale à 20 073 € ; -400 € pour les salariés ayant perçu une rémunération brute annuelle supérieure à 20 073 € et inférieure ou égale entre 21 846 € ; -300 € pour les salariés ayant perçu une rémunération brute annuelle supérieure à 21 846 € et inférieure ou égale à 23 907 €. La déléguée syndicale CGT souhaite que la prime soit versée à tous les salariés liés à la Mutualité Française Charente par un contrat de travail au 31 décembre 2022. Les salariés en CDI, CDD, les apprenants, contrats de professionnalisation seraient bénéficiaires de la PPV. Pour les salariés à temps partiel, la prime n’est pas proratisée. La déléguée syndicale FO propose de rajouter un 4e palier (en plus de ceux proposé par la déléguée syndicale CGT) en diminuant le montant de la prime pour entrer dans l’enveloppe allouée par la Direction : -500 € pour les salariés ayant perçu une rémunération brute annuelle inférieure ou égale à 20 073 € ; -400 € pour les salariés ayant perçu une rémunération brute annuelle supérieure à 20 073 € inférieure ou égale à 22 000 € ; -300 € pour les salariés ayant perçu une rémunération brute annuelle supérieure à 22 000 € et inférieure ou égale à 24 000 €. -200 € pour les salariés ayant perçu une rémunération brute annuelle supérieure à 24 000 € et inférieure ou égale à 26 000 €.
Le délégué syndical CFDT est d’accord avec les propositions de la déléguée syndicale CGT.
Un accord d’entreprise relative à la PPV est signé le 31 mars 2023 avec les montants suivants :
-600 € pour les salariés ayant perçu une rémunération brute annuelle inférieure ou égale à 20 073 € ;
-500 € pour les salariés ayant perçu une rémunération brute annuelle supérieure à 20 073 € et inférieure ou égale à 22 000 € ;
-300 € pour les salariés ayant perçu une rémunération brute annuelle supérieure à 22 000 € et inférieure ou égale à 24 000 €.
Chèques Cadhoc
La Direction propose pour l'ensemble des salariés de la Mutualité Française Charente, l'attribution d'un chèque CADHOC.
Un chèque CAD’HOC de 70 € est attribué à chaque salarié présent au 31 décembre 2023 et ayant 4 mois d’ancienneté.
Pesée du poste assistante dentaire
Les assistantes dentaires relèvent de la CCN Mutualité et sont classées E4.
Les déléguées syndicales CGT et FO demandent une pesée du poste des assistantes dentaires. Elles sollicitent un changement de classe et une classification T1.
A l’issue de la pesée des postes, la Direction n’est pas favorable à la demande de classification du poste d’assistante dentaire en T1 et avance les arguments suivants :
-La pesée du poste d’assistante dentaire est objective et juste ;
-La classification du poste d’assistante dentaire est également en complète adéquation avec la pratique des autres Unions Territoriales puisque le poste d’assistante dentaire relève de la classification E4 pour une majorité d’entre elles. Certaines ont même choisi la classification E3, ce que ne partage pas la Direction.
Règlement PEE
Le PEE conclu en 2022 ne prévoit pas la possibilité d’être alimenté par l’intéressement et il est conclu pour une durée déterminée.
La Direction propose aux délégués syndicaux un projet PEE à durée indéterminée et intégrant l’intéressement. Les délégués syndicaux CGT, FO et CFDT valident le projet de PEE à durée indéterminée en incluant l’intéressement.
Le PEE est signé le 8 mars 2023 pour une durée indéterminée en incluant l’intéressement.
Intéressement
L’accord d’intéressement signé le 29 juin 2022 a pris fin au 31 décembre 2022. De nouvelles négociations se sont ouvertes en 2023. Parallèlement la commission de suivi a été mise en place et un point a été fait sur le versement de l’intéressement 2022 conformément à l’accord de juin 2022.
La Direction propose : - de regrouper la filière optique et audition et ainsi constituer une filière unique « optique-audition » ; - une répartition fixe/variable maintenue à 50% ; - de signer un accord pour une durée de 2 voire 3 ans.
La déléguée syndicale CGT souhaite une mixité des critères de répartition (tel que le critère de l’activité de l’établissement) et demande une diminution de la quote part du Siège à 8% du pourcentage du résultat courant avant impôt de la Mutualité Française Charente au lieu de 10% dans le précédent accord et une répartition 60%/40%.
La déléguée syndicale FO indique que certaines modalités de calcul de l’intéressement définies dans le précédent accord d’intéressement ne lui conviennent pas et elle propose une répartition 60 % /40 % c’est-à-dire 60 % en prime fixe et 40 % en prime variable.
Le délégué syndical CFDT est d’accord avec les propositions de la Direction.
Un accord d’intéressement est signé le 29 juin 2023 pour une durée d’un an (fin le 31 décembre 2023) qui prévoit :
- un regroupement de filière optique et audition en une filière unique « optique-audition » ;
- une répartition fixe/variable à 50% ;
- l’abaissement de la quote-part du Siège de 10% à 8%.
Les déléguées syndicales CGT et FO souhaitent signer un accord pour une durée d’un an et pas au-delà.
Les délégués syndicaux CGT, FO et CFDT émettent un avis favorable au regroupement de l’optique et l’audition en une seule filière.
Egalité Hommes Femmes
Dans la continuité des accords de 2015 et de 2018, des négociations se sont ouvertes en 2023 afin de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein des établissements et services de Mutualité Française Charente. Il s’agit conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de fixer des objectifs de progression et de déterminer des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
La Direction est d’accord avec les 4 domaines d’actions retenus.
Après échanges, les délégués syndicaux CGT, FO et CFDT s’entendent pour négocier sur les 4 domaines suivants :
L’embauche ;
Les conditions de travail ;
La rémunération effective ;
L’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale.
Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est signé le 19 décembre 2023.
GPEC
La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) vise à adapter les emplois, les effectifs et les compétences aux exigences issues de la stratégie des entreprises et des modifications de leurs environnements économique, social, juridique : réduire des difficultés de recrutement, faire face à un problème de pyramide des âges…. Les délégués syndicaux ont bénéficié en 2022 d’une information/formation sur la GPEC avec une consultante extérieure. La Direction a présenté les rubriques qui pourraient alimenter le futur accord GPEC.
4 grands thèmes sont proposés avec des actions déclinées pour chacun d’eux : - Favoriser l’attractivité de la Mutualité Française Charente et agir sur le marketing social ; - Partager et diffuser la culture d’entreprise et assurer une intégration réussie ; - Engager les mesures d’accompagnement et d’évolution des collaborateurs et des métiers ; - Conduire des actions innovantes pour optimiser la GPEC.
La Direction propose que l’accord GPEC puisse être signé au plus tard fin mars 2024. En attendant, elle souhaite que les délégués syndicaux puissent faire part de leur proposition en début d’année 2024.
Mobilité domicile-lieu de travail
La Direction rappelle que la loi d’Orientations des Mobilités (LOM) de décembre 2019 impose aux entreprises de plus de 50 salariés sur un même site de négocier avec les délégués syndicaux lors des NAO des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. En cas d’échecs des négociations, l’entreprise doit établir un plan de mobilité.
La Direction a signé une convention avec le Grand Angoulême afin de bénéficier d’un accompagnement technique dans la mise en œuvre du plan de mobilité de la Mutualité Française Charente. A cet effet, elle a présenté un questionnaire qui sera diffusé à l’ensemble des salariés de la Mutualité Française Charente.
Le questionnaire mobilité a été diffusé aux salariés de la Mutualité Française Charente en décembre 2023. Les négociations sur ce sujet se poursuivront en 2024.
Aménagement du temps de travail
La Direction et les délégués syndicaux ont poursuivi les négociations sur l’aménagement du temps de travail en 2023. L’objectif est d’aménager le temps de travail en répondant aux nécessités de fonctionnement des activités de la Mutualité Française Charente.
La direction a proposé de continuer les négociations en distinguant : - L’aménagement du temps de travail dans le cadre de la semaine. - L’aménagement du temps de travail au-delà de la semaine. Dans ce cadre, la Direction a proposé aux délégués syndicaux : -Un forfait horaire mensuel sur 5 jours pour les salariés de l’optique ; - Une limite haute à 43 heures dans le cadre de l’annualisation ; - Une majoration des heures supplémentaire à 25 % jusqu’à 1600 heures et 50 % au-delà pour les salariés relevant de l’annualisation Les déléguées syndicales CGT et FO proposent un forfait horaire mensuel réparti sur 4 jours pour le CO de Soyaux et sur 5 jours pour les nouveaux embauchés sur le CO de Soyaux à compter de l’accord et sur 5 jours également pour les autres CO.
Le délégué syndical CFDT propose un forfait horaire mensuel réparti sur 5 jours avec une exception, pour le CO de Soyaux, la possibilité d’organiser le forfait sur 4 jours 2 semaines sur 4.
Un accord sur l’aménagement du temps de travail au-delà de la semaine est signé le 29 juin 2023.
Un accord sur l’aménagement du temps de travail dans le cadre de la semaine est signé le 30 juin 2023.
La déléguée syndicale CGT propose une limite haute à 42 heures.
Les délégués syndicaux FO et CFDT valident une limite haute à 43 heures afin, en cas de désaccord, de ne pas basculer sur l’accord de branche augmentant la limite haute à 44 heures pour tous les salariés.
La déléguée syndicale FO sollicite une majoration des heures supplémentaires à 35 % dans le cadre de l’annualisation
La Direction propose de signer en fin d’année 2023 deux avenants aux accords signés en juin 2023 afin de pouvoir répondre à une opportunité de recruter un médecin. Ainsi, elle propose les modifications suivantes :
Concernant l’accord sur le temps de travail au-delà de la semaine : 3 points ont été ouverts à la négociation :
Le nombre de coupure et d’interruption les salariés à temps partiels du pôle SMS :
La Limite basse de l’annualisation à 0 au lieu de 16 heures.
La limite haute des salariés à temps partiel annualisés : il s’agit de moduler le temps de travail d’un salarié à temps partiels dans la stricte limite du 1/3 de sa durée contractuelle au lieu de sa durée hebdomadaire.
Concernant l’accord sur le temps de travail dans le cadre de la semaine : la Direction propose de supprimer les horaires variables et de les remplacer par des horaires fixes définis au sein de chaque service et qui prendraient en compte à la fois les nécessités de service et les contraintes personnelles des salariés.
La déléguée syndicale CGT refuse de signer les avenants proposés par la Direction. Les déléguées syndicaux FO et CFDT sont d’accord avec les modifications proposées par la Direction.
Les avenants proposés par la Direction ne sont pas signés.
II – Publicité
Le présent Procès-Verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du code du travail, c’est-à-dire :
dépôt en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique à la Direccte,
dépôt en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême,
Le présent Procès-Verbal donnera lieu en outre à affichage sur les différents panneaux réservés à cet effet au sein de l’entreprise et de ses différents services et établissements.
