ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MOBILITE DURABLE POUR LES TRAJETS DOMICILE-TRAVAIL
Entre les soussignées :
La Mutualité Française Charente, organisme régi par le livre III du code de la Mutualité et immatriculé au registre Sirène sous le n° 781 166 285
Dont le siège est situé 62, rue Saint Roch – CS 32509 – 16025 ANGOULEME Cedex Représentée par ……………………………………………………, Directrice Générale,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par ……………………………………., en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale FO, représentée par ………………………………………., en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par ………………………………….., en sa qualité de délégué syndical,
D’AUTRE PART
Préambule
Face à l’urgence environnementale et climatique, la loi d’orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 a pour objectif d’engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus faciles, moins coûteux et plus propres. Conscients des enjeux économiques, sociaux et environnementaux liés aux déplacements domicile-travail, les parties signataires souhaitent s’inscrire dans une démarche proactive en faveur de la mobilité durable. Cet engagement reflète une double ambition : améliorer le bien-être des salariés et contribuer à la transition écologique par la réduction de l’impact environnemental des trajets professionnels. Les évolutions sociétales et réglementaires appellent donc à repenser les modes de déplacement, en favorisant des alternatives respectueuses de l’environnement, tout en veillant à répondre aux besoins spécifiques des salariés. En ce sens, les déplacements domicile-travail, qui représentent une part importante du quotidien des salariés, constituent une des priorités dans la politique de responsabilité sociale et environnementale (RSE) de la Mutualité Française Charente.
Cet accord vise ainsi à :
Encourager des modes de transport plus respectueux de l’environnement, tels que le covoiturage, l’utilisation de véhicules électriques ou hybrides, les transports en commun, les mobilités douces (marche, vélo, trottinette), et toute autre alternative durable.
Accompagner les salariés dans leur transition vers des pratiques de mobilité durable en proposant des dispositifs adaptés, incitatifs et équitables.
Répondre aux contraintes professionnelles et personnelles des salariés en tenant compte des spécificités géographiques et des infrastructures disponibles.
Les parties signataires affirment ainsi leur volonté d’œuvrer ensemble pour :
Réduire les émissions de gaz à effet de serre liées aux trajets domicile-travail ;
Améliorer la qualité de vie au travail en facilitant les déplacements ;
Favoriser l’attractivité et la fidélisation des salariés par des solutions innovantes et responsables.
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les dispositifs et mesures mis en place au sein de la Mutualité Française Charente pour favoriser et accompagner la mobilité durable des salariés dans le cadre de leurs trajets domicile-travail. Il établit les modalités pratiques, les actions concrètes et les aides financières visant à accompagner les salariés dans la mise en œuvre de solutions de mobilité durable. Il s’inscrit dans une démarche globale d’amélioration des conditions de travail, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de responsabilité sociétale de la Mutualité Française Charente.
Diagnostic
La Mutualité Française Charente a réalisé, avec l’appui du Grand Angoulême, en décembre 2023, un questionnaire sur les pratiques de déplacements domicile-travail des salariés afin d’établir un premier diagnostic des pratiques des salariés et d’identifier les axes de travail et actions à prioriser dans le cadre du présent accord.
Champ d’application
Salariés concernes Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements et services actuels et futurs de la Mutualité Française Charente quel que soit la nature de leur contrat de travail.
Les stagiaires ne sont concernés que par la prise en charge des frais de transports publics telle que celle-ci est définie au sein de l’article 11 du présent accord.
Il est précisé que les salariés de la Mutualité Française Charente qui bénéficient d’un véhicule de service sont exclus des mesures mises en place dans le présent accord puisque l’usage d’un véhicule de service motorisé est essentiel à l’exercice normal de leur activité professionnelle.
Notion de résidence habituelle, désignée « domicile » dans le présent accord
Pour l’application du présent accord, le domicile du salarié s’entend par de son lieu de résidence habituelle. Celui-ci est établi par l’adresse mentionnée dans son dossier administratif et figurant sur son bulletin de paie.
Moyens de transports concernés par le présent accord
Le présent accord concerne les trajets entre le domicile et le lieu de travail du collaborateur, effectué à l’aide de l’un des moyens de transports définis au titre 6 du présent accord.
Mesures visant à la promotion des déplacements propres
Création d’un groupe de salariés ambassadeurs de la mobilité Dans le cadre de la promotion de la mobilité durable, un groupe de salariés volontaires sera constitué par site géographique pour agir en tant qu’ambassadeurs de la mobilité.Ces ambassadeurs auront pour missions :
De sensibiliser leurs collègues aux enjeux de la mobilité durable et aux dispositifs mis en place ;
De relayer les initiatives et bonnes pratiques au sein des équipes ;
De contribuer à l’évaluation des besoins et à la proposition d’idées nouvelles pour favoriser les déplacements responsables.
Un appel à candidatures sera lancé au sein de la Mutualité Française Charente pour désigner les salariés et des réunions périodiques seront organisées pour suivre les avancées des actions menées. mise en place d’actions de sensibilisation et de communication Les parties au présent accord s’accordent à dire que la sensibilisation des salariés à des comportements de déplacements responsables et à l’importance de privilégier des mobilités douces est le socle indispensable pour enclencher des changements de pratiques. En effet, une communication efficace permet de faire comprendre les avantages individuels et collectifs d'une mobilité durable, d'encourager l'adoption de modes de transport alternatifs et de favoriser le partage des bonnes pratiques. Les parties considèrent qu’en impliquant les salariés de la Mutualité Française Charente, la communication contribuera à créer une culture d'entreprise axée sur la durabilité et renforcera l'engagement envers les objectifs environnementaux de la Mutualité Française Charente, tout en améliorant la qualité de vie au travail des salariés. C’est ainsi que les parties conviennent de mettre en place les actions suivantes :
Diffuser des messages de sensibilisation :
La communication régulière et bien ciblée est un levier essentiel pour encourager les salariés à adopter des pratiques de mobilité durable. Les parties envisagent donc d’exploiter efficacement les outils numériques, tels que l’insertion d’un bandeau informatif ou message de sensibilisation directement dans les signatures d’Emails ou encore l’utilisation de la plateforme collaborative FEDORA, pour renforcer la visibilité des actions de mobilité durable tout en impliquant activement les salariés.
Créer un guide de la mobilité :
Les parties décident de la création d’un guide de mobilité, dont le but est de :
Sensibiliser les salariés aux alternatives au transport individuel motorisé et leurs bénéfices ;
Faciliter leur adoption en leur fournissant des informations pratiques et en levant les éventuels freins (manque de connaissance, appréhensions, etc…..) ;
Encourager une transition collective vers des modes de déplacement plus durables.
Les parties se sont entendues sur les éléments principaux contenus dans le guide de mobilité, à savoir :
Une présentation des modes de transport alternatifs et leurs bénéfices :
Vélo : informations sur les infrastructures disponibles (pistes cyclables, abris vélo sécurisés, équipement) ;
Transports en commun : lignes et horaires à proximité, liens vers les sites des réseaux locaux de transport ;
Covoiturage : utilisation de plateformes partenaires, avantages financiers et sociaux du covoiturage ;
Marche à pied : encouragement à marcher pour les trajets courts et bienfaits pour la santé.
Une cartographie :
Cartes détaillant les pistes cyclables et chemins piétons autour des principaux sites de la Mutualité Française Charente ;
Identifier les aires de covoiturage et stations de transport en commun.
Les aides et dispositifs financiers :
Explications sur les aides mises en place dans le cadre du présent accord ;
Procédures pour bénéficier des avantages proposés par la Mutualité Française Charente.
Les parties conviennent qu’en centralisant toutes les informations nécessaires, le guide mobilité devient un outil clé pour ancrer la politique de mobilité durable dans le quotidien des salariés.
Communiquer sur les sujets d’actualité et événements en lien avec la mobilité :
Les parties entendent aussi communiquer de manière régulière auprès des salariés sur des sujets précis d’actualité afin de sensibiliser et accompagner le changement de comportement.
La Mutualité Française Charente souhaite également poursuivre sa dynamique de participation au challenge de la mobilité en Nouvelle Aquitaine, dont l’objectif vise à encourager les salariés à tester des modes de déplacements alternatifs à la voiture individuelle pendant une période déterminée. Poursuite du télétravail régulier Les parties rappellent que le télétravail, mis en place par l’accord d’entreprise du 20 décembre 2022, constitue une modalité organisationnelle permettant de limiter les déplacements domicile-travail. En offrant aux salariés la possibilité d'exercer leur activité professionnelle à distance, cette mesure contribue directement à la fois à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à la qualité de vie au travail mais aussi à la contribution à la mobilité alternative. Dans le cadre de cet accord, les parties conviennent donc que le télétravail est envisagé comme un levier pour atteindre les objectifs fixés en matière de mobilité durable et de transition écologique. Réflexion sur la transition des véhicules de service La Direction de la Mutualité Française Charente s’engage à poursuivre une réflexion approfondie sur la transition énergétique de son parc de véhicules de service, en intégrant progressivement des véhicules électriques. Ainsi, cette démarche vise à aligner les pratiques de mobilité au sein de la Mutualité Française Charente avec les exigences environnementales légales et les engagements de la Direction en matière de développement durable. Cette démarche, progressive et concertée, s’inscrit dans une volonté de répondre aux enjeux de mobilité durable tout en maintenant une efficacité opérationnelle de la Mutualité Française Charente. Ainsi, les parties conviennent que cette démarche devra prendre en compte à la fois une analyse des coûts et des contraintes liées notamment aux modalités de rechargement des véhicules électriques tant au niveau des équipements que des organisations de travail.
Mesures liées aux équipements et aménagements adaptés
Faciliter le recours au vélo en mettant en place un stationnement sécurisé sur les sites et des équipements complémentaires : Les parties conviennent qu’il est essentiel de mettre en place des conditions satisfaisantes pour faciliter la pratique du vélo. Dans ce cadre, elles conviennent de poursuivre des actions déjà engagées mais également de mettre en place de nouvelles mesures.
Installation d’abris vélos sécurisés et mise à disposition de kits de réparation :
La Mutualité Française Charente s’est engagée, en 2024, dans la démarche Objectif Employeur Pro-Vélo (OEPV). Elle a obtenu, par ailleurs la certification pour l’ensemble de ses sites. Dans ce cadre, les infrastructures ont été améliorées avec notamment l’installation d’abris dédiés pour protéger les vélos des salariés mais également des usagers et du public, garantissant leur sécurité et leur accessibilité sur les principaux sites de la Mutualité Française Charente.
Parallèlement, la Direction a mis à disposition des salariés pratiquant le vélo, des kits comprenant des outils de base (pompes, kit de crevaison, outils multifonctions et clé hexagonale) sur chaque site pour permettre aux salariés de réaliser des réparations rapides. Les parties précisent que sur chaque site, il est impératif de communiquer clairement sur le lieu de stockage de ce kit. Elles précisent également que les ambassadeurs de la mobilité sont chargés de vérifier, de manière régulière, le contenu de ce kit.
Distribution de kits de sécurité :
Les parties signataires du présent accord partagent l’objectif commun d’encourager des pratiques de mobilité douce en veillant à garantir la sécurité des salariés dans leurs déplacements à vélo. À cette fin, des kits de sécurité seront distribués à tous les salariés souhaitant opter pour cette solution de transport. Le kit de sécurité comprend un gilet de sécurité réfléchissant avec témoin de leds devant et dans le dos ainsi que des brassards réfléchissants pour renforcer la visibilité des cyclistes, particulièrement en conditions de faible luminosité. Ces équipements visent à répondre aux normes de sécurité et à inciter les salariés à adopter des comportements sécuritaires préventifs lors de leurs trajets domicile-travail. Bien que le casque ne soit pas inclus dans le kit, les parties souhaitent insister sur l’importance de son port pour la sécurité des cyclistes. Le port du casque réduit significativement les risques de blessures graves en cas d’accident. Une campagne de sensibilisation sera mise en place pour encourager son usage systématique, en rappelant les bonnes pratiques et les bénéfices associés à cet équipement essentiel. Les parties invitent également les salariés à être particulièrement attentifs aux éléments de sécurité lorsqu'ils se déplacent à vélo, notamment en veillant à disposer d'un éclairage adapté et à être bien visibles pour les autres usagers de la route. Cette initiative s’inscrit dans une démarche plus large de responsabilisation et de promotion de comportements sécurisés chez les salariés de la mobilité douce, en cohérence avec les valeurs de la Mutualité Française Charente et ses engagements en matière de prévention et de sécurité.
Formation à la pratique sécurisée du vélo :
Les parties souhaitent accompagner le développement de la pratique du vélo en proposant aux salariés volontaires des formations théoriques dédiées pour permettre aux salariés d’acquérir les connaissances nécessaires pour améliorer et sécuriser leur pratique du vélo. Ces formations théoriques peuvent être associées à des ateliers mécaniques participatifs type entretien et réparation du vélo.
Engagement d’une réflexion sur un partenariat avec un vélociste :
Dans le cadre de leur engagement en faveur de la mobilité douce à vélo, les parties précisent qu’elles s’engagent à initier une réflexion avec un ou plusieurs vélocistes partenaires. Cette démarche a pour objectif d’identifier des solutions adaptées aux besoins des salariés pratiquant le vélo pour leurs trajets domicile-travail et plus particulièrement de proposer des offres préférentielles en matière de réparations.
Mise en place d’une flotte vélo à assistance électrique au sein du Siège de la Mutualité Française Charente :
La Direction souhaite, à titre expérimental, développer au Siège une flotte de vélos à assistance électrique dédiés aux déplacements professionnels de courte distance. Cette initiative vise à encourager des modes de transport alternatifs, économiques et respectueux de l’environnement, tout en offrant une solution pratique et efficace aux salariés pour leurs déplacements entre sites, rendez-vous professionnels ou missions locales. La flotte sera composée dans un premier temps d’un vélo, équipé, pour répondre aux besoins professionnels (sacoches pour transporter des documents ou matériel, casque et éclairage performant). Un accès simple et organisé sera mis en place via un système de réservation en ligne. La Direction s’engage à veiller à l’entretien régulier du vélo mis ainsi à disposition afin de garantir son bon fonctionnement et la sécurité des salariés. De plus, une formation sera proposée aux salariés pour les sensibiliser à l’utilisation des VAE (Vélo à Assistance Electrique), et notamment aux règles de circulation.
Solliciter les collectivités pour mettre en place des aménagements cyclables sécurisés :
Les parties souhaitent sécuriser la pratique du vélo et s’engagent à formuler auprès des collectivités des demandes pour permettre la sécurisation des abords des sites de la Mutualité Française Charente en cas de sollicitations des salariés mais également à travailler sur des connexions cyclables vers et depuis la commune d’Angoulême et les autres communes concernées par chaque site. Faciliter la pratique du covoiturage Le diagnostic a mis en évidence une propension au changement majoritairement exprimé en faveur du covoiturage pour les trajets domicile-travail. Fort de ce constat, la Direction a décidé de signer un partenariat avec la plateforme de covoiturage BlablaCar Daily. L’objectif est de faciliter la pratique du covoiturage en permettant une mise en relation des salariés de la Mutualité Française Charente. Une communauté Mutualité Française Charente sera ainsi disponible via cette plateforme afin que les salariés puissent se reconnaitre et décider de covoiturer uniquement entre eux s’ils le souhaitent. Les salariés seront informés des avantages de cette plateforme pour organiser facilement des trajets partagés, tout en bénéficiant d’un soutien logistique pour intégrer cette pratique dans leur routine et de la possibilité de gérer les imprévus grâce à la garantie retour maison proposée sur cette plateforme. Cette plateforme fera l’objet d’une large communication notamment à travers les référents nommés et formés dans ce cadre. Poursuivre le travail engagé avec Grand Angouleme pour l’amélioration de la desserte en transports publics Le diagnostic a confirmé que l’offre en transports collectifs en accès aux différents sites de la Mutualité Française Charente était actuellement moyennement adaptée à des trajets du quotidien et de fait peu concurrentielle à la voiture en temps de trajets. Par ailleurs, le travail en horaires décalés, le soir et le week-end ne rend pas facile l’utilisation des transports collectifs notamment pour les salariés des EHPAD en raison d’un manque d’adaptation des horaires des lignes à ces contraintes. La Direction s’engage donc à poursuivre le travail engagé avec Grand Angoulême afin d’améliorer la desserte aux abords des EHPAD.
Mesures et incitations financières
Soucieuse d’encourager des pratiques de mobilité durable, les parties ont décidé de mettre en place des mesures financières incitatives pour faciliter les trajets domicile-travail des salariés de la Mutualité Française Charente.
Ces mesures visent d’une part à promouvoir l’utilisation de déplacement respectueux de l’environnement tels que les transports publics mais d’autre part de répondre aux attentes des salariés en matière de mobilité domicile-travail.
Les parties précisent, concernant les mesures financières, qu’en cas d’évolution législative et réglementaire portant sur les plafonds d’exonération des dispositifs mis en œuvre et sur leur régime social et fiscal, la nouvelle réglementation s’appliquera de droit sans qu’un avenant au présent accord ne soit requis.
Déplacement en transport public Les parties précisent que les modalités concernant les déplacements publics ne sont pas intégralement énoncées dans le présent accord car elles relèvent des règles de droit commun. Seules les dispositions principales et les mesures dérogatoires à ces règles sont mentionnées ci-après.
Etendue de la prise en charge par la Mutualité Française Charente :
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a généralisé à l’ensemble des employeurs l’obligation de prendre en charge à hauteur de 50 % le coût des titres d’abonnement de transports publics utilisés par les salariés pour leurs trajets domicile-travail.
Dans une démarche d’encouragement à l’utilisation des transports collectifs, la Mutualité Française Charente précise qu’elle envisage d’augmenter cette prise en charge à hauteur de 75% sous réserve que cette part supplémentaire (de 50 % à 75 %) ne soit pas soumise à cotisations sociales et fiscales. Ainsi, à l’heure de la rédaction du présent accord, la prise en charge de la Mutualité Française Charente est limitée à hauteur de 50 % car pour 2025, l’Etat n’a pas reconduit le régime social de faveur pour 2024 c’est-à-dire l’exonération de charges sociales sur la part supplémentaire au-delà de 50 %. Il est cependant précisé que si pendant la durée du présent accord, les règles légales évoluaient avec une prise en charge patronale exonérée supérieure à 50%, la Mutualité Française Charente ajusterait sa prise en charge patronale dans la limite de 75%
, du prix total de l’abonnement transport public.
Titres de transport concernes :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les parties rappellent que les titres de transport concernés par la prise en charge de la Mutualité Française Charente sont les abonnements annuels, mensuels et hebdomadaires suivants :
Les abonnements à un service public de bus urbains ;
Les abonnements SNCF, étant précisé que la prise en charge couvre l’abonnement mais pas les réservations effectuées par le salarié ;
Les abonnements à un service public de location de vélos.
Il est rappelé que les billets à l’unité sont exclus de cette prise en charge. Il est précisé que lorsque plusieurs abonnements à des services publics de transport en commun ou de location de vélos sont nécessaires à la réalisation du trajet entre le domicile et le lieu de travail, la Mutualité Française Charente prend en charge 50 % du coût de ces différents titres transport (ou 75 % si régime social avantageux reconduit).. Ainsi, par exemple, si un salarié prend un abonnement SNCF et un abonnement à un service de bus urbains pour venir travailler, la Mutualité Française Charente prendra en charge 50 % des deux abonnements. Les parties rappellent que la Mutualité Française Charente s’est engagée dans un plan de Mobilité Employeur validé par le Grand Angoulême et qu’à ce titre, les salariés de la Mutualité Française Charente bénéficient d’une réduction de 15 % sur leur abonnement de transport. Pour bénéficier de cette réduction, les salariés doivent solliciter la Direction des Ressources Humaines afin d’obtenir une attestation à présenter lors de la souscription de l’abonnement.
Justificatif :
Le salarié est tenu de remettre son justificatif de paiement matérialisé à son nom au service paie pour obtenir le remboursement de ses frais de déplacements domicile-travail. Le remboursement se fait mensuellement sur le bulletin de paye. Mise en place de la prime transport La Direction souhaite mettre en place une prime de transport afin de prendre en charge les frais de carburant (essence, diesel) et les frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène exposés par les salariés pour se rendre de leur domicile à leur travail.
Conditions d’application :
Conditions légales :
Conformément aux dispositions légales, le salarié peut bénéficier de la prime transport s’il est contraint d’utiliser son véhicule personnel pour au moins l’une des raisons suivantes :
Son domicile ou son lieu de travail ne sont pas desservis par les transports en commun ;
Son domicile ou son lieu de travail sont desservis par les transports en commun mais dans des conditions incommodes pour le salarié du fait de ses horaires de travail, qui ne permettent pas d’utiliser les transports en commun.
Conditions mises en place par le présent accord :
Les parties souhaitent en plus de ces conditions légales, rajouter deux conditions cumulatives pour l’octroi de la prime transport :
La distance parcourue (aller) par le salarié avec son véhicule personnel pour
se rendre au travail doit être au moins égale ou supérieure à 20 kms ;
Le salarié doit avoir dans l’année une présence à son poste de travail supérieure à 3 mois.
Par présence au poste de travail, les parties entendent un déplacement effectif pour se rendre au travail. Ainsi, les absences pour arrêt de travail, quelqu’en soit l’origine, professionnelle ou non, ne peuvent pas être comptabilisées puisque le salarié en arrêt de travail n’a pas utilisé son véhicule personnel pour rejoindre son poste. Les membres du CSE, de la CSSCT et les délégués syndicaux ne sont pas concernés par la règle ci-dessus énoncée lorsqu’ils exercent leur mandat pendant un arrêt de travail.
Montant de la participation et date de versement :
Dans le cadre du plafond défini par les dispositions légales (exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu), les parties conviennent que le montant annuel versé à chaque salarié éligible au titre de l’année considérée dépend de la présence du salarié au sein de la Mutualité Française Charente dans l’année. Le barème ainsi mis en place est le suivant :
Présence au poste de travail du salarié dans l’année
(comme définit au point 13)
Montant maximal annuel
de la prime-Transport
Présence > à 3 mois et < ou égale à 6 mois
50 €
Présence > à 6 mois
100 €
Les parties précisent que pour les salariés ayant un temps de travail hebdomadaire contractuel inférieur à 50 % de la durée d’un temps plein, la prime de transport est proratisée au temps de travail. La méthode de calcul est précisée dans l’exemple ci-dessous. Exemple : Un salarié à temps partiel à une durée de travail hebdomadaire contractuel à hauteur de 15 heures. Ce salarié est présent 12 mois. La prime de transport est : 100 € x 15/35 = 42.85 € arrondi à l’entier supérieur 43 €.
Justificatif a transmettre pour percevoir la prime transport :
Pour bénéficier de la prime transport, le salarié répondant aux conditions telles que définies au point 13 devra fournir les documents joints :
Une attestation sur l’honneur manuscrite datée et signée, indiquant qu’il a l’obligation d’utiliser son véhicule personnel et/ou qu’il ne peut pas utiliser les transports en commun ;
Une simulation du kilométrage relevé sur un site internet Mappy entre l’adresse de son domicile et l’adresse de son établissement d’affectation ;
Une présentation de la carte grise de son véhicule en son nom.
Les justificatifs devront être complétés et transmis à la Direction des ressources humaines au plus tard le 15 novembre de chaque année ou au moment du départ en cas de départ. A défaut de transmission dans le délai indiqué, la demande ne sera pas recevable.
Période de calcul et paiement :
Le calcul du montant de la prime dû à chaque salarié concerné se fera à la fin du mois de novembre de chaque année. Le paiement interviendra au cours du mois suivant soit en décembre de chaque année.
mise en place du forfait mobilités durables (fmd) La Mutualité Française Charente a décidé de mettre en place le forfait mobilités durables, afin de prendre en charge les frais que le salarié engage pour se rendre à son lieu de travail
dès lors qu’il utilise certains modes de transports dits de « mobilité douce » ou « alternatifs ».
Modes de transports éligibles :
Seuls les déplacements effectués à l’aide des modes de mobilité durable suivants sont concernés par le forfait mobilités durables :
A vélo mécanique et vélo à assistance électrique, (personnel ou en location) ;
En covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating) ;
Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène ;
Avec des titres de transports en commun achetés à l’unité (hors abonnement).
Engins de
déplacements personnels motorisés dont le salarié est propriétaire (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard…).
Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.
Avec
un cyclomoteur, une motocyclette ou un engin de déplacement personnel motorisé ou non (trottinettes, gyropode, scooter), en location ou en libre-service, avec ou sans station d’attache et accessible sur la voie publique (lorsqu’ils sont motorisés, ces modes de transports doivent être équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique) ;
Les autres modes de transports, tels que notamment les scooters des particuliers, la marche à pied, les taxis et VTC ou les abonnements de train ne peuvent pas donner lieu au versement du forfait mobilités durables.
Montant, modalités de calcul et forme du FMD :
Montant :
Le forfait mobilités durables est fixé à un montant pouvant aller jusqu’à
500 euros maximum pour une année civile entière.
Les parties précisent que ce montant est proratisé en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année.
Pour bénéficier du forfait mobilités durables le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés au point 17 pour réaliser ses trajets domicile-travail.
Ainsi, les parties conviennent que le montant du forfait mobilités durables est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transports visés dans l’année, tel que défini au point 17 du présent article. Les modalités de calcul sont définies comme suit ci-dessous :
Fréquence d’utilisation en nombre de mois par an
Montant maximum du forfait mobilités durables par an
Utilisation > ou = à 4 mois 300 € Utilisation > ou = à 10 mois 500 €
Il est précisé que les salariés à temps partiels ou au forfait jours réduit bénéficient du forfait mobilités durables à hauteur du même montant que les salariés à temps plein ou au forfait jour non réduit. Les parties conviennent également que ces montants sont proratisés en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année.
Forme du forfait mobilités durables :
Les parties conviennent que le forfait mobilités durables couvre :
Pour le vélo mécanique ou le vélo à assistance électrique :
Une participation forfaitaire à l’achat d’un vélo dans la limite de
300 € pour un vélo à assistance électrique et de 100 € pour un vélo mécanique.
Il est précisé que le versement du forfait mobilités durables au titre de l’achat de vélo électriques ou non est limité seulement à un remboursement par salarié.
Un montant conditionné à la pratique du vélo : le montant maximal annuel sera alors la différence entre le montant tel que défini précédemment et le montant perçu au titre de l’achat d’un vélo en cas d’achat de vélo dans l’année.
Pour le covoiturage, il s’agit de prendre en charge les frais engagés dans le cadre du partage des frais entre le conducteur et le passager.
Pour les engins de déplacement personnels en location ou libre-service : il s’agit de prendre en charge les frais de location.
Pour les véhicules en autopartage : il s’agit de prendre en charge les frais de location.
Pour les transports en commun : il s’agit d’une participation à l’achat des titres de transports (billets), hors abonnement.
Justificatifs :
Quel que soit le mode de transport utilisé, le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture d’une attestation sur l’honneur, selon le modèle joint en annexe 1, établissant une utilisation effective d’un des modes de transport visé au point 17.
En sus de cette attestation, le salarié doit fournir dans le cas :
De l’utilisation d’un vélo personnel en location, d’engins de déplacement personnel en location ou d’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène : un justificatif d’abonnement ou titre de paiement ;
De l’utilisation du covoiturage : un justificatif d’utilisation de la plateforme dédiée Blablacar Daily ou tout autre plateforme doit être joint à la déclaration sur l’honneur pour les jours covoiturés.
De l’utilisation de titres de transports en commun (hors abonnement) : justificatif de paiement.
De l’utilisation d’un véhicule électrique hybride rechargeable ou hydrogène en autopartage : justificatif de paiement.
Les justificatifs devront être complétés et transmis à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 15 novembre de chaque année ou au moment du départ en cas de départ. A défaut de transmission dans le délai indiqué, le justificatif ne pourra être pris en compte dans la comptabilisation du montant de FMD dû.
Période de calcul et paiement :
Le calcul du forfait mobilités durables dû à chaque salarié concerné se fera à la fin du mois de novembre de chaque année. Le paiement interviendra au cours du mois suivant soit en décembre. Le montant du forfait mobilités durables sera versé sur une base annuelle au salarié, ou lors de son départ si celui-ci intervient en dehors des dates habituelles de paiement, après contrôle du non-dépassement du plafond annuel d’exonération de cotisations et contributions sociales
Articulation des mesures financières du présent accord Il est précisé que cet article ne concerne que les cumuls possibles entre les différentes mesures financières mise en place dans le présent accord. Tous les autres cumuls ne sont pas autorisés.
FMD et prise en charge obligatoire des frais de transport en commun :
Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge du coût des titres d’abonnement de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, dans la limite des dispositions légales applicables c’est-à-dire, à l’heure de la rédaction du présent accord, dans la limite globale de 800 euros par an et par salarié. Les parties s’accordent pour limiter le montant du cumul à la limite de l’exonération.
Exemple 1 : Un salarié dépense 300 € par an au titre de son abonnement aux services de bus pour réaliser ses transports, il pourrait également bénéficier du FMD pour utilisation du vélo pour se rendre à l’arrêt de bus. Pour calculer le montant du forfait mobilités durables auquel il a droit en 2025, il faut vérifier que le montant du remboursement du transport en commun par la Mutualité Française Charente et le montant du FMD ne sont pas supérieurs au plafond d’exonération légale de 800 euros et ainsi calculer le montant du forfait mobilités durables au regard de ce plafond (800 € - 300 € = 500 €). Le salarié aura donc droit au montant maximum de 500 € au titre du forfait mobilités durables.
Exemple 2 : Un salarié dépense 550 € par an au titre de son abonnement aux services de la SNCF pour réaliser ses transports, il pourrait également bénéficier du FMD pour utilisation du vélo pour se rendre à la gare. Pour calculer le montant du forfait mobilités durables auquel il a droit, il faut vérifier que le montant du remboursement du transport en commun par la Mutualité Française Charente et le montant du FMD ne sont pas supérieurs au plafond d’exonération légale de 800 euros et ainsi calculer le montant du forfait mobilités durables au regard de ce plafond (800 € - 550 € = 250 €). Le salarié aura donc droit qu’à 250 € au titre du forfait mobilités durables.
Fmd et prime transport :
Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prime transport, dans la limite des dispositions légales applicables c’est-à-dire, à l’heure de la rédaction du présent accord dans la limite globale de 500 € par an et par salarié.
Exemple 1 : Un salarié perçoit une prime transport de 100 €, il peut cumuler le forfait mobilité durable dans la limite de 500 € soit un montant de 500 € – 100 € = 400 €.
Modalités d’application de l’accord
Date d’effet et durée de l’accord : Le présent accord prend effet avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 pour une durée déterminée de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Information collective : Le Comité Social et Economique et la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail ont été informé sur le présent accord. Condition de validité du présent accord : La validité du présent accord est subordonnée à la signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE, quel que soit le nombre de votants, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.
Dénonciation : Le présent accord d’entreprise peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires (la Mutualité Française Charente et/ou les organisations syndicales signataires), selon les conditions et modalités ci-après :
la dénonciation est notifiée par son auteur, aux autres signataires de l’accord, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge, et devra donner lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE, conformément à l’article L 132-10 du Code du Travail,
la dénonciation est précédée d’un délai de préavis de 3 mois qui court à compter de la date de dépôt auprès de la DIRECCTE.
la dénonciation peut être partielle ou totale.
Révision : Le droit de révision du présent accord est réservé aux parties signataires (La Mutualité Française Charente et/ou les organisations syndicales signataires).
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge à chacune des parties signataires ou adhérentes. Les négociations concernant la révision doivent être engagées dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de la lettre mentionnée à l’alinéa 2 du présent article.
Commission de suivi de l’accord :
Les parties signataires conviennent, afin de s’assurer de l’efficacité des dispositifs mis en place par le présent accord de faire un bilan annuel des mesures mises en place. Ce bilan sera présenté au membre du CSE chaque début d’année.
Dépôt et publicité de l’accord : Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues légalement. En pratique :
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire ;
Une copie de l’accord signé sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sera accompagnée d’une version publiable de cet accord (c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des signataires et tenant compte, le cas échéant, de la décision des parties de ne pas publier une partie de l’accord) et de la liste des établissements composant l’entreprise et leurs adresses respectives ;
Une copie de l’accord sera également déposée auprès du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême.
Une publication du présent accord sur la plateforme collaborative FEDORA informera le personnel de la conclusion du présent accord.
Fait à Angoulême, Le 20 février 2025
Pour l’organisation syndicale CGT,
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Pour l’organisation syndicale CFDT,
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Pour La Mutualité Française Charente,
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Pour La Mutualité Française Charente,
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Pour l’organisation syndicale FO,
……………………………………………
Pour l’organisation syndicale FO,
……………………………………………
ANNEXE 1 : ATTESTATION SUR L’HONNEUR POUR FMD
A compléter et à retourner à la Direction des Ressources Humaines
avant le 15 novembre de chaque année
right
Nom et prénom du salarié :
right
Adresse du domicile du salarié :
Adresse du lieu de travail habituel :
A titre préliminaire, j’atteste avoir pris connaissance des dispositions de l’accord relatif à la mobilité durable pour les trajets domicile-travail du 20 février 2025.
J’atteste, par ailleurs, sur l’honneur (cochez la ou les cases correspondantes à votre demande en précisant le nombre de mois d’utilisation dans l’année) :
que j’ai utilisé, pendant mois de l’année, mon vélo personnel ou tout autre engin de déplacement personnel non-motorisés ou électriques pour effectuer, tout ou partie, des trajets entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail.
left
que j’ai utilisé, pendant mois de l’année, un vélo ou tout autre engin de déplacement personnel non-motorisés ou électriques en location ou en libre-service pour effectuer des trajets entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail
Je joins obligatoirement un justificatif de location (abonnement ou titre de paiement).
left
que j’ai effectué, pendant mois de l’année, du co-voiturage en tant que conducteur et /ou passager entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail.
Je joins obligatoirement le relevé des co-voiturages émis par les plateformes utilisées lors du covoiturage.
left
que j’ai acheté, pendant mois de l’année, des titres de transports en commun à l’unité pour effectuer des trajets entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail
Je joins obligatoirement les justificatifs (tickets/preuves de paiement).
left
que j’ai utilisé, pendant mois de l’année, un véhicule électrique hybride rechargeable ou hydrogène en autopartage pour effectuer des trajets entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail.
Je joins obligatoirement les justificatifs (tickets/preuves de paiement).
left
que j’ai perçu des remboursements d’abonnement de transport en commun au cours de l’année.
left
que je demande une participation de la Mutualité Française Charente pour l’achat d’un vélo personnel avec ou sans assistance électrique pour l’année pendant la durée de l’accord.
Je joins obligatoirement copie de la facture d’achat.
Je certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis dans la présente demande.
