A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Entre :
La Mutualité Française Comtoise SSAM dont le siège social est situé 67, rue des Cras à Besançon représentée par Monsieur …………. agissant en qualité de Directeur Général,
Et
Le syndicat CFDT représenté par Madame ………….. agissant en qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat CFE CGC représenté par ……………… agissant en qualité de délégué syndical.
A été conclu l’accord suivant :
PREAMBULE
La Mutualité Française Comtoise attache une attention particulière à la qualité du dialogue social avec les partenaires sociaux.
En parallèle, elle est sensible à la prise en compte équitable de l’ensemble des organisations syndicales présentes au sein de l’entreprise.
Ainsi, et après échanges avec les membres du Comité Social et Économique et les délégués syndicaux, la Mutualité Française Comtoise a pris note de leur volonté de proroger de quelques mois les mandats des représentants du personnel.
C’est dans ce contexte que le présent accord a été conclu.
TITRE I - CALENDRIER DES ÉLECTIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Article 1 - Dates de fin des mandats en cours
Il est rappelé que les mandats des membres du Comité Social et Économique de la Mutualité Française Comtoise ont pour terme le 14 juin 2022.
Article 2 - Prorogation des mandats en cours
De manière à permettre une prise en compte optimale de l’ensemble des organisations syndicales de l’entreprise dans le processus électoral visant à renouveler le Comité Social et Économique de la Mutualité Française Comtoise, il est décidé de proroger les mandats en cours.
Les mandats des membres du Comité Social et Économique seront ainsi prolongés jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections du CSE.
Par parallélisme au principe ci-dessus, les mandats délégués syndicaux seront également prolongés jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections du Comité Social et Économique.
Dans la même logique, les mandats des représentants de proximité seront également prolongés jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections du Comité Social et Économique.
Article 3 - Calendrier des élections du CSE
Les élections du Comité Social et Économique de la Mutualité Française Comtoise se tiendront au plus tard le 20 décembre 2022.
TITRE II - DISPOSITIONS FINALES
Article 1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il s’appliquera dès le terme des mandats de l’actuel Comité Social et Économique soit à compter du 15 juin 2022 et cessera de s’appliquer à la date de proclamation des résultats des prochaines élections du CSE.
Article 2 - Publicité et dépôt de l’accord
L’accord sera remis à chaque partie signataire.
Le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction des Ressources Humaines à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), de façon dématérialisée selon les modalités définies sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
En outre, l’accord fera également faire l'objet d'un dépôt auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion, conformément à l’article D2231-2 du Code du Travail.
Fait à Besançon, le 11 avril 2022 En trois exemplaires originaux
Pour le syndicat CFDT :
Madame …………….. agissant en qualité de déléguée syndicale
Pour le syndicat CFE CGC:
Monsieur ……………… agissant en qualité de délégué syndical
Pour la Mutualité Française Comtoise SSAM :
Monsieur ……………….. agissant en qualité de Directeur Général
