AVENANT N° 2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FORFAIT ANNUEL EN JOURS
Entre :
La Mutualité Française Comtoise SSAM dont le siège social est situé 67, rue des Cras à Besançon représentée par Madame ……….. agissant en qualité de Directrice Générale,
Et
Le syndicat CFDT représenté par Madame ……….. agissant en qualité de déléguée syndicale,
A été conclu l’avenant suivant :
PRÉAMBULE
La fusion par absorption d’Hospitalia Mutualité (HM) par Mutualité Française Comtoise (MFC) s’accompagnera du transfert de tous les salariés d’HM à MFC. Parmi ceux-ci, figurent des collaborateurs bénéficiant d’une large autonomie dans leurs fonctions et d’une organisation de leur temps de travail en forfait annuel en jours.
Dans ce contexte, il est nécessaire de modifier l’accord d’entreprise du 19 novembre 2015 relatif à la mise en place d’un forfait annuel en jours pour y intégrer les salariés de l’Hospitalisation à Domicile (HAD) bénéficiant d’un forfait annuel en jours.
A titre informatif, il est rappelé que l’accord d’entreprise MFC du 19 novembre 2015 relatif à la mise en place d’un forfait annuel en jours a été modifié une première fois par l’accord d’entreprise relatif à la journée solidarité du 8 novembre 2016 et une seconde fois par un avenant n° 1 du 20 mai 2019.
Article 1 - Nouvelles catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait en jours
Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l’année les salariés relevant de la CCN FHP et exerçant les métiers suivants :
Les salariés relevant au minimum de la position III catégorie B de la CCN FHP (cela concerne à la date de signature du présent avenant : directeur régional HAD, directeur régional adjoint, pharmacien gérant, pharmacien, responsable des ressources Humaines, responsable comptable et gestion, responsable logistique et achat, responsable de site, médecin coordonnateur, directeur des soins, directeurs des soins adjoint).
Infirmiers coordonnateurs,
Infirmiers de liaison,
Responsable du pôle médical.
Article 2- Modalités de forfait jours applicables aux salariés relevant de la CCN FHP
Les salariés relevant de la CCN FHP et dont le temps de travail est organisé en forfait annuel en jours bénéficient des mêmes modalités de forfait jours que les salariés relevant de la CCN ANEM.
Les modalités entre ces deux populations étaient d’ores et déjà identiques avant l’opération de fusion.
Synthèse des nombres de jours de repos liés au forfait annuel en jours
Convention collective dont dépend le salarié en forfait annuel en jours
Nombre de jours de repos liés
au forfait annuel en jours
CCN ANEM et FHP 14 CCN FEHAP 17
Article 3 - Entrée en vigueur de l’avenant et durée
Le présent avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2024.
Si l’opération de fusion devait être reportée après la date du 1er janvier 2024, les parties conviennent expressément de décaler l’entrée en vigueur du présent avenant au jour du transfert effectif du personnel d’Hospitalia Mutualité vers Mutualité Française Comtoise.
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 - Publicité et dépôt de l’avenant
L’avenant sera remis à chaque partie signataire. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Mutualité Française Comtoise SSAM. Ce dernier déposera l’avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Besançon.
Fait à Besançon, le ………………. En deux exemplaires originaux
Pour le syndicat CFDT :
Madame …………… agissant en qualité de déléguée syndicale
Pour la Mutualité Française Comtoise SSAM :
Madame ……………. agissant en qualité de Directrice Générale
