AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN RÉGIME DE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
Entre :
La Mutualité Française Comtoise SSAM dont le siège social est situé 67, rue des Cras à Besançon représentée par Monsieur ………………….. agissant en qualité de Directeur Général,
Et
Le syndicat CFDT représenté par Madame …………………. agissant en qualité de déléguée syndicale,
A été conclu l’accord suivant :
PRÉAMBULE
Considérant les trois points suivants :
1°/ La Cour de cassation a décidé le 7 juin 2023 que la dispense d’adhésion au régime de complémentaire collectif et obligatoire n’est pas subordonnée à la justification que le salarié bénéficie, à titre obligatoire, en qualité d’ayant doit, de la couverture de son conjoint (Cass soc, 7 juin 2023, pourvoi n° 21-23.743).
2°/ L’administration sociale, via une mise à jour du 19 avril 2024 de la rubrique protection sociale complémentaire du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (« BOSS ») a assoupli, à effet du 1er mai 2024, sa position concernant les règles de dispense d’adhésion à un régime de frais de santé en matière de dispense relative aux salariés couverts par un autre contrat en tant qu’ayant droit (BOSS § 810 et 870).
3°/ Des salariés de MFC sollicitent régulièrement la Direction des Ressources Humaines afin de bénéficier d’une dispense d’adhésion au régime de complémentaire santé lorsqu’ils sont couverts en tant qu’ayant droit par un autre contrat collectif à titre facultatif (par exemple, celui de leur conjoint également salarié). Il n’était jusqu’à présent pas possible de répondre favorablement à ces demandes et cela générait du mécontentement. Dans ce contexte et suite à l’assouplissement de la jurisprudence et de l’administration, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : nouveau cas de dispense d’adhésion
Les salariés couverts en tant qu’ayants droit par un autre contrat collectif et obligatoire de frais de santé (par exemple, celui de leur conjoint également salarié),
que cette couverture en tant qu’ayants droit soit facultative ou obligatoire, peuvent désormais être dispensés d’affiliation au régime de complémentaire santé de Mutualité Française Comtoise.
Comme pour les autres cas de dispense, le salarié doit apporter, au préalable, à l’employeur la preuve qu’il bénéficie d’une couverture obligatoire en qualité d’ayant droit, peu important désormais que cette couverture soit facultative ou obligatoire.
Article 2 : modalité pratique relative à tous les cas de dispense d’adhésion
Pour l’ensemble des cas de dispense d’adhésion, il est précisé qu’aucun justificatif ne sera pris en compte de façon rétroactive et qu’aucun remboursement de cotisation mutuelle ne sera réalisé.
Article 3 : conditions du contrat avec l’organisme assureur
Les garanties du contrat de complémentaire santé ainsi que les cotisations associées sont précisées dans les conditions générales et particulières du contrat de l’organisme assureur.
Article 4 : Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en application le 1er septembre 2025.
Article 5 : publicité et dépôt de l’avenant
L’avenant sera remis à chaque partie signataire. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Mutualité Française Comtoise SSAM. Ce dernier déposera l’avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Besançon. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent avenant sera publié dans une version intégrale.
Fait à Besançon, le 23 juin 2025 En deux exemplaires originaux
Pour le syndicat CFDT :
Madame ………………… agissant en qualité de déléguée syndicale
Pour Mutualité Française Comtoise SSAM :
Monsieur ……………….. agissant en qualité de Directeur Général
