Ayant son siège social situé 67, rue des Cras à BESANCON Représentée par Monsieur ……………….. Agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommés « l’entreprise »
D'une part,
Et,
Le syndicat CFDT
Représenté par Madame ………………. Agissant en tant que déléguée syndicale
D'autre part.
Préambule
La Direction et les partenaires sociaux considèrent que la prévention des risques professionnels constitue un objectif majeur, notamment au regard des métiers des EHPAD et de l’HAD qui peuvent entraîner une usure de la santé des salariés concernés.
Mutualité Française Comtoise a donc ouvert une nouvelle négociation sur ce thème le 19 mai 2025.
Les conditions de travail sont indissociables de la santé et de la sécurité au travail des salariés. De bonnes conditions de travail contribuent à la qualité de vie au travail, à la qualité du travail réalisé ainsi qu’à l’attractivité des métiers.
Les parties réaffirment leur volonté de voir se développer prioritairement des actions à court, moyen et long terme pour prévenir la pénibilité des tâches ou des situations de travail - tant physique que psychique - et la supprimer, ou à défaut la réduire, là où elle existe.
Les mesures prévues dans le présent accord ont vocation à contribuer à l’amélioration des conditions de travail des salariés de l’entreprise tout au long de leur vie professionnelle afin que ces derniers puissent rester dans l’emploi et continuer à exercer leur métier aussi longtemps qu’ils le souhaitent.
Pour ce faire, des mesures adaptées et concrètes de prévention, d’accompagnement et de prise en compte des spécificités des activités de MFC ont été élaborées.
Les parties rappellent également les missions et le rôle des représentants du personnel dans ce domaine.
Mutualité Française Comtoise entend préciser que cet accord et les mesures qu’il contient s’intègrent, de façon naturelle et logique, dans la continuité du parcours de prévention de chacun de ses collaborateurs.
Article 1 - Bénéficiaires
L’accord a pour champ d’application l’ensemble du personnel Mutualité Française Comtoise.
Article 2 - Premier thème choisi : la réduction des polyexpositions
2.1 Action retenue
Mutualité Française Comtoise s’engage à réaliser une analyse systématique des accidents du travail ayant généré un arrêt de travail supérieur à 8 jours à minima.
De manière à mobiliser les directeurs sur l’importance de réaliser ces analyses, la Direction des Ressources Humaines organisera une formation s’inscrivant dans le cadre ci-dessous :
Objectif professionnel : Analyser un accident du travail pour proposer des mesures de prévention.
Objectifs pédagogiques : - Recueillir les informations nécessaires pour analyser un accident de travail. - Appliquer une méthode d’analyse d’accident du travail - Proposer et hiérarchiser des mesures de prévention.
Mutualité Française Comtoise est d’ores et déjà en contact avec la CARSAT sur ce sujet.
Cela s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue de prévention des risques professionnels.
Les représentants de proximité seront également convoqués à cette formation.
Une grille d’analyse des AT sera fournie à chaque directeur afin de les aider à réaliser cette mission. Le recensement du nombre des analyses d’AT réalisées sera fait par la Direction des Ressources Humaines.
2.2 Objectif quantifié et indicateur permettant d’assurer le suivi de l’action retenue
Objectif chiffré
Indicateur de suivi
Réaliser une analyse de tous les AT ayant généré un arrêt de travail > 8 jours Nombre de salariés formés à l’analyse des AT
Nombre d’analyses des AT réalisées
Article 3 - Deuxième thème choisi : la réduction des expositions aux facteurs de risques
2025 est l’année de la « Grande Cause Nationale » dédiée à la santé mentale. Il s’agit d’un signal fort qui nous rappelle que ce sujet, longtemps relégué au second plan, doit désormais être intégré dans nos politiques RH. Dans ce contexte Mutualité Française Comtoise s’engage pour la santé mentale de ses collaborateurs.
Aborder la santé mentale au travail n’est pas simple : les feins culturels persistent, le sujet reste encore tabou et les managers ne se sentent pas toujours légitimes pour l’aborder. Mutualité Française Comtoise choisit d’accompagner et de donner les clés à ceux qui, sur le terrain, font face à ces réalités au quotidien.
La santé mentale est une composante essentielle du bien-être et de l’équilibre de chacun. Les troubles psychiques touchent près de 13 millions de personnes et la consommation de psychotropes y est parmi les plus élevée du monde.
3.1 Action retenue
Les managers sont en première ligne pour repérer les signes de mal-être. Il est donc important de les sensibiliser à la santé mentale et à gérer les situations de détresse. Des formations en premier secours en santé mentale (PSSM) permettront d’améliorer leur capacité d’accompagnement et de savoir quand passer le relais aux professionnels compétents.
Mutualité Française Comtoise s’engage à former ses managers aux premiers secours en santé mentale.
Les membres de la CSSCT seront également convoqués à cette formation.
La formation PSSM aura pour objectif de permettre aux managers :
- de mieux repérer les troubles en santé mentale ; - d’adopter un comportement adapté ; - d’informer sur les ressources disponibles ; - d’encourager à aller voir les professionnels adéquats ; - en cas de crise, d’agir pour relayer vers le service le plus adapté.
Les avantages de la formation PSSM seront les suivants :
- Montée en compétences : sensibilise aux troubles en santé mentale et développe la capacité à réagir de manière appropriée. - Déstigmatisation : favorise une culture d’entreprise où la santé mentale est reconnue et mieux comprise. - Outils concrets : aide à identifier et gérer des situations comme les crises de panique ou les troubles psychiques. - Soutien individuel : offre des ressources pratiques pour accompagner les salariés souffrant de troubles psychiques.
3.2 Objectif quantifié et indicateur permettant d’assurer le suivi de l’action retenue
Objectif chiffré
Indicateur de suivi
Former tous les managers et les membres de la CSSCT aux premiers secours en santé mentale
Nombre de personnes formées PSSM
Article 4 : Troisième thème choisi : amélioration des conditions de travail sur le plan organisationnel
4.1 Action retenue : EHPAD
Dans la droite ligne de l’avis rendu par le Comité Social et Économique en date du 22 mai 2025 sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, Mutualité Française Comtoise s’engage à « consolider les EHPAD en maintenant l’effort sur les maquettes organisationnelles ». Cela reposera sur des travaux approfondis en vue d’une planification précise des effectifs nécessaires.
L’approche visera à travailler sur la co-construction de cycles de travail optimisés en y associant les équipes de manières à recueillir et étudier leurs idées.
Afin de respecter l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle, chaque salarié aura un planning avec une trame correspondant à son cycle de travail.
Les managers doivent se rapprocher, systématiquement et de manière préalable, des salariés pour lesquels une modification de trames (cycles de travail) est envisagée.
Les enjeux de ces travaux sont importants :
- maîtriser l’évolution de la masse salariale ; - accroître l’attractivité des professionnels ; - fidéliser les salariés ; - limiter le recours aux heures supplémentaires et complémentaires ; - réduire les dépenses d’intérim ; - réduire l’absentéisme.
4.2 Objectif quantifié et indicateur permettant d’assurer le suivi de l’action retenue
Objectif chiffré
Indicateur de suivi
Travailler sur les maquettes organisationnelles de tous les EHPAD
Nombre d’EHPAD ayant retravaillé ses maquettes organisationnelles
4.3 Action complémentaire retenue : HAD
Dans le cadre de la poursuite de la transformation digitale de l’entreprise en tant qu’enjeu prioritaire, Mutualité Française Comtoise s’engage à déployer le logiciel de gestion des temps OCTIME à l’HAD. Ce logiciel permettra à l’HAD une meilleure : - gestion des plannings, - gestion des temps, - gestion des absences, - gestion des congés …
Cet outil, qui offrira à nos salariés HAD un accès direct à l’application myOCTIME, contribuera à améliorer la marque employeur de MFC.
Article 5 - Quatrième thème choisi : développement des compétences
Données de l’Assurance maladie relatives au poids et à l’impact financier des TMS dans le secteur dans les Ehpad :
Les professionnels d’EHPAD et d’HAD sont quotidiennement confrontés à la manutention et au déplacement de résidents et de patients dépendants. Ils sont amenés à exécuter ces gestes fréquemment et souvent de manière rapide et parfois de manière instinctive. Ces gestes de manutention peuvent présenter des risques à la fois pour le soignant mais aussi pour la sécurité et le confort du résident / patient.Les formations gestes et postures doivent permettre aux participants de maîtriser les bons gestes de manutention des personnes tout en limitant les efforts physiques.
5.1 Action retenue
Mutualité Française Comtoise s’engage à organiser des actions de formation consacrées à la manutention et aux gestes et postures pour ses salariés.
Ces formations auront pour objectif de permettre aux salariés :
- de s’impliquer dans une démarche de prévention ; - connaître les risques liés à la manutention manuelle ; - d’appliquer les principes d’ergonomie sur les postes de travail de l’entreprise ; - de connaître et mettre en œuvre les gestes et postures adaptés durant les soins et en dehors des soins ; - d’appliquer les bons gestes et les bonnes postures lors des manutentions pour économiser l’effort et assurer le confort de l’usager ; - d’améliorer les conditions de travail ; - d’intégrer le respect de l’usager dans la démarche de prévention des troubles musculo-squelettiques.
5.2 Objectif quantifié et indicateur permettant d’assurer le suivi de l’action retenue
Objectif chiffré
Indicateur de suivi
Former chaque année 60 salariés sur la thématique manutention + gestes et postures
Nombre de salariés formés sur la thématique manutention + gestes et postures
5.3 Action complémentaire retenue : EHPAD
Les EHPAD de Mutualité Française Comtoise organiseront régulièrement des formations internes des salariés pour l’utilisation des matériels de manutention (rails aux plafond, verticalisateurs, lèves-malades, raizers …).
Afin de permettre une traçabilité de ces formations internes, un modèle de feuille d’émargement sera remis à chaque directeur afin de les aider à réaliser cette mission. Le recensement du nombre de participants à ces formations internes sera fait par la Direction des Ressources Humaines.
Article 6 - Grille de mesure de l’accord
Article n°
Mesures en faveur de la prévention des risques
2
Nombre de salariés formés à l’analyse des AT Nombre d’analyses d’AT réalisées 3
Nombre de salariés formés PSSM
4
Nombre d’EHPAD ayant fait l’objet d’un travail sur les maquettes organisationnels
5
Nombre de salariés formés à la manutention + gestes et postures
Article 7 - Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entrera en vigueur 1er janvier 2026 et cessera de plein droit de produire effet le 31 décembre 2029.
Article 8 - Modalités de révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant modificatif.
Sont habilitées à engager la procédure de révision de l’accord :
1/ Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord.2/ A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord. Toute demande de révision par l’une ou l’autre des parties signataires, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision, sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans le délai de trois mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées, à l’initiative de la direction, en vue de la rédaction du nouveau texte.
L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Article 9 - Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction des Ressources Humaines à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), de façon dématérialisée selon les modalités définies sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
En outre, l’accord fera également faire l'objet d'un dépôt auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion, conformément à l’article D2231-2 du Code du Travail.
