Accord d'entreprise MUTUALITE FRANCAISE FINISTERE MORBIHAN
Avenant à l'accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle au titre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018
Application de l'accord
Début : 15/03/2019
Fin : 14/03/2020
Début : 15/03/2019
Fin : 14/03/2020
22 accords de la société MUTUALITE FRANCAISE FINISTERE MORBIHAN
Le 14/03/2019
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE LA LOI N°2018-1213 DU 24 DECEMBRE 2018
Entre :
La Mutualité Française Finistère Morbihan, dont le siège social est situé 14 rue Colbert, 56325 Lorient Cedex, représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines,
D’UNE PART,
L’organisation syndicale représentative majoritaire CGT représentée par Madame et Madame, déléguées syndicales.
D’AUTRE PART,
Préambule
Article 3 est modifié comme suit : Salariés concernés
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :- Etre lié par un contrat de travail le 31 décembre 2018
- Avoir perçu pendant l’année 2018, une rémunération brute inférieure à 2.5 fois le SMIC annuel soit, en en valeur 2018, 44 954.10 €. Un prorata est calculé pour les salariés à temps partiel et les salariés non présents pendant toute l’année 2018.
Article 10 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant est établi en 5 exemplaires dont :- 2 exemplaires sous forme électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dont un en version .docx (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail).
- 1 exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lorient
- 1 exemplaire à chaque signataire.
Un exemplaire de cet avenant fera l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet au niveau de chaque établissement.
La Mutualité Française Finistère Morbihan se charge des formalités de dépôt.
Fait à Lorient, le 10 mai 2019
Pour la Mutualité Française Pour la CGT
Finistère-Morbihan
Déléguée syndicaleDéléguée syndicale
Mise à jour : 2019-11-14
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-11-14
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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