Relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires – NAO – année 2022
ENTRE :
Mutualité Française Grand Sud dont le siège social est situé 425 quai Louis Le Vau- 34264 Montpellier prise en la personne de ……….. en sa qualité de , dûment mandatée à cet effet,
Ci-après désignée par « Mutualité Française Grand Sud ou MFGS ». D'une part
ET :
Le syndicat CFDT, représenté par …………. Le syndicat CFE-CGC, représenté par ……………. Le syndicat FO, représenté par ………..
D'autre part
Il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE :
Suite à différentes discussions, les parties ont convenu de l’intérêt et de la nécessité de prévoir un accord de méthode sur les NAO afin d'améliorer la qualité des négociations et de s'accorder sur une méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle qui a été signé par l’ensemble des parties en date du 09/12/2021. Dans un grand respect mutuel et réciproque de l’accord de méthode signé le 09/12/2021, les parties se sont donc réunies les 19/01/2022, 27/01/2022, 10/02/2022, 17/02/2022 et ont abordé les thèmes relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la QVT (Qualité de Vie au Travail) et la mobilité ainsi que les thèmes relatifs à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Depuis mars 2020 MFGS a été très marquée par la crise sanitaire de la COVID-19. L’année 2021 a vu la crise sanitaire se poursuivre et évoluer également vers une crise économique. Cette année s’est déroulée pour MFGS sans aucune visibilité et avec de grandes incertitudes. La propagation des nouvelles formes de variants de la Covid-19, les annonces gouvernementales successives dont l’obligation vaccinale pour une grande partie de nos collaborateurs, la fermeture imposée de certaines activités (crèches) nous ont incité à une grande vigilance.
Les 880 collaborateurs en CDI de MFGS sont répartis au sein de deux conventions collectives, à hauteur de 571 pour la CCN ANEM et de 309 pour la CCN FEHAP.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-7 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le partage de la valeur ajoutée, ainsi que les articles L. 2242-8 à L.2242-12 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la mobilité et la qualité de vie au travail.
Son champ d'application est l’entreprise MFGS, le présent accord concerne l'ensemble de ses salariés.
ARTICLE 2 : DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’entreprise, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.
À cette dernière date, sauf disposition particulière, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
ARTICLE 3 : SALAIRES
3.1 Rémunérations complémentaires transverses
Les parties s’entendent pour constater avec satisfaction qu’au cours de l’année 2021, malgré la crise sanitaire et économique, des versements complémentaires ont été honorés et versés aux salariés.
-Prime Intéressement
En 2021, La prime d’intéressement issue de l’accord d’entreprise signé en 2020 a été versée. Le palier maximal prévu par l’accord d’entreprise a été atteint. Le montant de la prime brute à redistribuer était de
230 000 € soit 276 000€ avec le forfait social de 20% (43 200€).
Cette enveloppe de 230 000€ a été versée aux 957 salariés concernés. La prime moyenne était de 240.33€. La prime maximale était de 342.77€. 581 salariés ont versé leur prime sur le PEE. 355 salariés ont perçu leur prime en salaire.
-Evolution du SMIC
Au cours de l’année 2021, MFGS a procédé à 2 évolutions du SMIC, soit au global +3.19% sur 2021.
Janvier 2021 : Taux horaire 10.25€ soit 1554.58€ pour un temps complet, soit
+0.99%.
Octobre 2021 Taux horaire 10.48€ soit 1589.47€ pour un temps complet, soit
+2.20%.
Au 1er janvier 2022, une nouvelle revalorisation est appliquée par MFGS avec un taux horaire de 10.57€ soit 1603.12€, soit +0.90%.
-Indemnité Inflation :
Pour faire face aux conséquences de l’inflation sur le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement, par la loi de finances du 2 décembre 2021, a décidé d’octroyer une « indemnité inflation », c’est-à-dire une aide exceptionnelle de l’état d’un montant de
100 €. Cette prime a été versée par le biais de MFGS aux personnes remplissant les critères d’éligibilité en décembre 2021.
Au sein de MFGS en 2021, 685 personnes ont été concernées ce qui représente une somme de 68500€.
-Prime PEPA :
La Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d’Achat s’était inscrite dans les moyens dont disposait MFGS en tenant
compte des enjeux économiques, sociaux, des exigences règlementaires, budgétaires et qualitatives inhérentes aux projets qu’elle pilote.
Cette prime exceptionnelle a été d’un montant fixe de
100 € net, exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales.
2019 (versée en 2019) : 475 salariés 47 500€ (salaire de référence 25 000€) : 100€ 2020 (versée en juin 2020) : 478 salariés 47 800€ (salaire de référence 26 000€) : 100€
Le syndicat CFE-CGC a formulé la proposition suivante :
Déterminer une prime Macron.
Le syndicat CFDT a formulé la proposition suivante :
Attribuer une prime Macron de 400€.
Le syndicat FO a formulé la proposition suivante :
Attribuer une prime pouvoir d’achat.
MFGS envisage de reconduire cette prime fixe et de passer le montant de 100€ à 120€ avec un plafond de rémunération brute annuelle fixé à 26 000€ pour un équivalent temps complet (hors variables liées à l’activité).
Ce dispositif pourrait concerner environ 500 salariés, soit une enveloppe de 60 000€. Après échanges, les syndicats ont formulé le souhait de de privilégier un maximum de personnes en conservant une prime de 100€.
Les parties s’accordent sur l’importance d’attribuer cette prime de pouvoir d’achat afin de toucher un maximum de personnes.
En 2022, après réflexion MFGS propose en deuxième intention de verser une prime fixe de 100€ aux collaborateurs :
- ayant une rémunération de base inférieure ou égale à
27 000€ bruts annuels pour un équivalent temps complet.
- étant présent au 01/03/2022 et au moment du versement.
Les éléments pris en compte pour déterminer le seuil des 27 000€ bruts n’incluent pas les variables liées à l’activité comme notamment : les indemnités de dimanche, les indemnités de jours fériés, les indemnités de nuits, les astreintes, les heures complémentaires, les heures supplémentaires, les primes exceptionnelles, les primes d’activités, la prime décentralisé, les primes d’ancienneté, l’expérience annuelle acquise, l’indemnité SEGUR…
Cette prime sera versée sur les bulletins du mois de mars 2022
Les parties s’accordent pour attribuer une prime PEPA de 100€ fixe dans les conditions précisées ci-dessus. Soit environ 610 salariés éligibles, pour une enveloppe globale de 61 000€.
3.2 Salariés sous CCN FEHAP
-Prime Décentralisée :
En novembre 2021 : MFGS a procédé au versement de la prime décentralisée (PDE) destinée aux salariés sous CCN FEHAP et dans le cadre de l’accord d’entreprise signé en octobre 2020. Cette prime a été versée à 266 salariés. Le montant brut global représente
354 626€ soit plus de 503 500€ avec les charges patronales.
La prime moyenne était de 1322€. La prime maximale était de 5074€. La prime médiane était de 1280€.
Le syndicat CFDT a formulé la proposition suivante :
Pas d’abattement pour les absences des salariés placés en isolement pendant 6 jours.
Le syndicat FO a formulé la proposition suivante :
Pas d’abattement pour les absences des salariés ayant contracté la COVID 19 sur leur lieu de travail.
Après échange, MFGS précise qu’elle applique les critères et recommandations préconisés par la CCN FEHAP dans le calcul de la PDE et de ses éventuels abattements ainsi que les modalités de son accord d’entreprise.
-Indemnité SEGUR 1
En 2021, MFGS a procédé pour :
- les EHPAD, aux premiers versements de l’indemnité forfaitaire SEGUR, issue de deux décisions unilatérales (DU) de la FEHAP. - La clinique au versement de cette indemnité aux salariés éligibles en 2021 avec un effet rétroactif sur la fin d’année 2020.
Cette indemnité forfaitaire est conditionnée et soumise à un financement spécifique des pouvoirs publics financeurs de la structure (ARS). Si le financement est arrêté, le versement de l’indemnité aux salariés concernés en sera d’autant.
-Le versement de l’indemnité forfaitaire SEGUR concerne tous les salariés sauf ceux de la filière médicale (médecins, pharmaciens). -L’indemnité forfaitaire mensuelle est de
238 € bruts pour un temps plein.
Cette indemnité ne rentre pas dans l’assiette de calcul de la PDE.
Pour 2022, MFGS s’engage à la reconduire sur les mêmes bases, montants et conditions de financement.
-Prime médecin, pharmacien :
En 2021, cette prime concerne les médecins et pharmaciens travaillants au sein d’établissements du sanitaire. Elle a été versée avec les salaires d’octobre 2021 (effet rétroactif depuis juin 2021)
La CMJL a disposé d’un montant global 2021 notifié par arrêté de l’ARS réparti entre une part fixe et une part modulable. Ce montant global a été directement corrélé aux crédits alloués. La prime se décompose en deux parts différentes :
Une première part fixe et égalitaire, dont le montant brut est : 75% x montant total / nombre en ETP total des personnels concernés (éligibles). Le montant individuel est proportionnel à la durée du temps de travail contractuelle.
Une seconde part (25 %) est à répartir en répondant aux obligations des articles L3221-1 et suivants du Code du travail ; cette part a pour objet la réduction des écarts avec les rémunérations de la grille du personnel de la fonction publique hospitalière (grille fournie par l’observatoire de la FEHAP)
Cette prime ne rentre pas dans l’assiette de calcul de la PDE.
Pour 2022, elle serait reconduite sur les mêmes critères de distributions et conditions de financement.
-Indemnité Laforcade :
En 2021, cette indemnité a été versée à certains collaborateurs travaillant au sein des SSIAD à partir de février 2022 avec rétroactif à novembre 2021.
Cette indemnité forfaitaire est conditionnée et soumise à un financement spécifique des pouvoirs publics financeurs de la structure (ARS).
Métiers concernés : Aides médico-psychologiques, Auxiliaires de vie sociale, Aides-soignants, Infirmiers, Cadres infirmiers, ergothérapeute
Montants :
238 € bruts pour un temps plein.
Cette indemnité ne rentre pas dans l’assiette de calcul de la PDE
Métiers exclus : Personnels administratif et logistique, Salariés en contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance Contrats aidés
Cette indemnité ne rentre pas dans l’assiette de calcul de la PDE
Pour 2022, cette indemnité serait reconduite sur les mêmes bases et montants et conditions de financement.
Le syndicat CFE-CGC a formulé la proposition suivante :
Intégrer les secrétaires administratives des SSIAD
Le syndicat CFDT a formulé la proposition suivante :
Intégrer les secrétaires administratives des SSIAD
Le syndicat FO a formulé la proposition suivante :
Intégrer les secrétaires administratives des SSIAD
Après échange, MFGS précise qu’elle continue à s’en tenir aux critères et recommandations préconisés par la CCN FEHAP relatif à l’indemnité Lafourcade.
Toutefois, la Direction précise qu’elle gérera différemment, en dehors du cadre légal Lafourcade, la situation des techniciennes administratives de manière individuelle.
-Prime Grand Age :
En 2022, MFGS s’engage, sous réserve du versement des enveloppes financières par les tutelles, à verser cette indemnité aux collaborateurs travaillant au sein des EHPAD et SSIAD
Métiers concernés : Aides-soignants, Aides médico-psychologique, Accompagnants éducatifs et sociaux.
Montants : 70 € bruts mensuels, avec un éventuel effet rétroactif sur une partie de l’année 2021.
-Indemnité SEGUR 2 :
En 2022, MFGS s’engage, sous réserve du versement des enveloppes financières par l’ARS, à verser cette indemnité pourrait être versée aux collaborateurs travaillant au sein des EHPAD, SSIAD et Clinique.
Métiers (1) concernés : Infirmiers, encadrant d’unité de soins, cadres infirmiers, cadres coordonnateurs des soins, masseurs-kinésithérapeutes, encadrants d’unité de rééducation, cadres de rééducation, ergothérapeutes, psychomotriciens, préparateurs en pharmacie,
Montants pour métiers (1) : de 52 à 70€ bruts pour un salarié à temps plein-jusqu'à 3 ans d'ancienneté : 52€ bruts mensuels-de 4 à 14 ans d'ancienneté : 58€ bruts mensuels-de 15 à 20 ans d'ancienneté : 62€ bruts mensuels-à partir de 21 ans : 70€ bruts mensuels
Métiers (2) concernés : Aide-soignant, directeurs des soins, diététicien.
Montant pour métier (2) : 19 euros bruts pour un salarié à temps plein :
Métiers exclus : Personnels administratif et logistique, Médecins, Salariés en contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance, Contrats aidés
Cette indemnité ne rentre pas dans l’assiette de calcul de la PDE
3.3 Salariés sous CCN ANEM
Contexte :
Pour l’année 2021, l’ANEM avait émis la recommandation patronale obligatoire avec les évolutions des RMAG.
MFGS a donc appliqué les évolutions suivantes : -E1 et E2 : 1% -E3, E4, T1, T2, C1, C2, C3, C4 :0.20%
-La revalorisation de la valeur du point à hauteur de 0.22% soit 8.19€.
-Le maintien du plancher à 19 000€ par an pour un salarié à temps complet. Pour 2022, les NAO nationales de la branche ANEM se sont déroulées fin d’année 2021 et n’ont pas permis de trouver un accord avec les organisations syndicales.
Pour l’année 2022, l’ANEM a émis la recommandation patronale obligatoire avec les évolutions des RMAG suivantes :
-La revalorisation de la valeur du point à hauteur de 0.5% soit 8.23€.
-L’évolution du plancher à 19 500€ par an pour un salarié à temps complet.
En 2022, pour MFGS cette évolution représente 88 000€ chargés.
Le syndicat CFE-CGC a formulé la proposition suivante :
Application de la revalorisation des rémunérations de l’ANEM majorée pour toutes les catégories de 3%.
Le syndicat CFDT a formulé la proposition suivante :
Attribution d’une augmentation des salaires de 2%.
Le syndicat FO a formulé la proposition suivante :
Application de la revalorisation des rémunérations de l’ANEM majorée pour toutes les catégories de 3.4%.
Compte tenu du contexte sanitaire et économique très incertain pour l’année 2022 et les 2 dernières années très complexes ne permettent pas à MFGS de répondre favorablement à ces demandes. Toutefois, tenant compte de l’inflation annuelle pour l’année 2021 à hauteur de 1.6%,
MFGS souhaite proposer, en plus des évolutions de l’ANEM, les évolutions suivantes :
E : 0.5% sur la RMAG : E1 et E2 : 2% au total E3 : 1.5% au total E4 : 0.90% au total T : 0.3% sur la RMAG : T1, T2 : 0.70% au total C : 0.2% sur la RMAG : C1, C2, C3, C4 : 0.6% au total
Coût total
148 000€ chargés
Cette évolution sera intégrée à la ligne « choix » à compter du mois de mars 2022.
Après réflexion, les parties s’accordent pour faire évoluer collectivement les salaires en complément des préconisations de l’ANEM et poursuivent leurs échanges.
Les syndicats proposent ainsi deux scénarii :
1) Souhait des syndicats d’une évolution uniforme en complément de l’ANEM de la part de MFGS (complément identique) de 1% pour toutes les classifications :
-E1 et E2 : 1% soit au total 2.5% -E3 : 1% soit au total 2% -E4 : 1% soit au total 1.40% -T1, T2 : 1% soit au total 1.40% -C1, C2, C3, C4 : 1% soit au total 1.40%
Coût total chargé :
255 037€
2) Souhait des syndicats de faire une proposition ultime de faire une évolution cible variant de 1% à 2% :
-E1 et E2 : 2% soit au total 3.5% -E3 : 1.5% soit au total 2.5% -E4 : 1% soit au total 1.40% -T1, T2 : 1% soit au total 1.40% -C1, C2, C3, C4 : 1% soit au total 1.40%
Coût total chargé :
293 131€
Après réflexion et échange notamment sur le contexte économique incertain et sur la hausse de l’inflation à venir
MFGS propose pour 2022 de faire évoluer au global les RMAG de toutes les catégories entre 2.5% et 1.4%, réparti comme suit :
-E1 et E2 :
2.5% (évolution ANEM incluse)
-E3 :
2% (évolution ANEM incluse)
-E4 :
1.40% (évolution ANEM incluse)
-T1, T2 :
1.40% (évolution ANEM incluse)
-C1, C2, C3, C4 :
1.40% (évolution ANEM incluse)
Coût total chargé :
255 037€
Après échange
les parties s’entendent pour attribuer cette évolution globale sur les RMAG de l’ANEM.
Cette évolution sera intégrée à la ligne « choix » à compter du mois de mars 2022.
ARTICLE 4 : PARTICIPATION RESTE A CHARGE
Contexte :
Depuis 2019, MFGS fait bénéficier à ses salariés d’une participation financière afin de faciliter l’accès aux soins et aux logements sur certains produits et prestations sous la forme d’un accompagnement financier partiel de leurs achats en optique, audition, dentaire, logements (séniors/jeunes), réalisés au sein de son réseau d’activités MFGS.
Cette aide financière a pris la forme d’un remboursement plafonné des montants de « reste à charge » effectivement payés par le bénéficiaire après prise en charge par la Sécurité sociale, la complémentaire santé et tout autre organisme de type mutuelle, assurance ou institution de prévoyance. Ce montant a été défini à 130 € par an et par salarié en 2019, puis augmenté à 140 € en 2020 et à 150€ en 2021.
Tout salarié MFGS remplissant les conditions suivantes a pu bénéficier de cette aide :
Etre en contrat CDI ou CDD sur une période d’au minimum 3 mois sur l’année concernée
Etre présent dans les effectifs MFGS au 31 décembre de l’année concernée
Avoir effectué un (ou plusieurs) achat(s) de type optique, audition, dentaire, logement au cours de l’année concernée
Avoir complété et transmis les factures et justificatifs correspondant dans les délais.
En 2019, 200 salariés ont ainsi bénéficié de ce dispositif, soit une enveloppe totale de 26 000 €. En 2020, 243 salariés ont ainsi bénéficié de ce dispositif, soit une enveloppe totale de 31 300 €.
En 2021, 239 salariés ont ainsi bénéficié de ce dispositif, soit une enveloppe totale de 45 575 €.
En 2022, MFGS souhaite, dans une logique de faciliter l’accès aux soins pour tous et aux logements et de favoriser le pouvoir d’achat, maintenir cette démarche à 150 € pour l’année. Une communication par note d’information sera faite aux collaborateurs selon les mêmes modalités que précédemment.
Ce dispositif représenterait pour l’ensemble des salariés, une potentielle enveloppe pouvant aller jusqu’à
140 000 €.
Les parties s’entendent pour maintenir ce dispositif avec un montant maximal de 150 € pour l’année 2022.
ARTICLE 5 : TEMPS DE TRAVAIL
Les parties constatent que les mesures relatives à ce thème n’impliquent pas la prise de mesures complémentaires.
La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur est fixée à 35 heures par semaine pour toute l’entreprise. Le temps de travail (à temps complet et à temps partiel) au sein de MFGS est régit par : -Les conventions collectives ainsi que leurs avenants (FEHAP et ANEM) -Les accords de branches (UNIFED et ANEM) -L’accord relatif à l’organisation du temps de travail pour les salariés de la CCN mutualité signé le 08/03/2017, -L’accord collectif relatif à la convention de forfaits en jours sur l’année signé le 08/03/2017.
Le syndicat CFDT a formulé la proposition suivante :
Les contrats de travail à temps complet soient au moins égaux au nombre de contrat à temps partiel.
MFGS indique qu’elle est sur des modalités spécifiques liées aux métiers, besoins et la présence terrain et aux des profils des usagers pris en charge. Cette demande du syndicat n’est pas compatible avec les modes de fonctionnements et de prise en charge des usagers.
Le 100% à temps complet n’est pas la solution. La direction encourage à échanger collectivement sur la planification des horaires afin de trouver éventuellement de la souplesse et des évolutions.
Lors des échanges le syndicat CFE-CGC a exprimé l’intérêt d’une réflexion de faire évoluer les plannings sur des semaines de 4 jours dans les services et activités où cela est possible. Cette réflexion est ciblée sur certaines fonctions supports et éventuellement sur certains gros magasins d’optique. Afin d’avoir une attractivité et de fidélisation sur certains postes.
La direction exprime son intérêt sur l’articulation de la vie privée et professionnelle, toutefois la priorité étant donnée au bon fonctionnement de l’activité et du service. Lorsque cela est possible c’est-à-dire répondant à la fois au besoin du terrain et à l’aspiration des collaborateurs alors la planification est envisagée. Une règle uniforme ne peut pas être utilisée car il y a des spécifiés des métiers et postes.
La discussion a toujours été ouverte et libre sur les organisations des temps de travail en faisant participer de manière constructive les équipes (SSIAD, EHPAD, Clinique) avec comme finalité le service rendu et le maintien des activités.
La direction est donc ouverte aux échanges ultérieurs afin de faire évoluer le cas échéant certain poste dans le respect du besoin initial.
ARTICLE 6 : INTERESSEMENT – PARTICIPATION
Contexte :
Les parties ont signé un accord d’entreprise à durée indéterminée relatif à la participation en date du 26 octobre 2016, conclu pour une durée de 3 ans et renouvelable tacitement. Un avenant technique, suite à la mise en place du PERCOL, a été signé le 16/04/2020.
Les parties ont signé, en date du 31/01/2017, un accord d’entreprise à durée déterminé de 3 ans relatif à l’intéressement qui a cessé de produire ses effets. Comme prévu dans l’accord NAO 2020 pour l’année 2020, le 13/02/2020 les parties se sont réunies et ont signé
un nouvel accord intégrant une tranche supplémentaire et montant de prime globale.
Cet accord s’appliquera sur les résultats de l’année 2020, 2021, et 2022.
Pour 2022, en cas de versement, MFGS s’engage à prendre à sa charge les frais de gestion pour les collaborateurs présents qui souhaitent bénéficier d’un paiement par chèque de leur prime d’intéressement.
ARTICLE 7 : RETRAITE -PERCOL
PERCOL :
Durant la crise sanitaire, 2020 le dialogue social constant et régulier a permis de mettre en place, via la signature d’un accord collectif, le PERCOL. Il s’agit d’un dispositif financier qui permet d’épargner pour la retraite. Les sommes sont bloquées jusqu’au départ à la retraite sauf cas de déblocage légal exceptionnel. Permet de se constituer un complément de retraite dans des conditions fiscales privilégiées car les sommes versées sont exonérées d’impôt à l’entrée dans le PERCOL.
3 fonds sont proposés avec des niveaux de risques différents allant de très faible à modéré. -CAP ISR Monétaire -CAP ISR Rendement -CAP ISR Mixte Solidaire
Des versements volontaires plafonnés peuvent se faire sur d’autres produits proposés par Natixis (gestionnaire autonome de fonds).
A la sortie du PERCOL les salariés pourront disposer des sommes de deux manières : -Rente : les plus-values seront soumises à l’impôt et prélèvements sociaux -Capital : les plus-values seront soumises aux prélèvements sociaux
Cet accord a été signé pour une durée indéterminée.
Pour 2022, MFGS s’engage à communiquer sur cet outil de manière déconnecté de l’intéressement afin de faire l’information et la promotion de ce dispositif.
GPEC :
Mutualité Française Grand Sud s’est inscrite dans une démarche de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) avec la signature d’un accord d’entreprise en janvier 2022 pour une durée de 4 ans. L’entreprise se doit d’anticiper ses besoins en compétences et permettre à chaque salarié de transmettre ses savoir-faire dans de bonnes conditions. Et accompagne à ce titre ses salariés dans les différentes étapes de sa vie professionnelle dont l’aménagement de fin de carrière fait partie.
En 2021, MFGS a mis en place des « référents retraite » interlocuteurs privilégiés des salariés :
Fabienne BARTHES, Responsable Ressources Humaines f.barthes@mfgs.fr pour le pôle Personne Agées et le pôle Sanitaire
Vanessa TRICOT, Directrice Ressources Humaines, v.tricot@mfgs.fr pour le pôle Biens Médicaux, petite enfance et fonctions supports
Leur mission passe la mise en place d’un accompagnement et d’actions auprès des collaborateurs séniors en 2021: -Chaque salarié, ayant plus de 60 ans, est destinataire d’un courrier leur proposant de les accompagner et préparer au mieux leur fin de carrière, d’aborder positivement les changements de vie liés à la retraite. -Des rendez-vous avec les référents retraites sont proposés aux collaborateurs en faisant la demande afin d’échanger sur, la retraite progressive, le droit à la retraite, le compte retraite, le cumul emploi-retraite… -Des réunions avec la CARSAT sont organisées avec les collaborateurs afin de présenter le dispositif retraite et de répondre à leurs questions. -Des informations pour mieux préparer sa transition entre activité et retraite sont fournies. -Un accompagnement dans le processus des collaborateurs demandant une retraite progressive
La retraite progressive permet à un salarié de percevoir une partie de ses pensions de retraite tout en exerçant une activité à temps partiel.
Le salarié doit avoir au moins 60 ans. La durée de travail à temps partiel doit représenter entre 40% et 80% de la durée de travail à temps complet. La retraite progressive permet de bénéficier à terme d'une pension plus élevée. En effet, à ce jour, même lorsque l'on atteint l'âge légal (62 ans) et son taux plein, elle n'empêche pas la surcote de 1,25% par trimestre supplémentaire travaillé sur le montant de la retraite de base (et l'accumulation de points).
Bilan 2021 : Retours positifs des participants, bonne mobilisation avec 40 collaborateurs en 2021
Pour 2022 :
Axe 1 : Poursuivre les actions des référents retraite
Objectif : Accompagner nos collaborateurs tout au long de leur carrière
1 Poursuite de la mission des référentes retraite -Possibilité d’entretien individuel sur simple demande -Mise en relation avec la CARSAT -Accompagnement
2 Poursuite du partenariat avec la CARSAT -Proposition de 3 réunions d’informations et d’échanges sur la retraite pour nos collaborateurs à partir de 58 ans -Principaux thèmes abordés : -Présentation de la CARSAT, ses différentes missions, le site « lassuranceretraite.fr » -Le compte retraite -La période de transition entre activité et retraite -Les modalités pour préparer son départ -Le calcul de la retraite -Les différents dispositifs à disposition des salariés : retraite anticipée carrière longue, retraite progressive, cumul emploi-retraite, surcote, …
Axe 2 : Proposer un accompagnement individuel et personnalisé
Objectif : mieux appréhender sa seconde partie de carrière jusqu’au départ effectif de l’entreprise
1 Stage sur la préparation retraite pour nos collaborateurs à partir de 58 ans -Dispensé par notre organisme retraite Malakoff Humanis avec l’intervention de professionnels de santé et du droit patrimonial, … -Coût :
50 €, pris en charge par MFGS, par collaborateur pour un module d’une journée (6h)
-Plusieurs modules possibles et réalisables à distance (Visio) : -Savoir organiser sa fin de carrière, se définir un projet
-Prendre soin de sa santé
-Bien gérer son patrimoine, se protéger et protéger les siens
2 Proposer un entretien d’information retraite individuel pour nos collaborateurs à partir de 55 ans -Réalisé par notre organisme retraite Malakoff Humanis -Sur simple demande du collaborateur -Pour faire le bilan de sa situation professionnelle -Connaître la date de son départ à la retraite -Obtenir une estimation du montant de sa future retraite -Anticiper son avenir en fonction des dispositifs actuels
3 Information sur le dispositif de retraite progressive -Note d’information -Témoignage d’un collaborateur via écrit ou vidéo à diffuser également dans interactions
ARTICLE 8 : TICKETS RESTAURANT
Contexte :
Compte tenu des modalités d’organisation du travail, les tickets restaurant sont attribués aux salariés relevant de la convention collective de la Mutualité. En l’absence de disposition conventionnelle agréée au sens de l’article L.314-6 du code de la CASF, les salariés relevant d’autres activités sous convention FEHAP (EHPAD, SSIAD, Clinique) ne peuvent y prétendre.
Les titres restaurant sont accordés dans les conditions prévues par la règlementation, à savoir sur la base d’un titre par jour de travail effectif.
Le titre restaurant n’est pas dû lorsque le salarié bénéficie de la dispense au titre d’un repas servi ou lorsqu’il se déplace pour raison de service et perçoit à ce titre des indemnités compensatrices de frais de repas.
La valeur faciale du ticket restaurant est de 8€ avec une participation de 3.40€ (42.50%) pour les salariés et de 4.60€ (57.50%) pour l’employeur.
En 2021, cela a représenté une enveloppe de 430 000€.
Le syndicat CFE-CGC a formulé la proposition suivante :
Augmentation de la valeur faciale du titre à 8.50€.
Le syndicat CFDT a formulé la proposition suivante :
Attribution de titres restaurant aux soignants durant 1 an.
Le syndicat FO a formulé la proposition suivante :
Augmentation de la valeur faciale des titres à 8.50€ (5€ employeur et 3.5€ salariés).
Après échange, MFGS a indiqué vouloir maintenir, pour les salariés relevant de l’ANEM, pour 2022 l’attribution des titres restaurants sur la valeur faciale de 8€ avec une participation de 3.40€ (42.50%) pour les salariés et de 4.60€ (57.50%) pour l’employeur.
ARTICLE 9 : COMPLEMENTAIRE SANTE ET PREVOYANCE
9.1 COMPLEMENTAIRE SANTE
MFGS a mis en place depuis le 1er janvier 2016, un régime collectif et obligatoire relatif aux frais de santé. Ses dispositions respectent les obligations conventionnelles et proposent des options facultatives supplémentaires en termes de nombre de personnes assurées ainsi qu’en termes de niveau des garanties.
Mise en conformité obligatoire par rapport à la réforme dite du « 100% santé » Pour 2021 : pour les audioprothèses et les autres soins prothétiques dentaires (prothèses amovibles)
Pour 2022 : pas d’évolution : mise en conformité déjà réalisée.
CCN Mutualité
Depuis 2016, MFGS a négocié une tarification fixe qui n’a pas évolué en 6 ans contrairement aux tendances nationales qui sont en hausse annuellement entre 5% et 8% (soit une économie cumulée allant de 49€ à 120€ par salarié).
En 2021 les tarifs sont restés identiques à 2020.
Pour 2022, les tarifs demeurent inchangés, ce qui représente un pouvoir d’achat pour les collaborateurs compte tenu des évolutions à la hausse au niveau national.
CCN FEHAP
N’ayant pas conclu un contrat collectif auprès des organismes référencés par la FEHAP, MFGS s’est attachée à négocier auprès de son organisme prestataire une stabilité totale du pourcentage du PMSS servant de base au calcul des cotisation. Pas de changement de taux depuis 6 ans. VIA SANTE applique l’additif n°4 à l’avenant du 27 janvier 2015 conventionnel FEHAP.
Pour 2021 les taux restent identiques à 2020.
Pour 2022, les tarifs et taux demeurent inchangés ce qui représente un pouvoir d’achat pour les collaborateurs compte tenu des évolutions à la hausse au niveau national.
La stabilité des tarifs et taux de la complémentaire santé, depuis plus de 7 ans au sein de MFGS mérite d’être soulignée, compte tenu du contexte national à la hausse lié à la fois à l’application du reste à charge zéro sur l’optique, le dentaire et l’audition et à la fois à la crise sanitaire.
Les organisations syndicales reconnaissent l’impact positif des actions de MFGS sur les cotisations, taux de la mutuelle ayant un impact sur le pouvoir d’achat des salariés.
9.2 PREVOYANCE
La CCN FEHAP et Mutualité prévoient chacune et respectivement des dispositifs de prise en charge en matière de : -Garanties Décès, Invalidité, Incapacité temporaire de travail
Pour information les tranches (T1 et T2) référencées ci- dessous sont définies comme suit : T 1 jusqu’à 3428€/mois T 2 de 3428 jusqu’à 13712 (4X le PMSS)
CCN FEHAP :
Pour l’année 2021, l’organisme gestionnaire des garanties de prévoyance (décès, invalidité, incapacité de travail) COLLECTEAM nous avait informé d’une revalorisation à la hausse des taux de cotisation suivants :
Pour l’année 2022, nous avons été informés d’une évolution via une indexation des cotisations de +0.50% sur les tranches T1 et T2 à savoir :
> Non cadre : 3.62% T1 / 3.62% T2
CCN Mutualité :
L’organisme de prévoyance pour l’ANEM est CHORUM Pour 2021, il n’y pas eu d’évolution.
Pour 2022, il n’y a pas eu d’évolution.
ARTICLE 10 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Contexte :
Les parties ont signé un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en date du 13 janvier 2017 conclu pour une durée de 3 ans.
Comment convenu dans l’accord NAO 2020, les parties se sont réunies et ont signé
un nouvel accord d’entreprise en date du 16/04/2020. En 2020, l’index égalité professionnelle entre les hommes et les femmes était de 99/100. Celui de 2021 sera publié et communiqué en mars 2022.
Les signataires affirment à nouveau leur volonté d’inscrire le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail.
Les partenaires sociaux avaient identifié 4 domaines d’actions dans lesquels des engagements de progrès sont pris en faveur de l’amélioration de la mixité et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ces domaines sont assortis d’objectifs dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs.
Ces 4 domaines sont le recrutement, l’accès à la formation professionnelle, l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales et la rémunération effective. Les partenaires sociaux ont été destinataires du bilan annuel de l’accord.
ARTICLE 11 : INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Les parties constatent que les mesures relatives à ce thème n’impliquent pas la prise de mesures complémentaires.
La Direction Générale a transmis aux partenaires sociaux les informations relatives à la prise en charge du handicap au sein de l’entreprise.
L’entreprise s’engage et permet notamment aux personnes en situation de handicap :
un accès identique à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle,
des actions de sensibilisation à la non-discrimination par-rapport au handicap ;
L’intégration et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap est un enjeu fort, à la fois pour les personnes concernées, et pour MFGS.
En 2021, MFGS a renforcé son rôle d’employeur responsable et a permis la mise en place d’une démarche structurée indispensable à l’élaboration et au déploiement d’une politique handicap active avec des engagements forts.
Outre l’obligation légale du taux d’emploi direct ou indirect de personnes en situation de handicap, MFGS a mis en place des actions visant à favoriser l’intégration et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap.
Ces actions sont :
1/ Renforcer les actions de communication et de sensibilisation : La prise de conscience de la dimension Handicap par les différents acteurs de l’entreprise ont nécessité des actions permanentes d’information et de sensibilisation. Il a donc été envisagé d’aborder les situations de handicap dans le milieu du travail afin de valoriser les informations relatives à une meilleure connaissance du Handicap auprès de tous les salariés. L’intervention d’organismes extérieurs pour sensibiliser au Handicap est également un axe sur lequel MFGS s’est positionné. C’est pourquoi, dans le cadre de la Semaine Européenne pour l’emploi des personnes handicapées qui a lieu en novembre, MFGS a participé à l’évènement
DUODAY.
Le principe est qu’une entreprise accueille, à l’occasion d'une journée nationale, une personne en situation de handicap, en duo avec un professionnel volontaire afin de lui permettre de découvrir un métier en immersion en entreprise. Cette journée a représenté une opportunité de rencontre pour changer de regard sur le handicap, permettre la rencontre, créer des vocations et peut-être faire naître des opportunités de collaboration future ; Le DuoDay permet de découvrir les atouts et qualités professionnelles de travailleurs en situation de handicap.
2/Recruter des travailleurs handicapés En 2021, MFGS a maintenu son partenariat avec Cap Emploi afin de diffuser les offres d’emploi en externe.
3/ Le rôle du référent handicap MFGS : Désigné en 2018, il informe, oriente et accompagne les personnes en situation de handicap, salariés de l’entreprise. Le référent handicap MFGS accompagne donc les collaborateurs dans la constitution des dossiers de demande ou de renouvellement de RQTH ;
Il informe également, oriente et accompagne les salariés en situation de handicap en particulier à certains moments clés comme pendant la formation, le retour après un long arrêt ou lors d’une évolution de l’organisation professionnelle.
Il permet ainsi de faire le lien entre les différents acteurs internes et externes que pourront rencontrer les personnes en situation de handicap.
Il organise également la prise en compte du handicap tout au long du processus de recrutement et de l’intégration.
4/ Maintenir dans l’emploi :
Le maintien dans l’emploi des salariés handicapés fait référence à toute situation de risques d’inaptitudes et de restrictions d’aptitudes susceptible de constituer un frein ou une menace pour l’emploi du salarié.
En 2021, afin de faciliter ce maintien dans l’emploi, les étapes suivantes se sont avérées être importantes :
Signaler le plus en amont possible dès que la situation du salarié fait l’objet d’arrêts de travail fréquents, prolongés…auprès de la médecine du travail
Analyser la situation en concertation avec l’employeur, le salarié, le médecin du travail,
Aménager l’espace de travail et favoriser les adaptations de postes nécessaires au maintien dans l'emploi (aménagements techniques et ergonomiques des outils de travail).
Recherche de financements pour la mise en place d’équipement individuel.
Pour 2022 :
Axe 1 : Recruter des collaborateurs ayant une RQTH
Objectif : Favoriser le recrutement de collaborateurs en situation de handicap
-Affirmer l’engagement de MFGS en faveur de la diversité et de l’emploi des personnes en situation de handicap afin de rassurer sur le fait que le recrutement est totalement ouvert, sans discrimination.
-Rencontrer les partenaires handicap tels que Cap Emploi, Pôle Emploi, centre de formation, association d’insertion professionnelle.
-Identifier les postes, au sein des Pôles d’activités de MFGS, qui seraient adaptés au recrutement de collaborateurs TH.
-Publier des offres décrivant les contraintes et les exigences du poste afin de permettre aux candidats en situation de handicap, de se projeter sur leur capacité à l’occuper ou non
-Proposer des périodes de mise en situation professionnelle permettant de tester la compatibilité d’un poste avec un handicap donné et d’identifier les besoins éventuels d’aménagement.
-Intégrer des salariés en situation de handicap (Informations et contacts sur le sujet du handicap dans le livret d’accueil, mise en place d’un tutorat, mise en place d’un suivi spécifique après l’embauche…)
Axe 2 : Continuer à mener des actions de sensibilisation, de prévention et d’accompagnement des salariés TH.
Objectif : rendre visible l’engagement de l’entreprise sur le sujet du handicap et contribuer au maintien dans l’emploi des salariés TH.
-Renforcer le rôle du référent handicap MFGS et réfléchir sur une charte handicap MFGS en 2023.
-Participation comme en 2021 au DUODAY, ou « 1 jour 1 métier en action » pendant la semaine européenne pour l’emploi des personnes des personnes handicapées (objectif : Permettre aux entreprises, d'accueillir une personne handicapée le temps d'une journée).
-Participation comme en 2021 au salon handijob.
-Mettre en place un processus pour faciliter la détection précoce des salariés pouvant prétendre à une RQTH (coordination entre les différents acteurs internes : le manager, le service RH et le référent handicap…).
-Poursuivre l’aménagement de postes de travail en lien avec les services de la médecine du travail, les conseillers de Cap Emploi et l’AGEFIPH, montage de dossier de financement d’équipements permettant le maintien dans l’emploi.
- Informer et sensibiliser les collaborateurs MFGS à des causes portées par nos associations partenaires sur les déficiences visuelles, déficiences auditives, l’obésité, les myopathies…
ARTICLE 12 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Contexte :
MFGS a été très marquée par la crise sanitaire de la COVID 19 avec l’arrêt soudain et total, en 2020, des activités des biens médicaux, de la petite enfance, du logement et de la quasi-totalité des fonctions supports. Les activités du sanitaire et du médico-social ont été maintenues et renforcées.
En 2021, MFGS a répondu aux sollicitations et interrogations des salariés en activité partielle principalement au sein des crèches. Elle a également œuvré afin d’équiper son personnel d’équipement de protection individuel, de rédiger les mises à jour successives de ses protocoles sanitaires renforcés et protecteurs.
L’ensemble des dispositifs mis en place et répertoriés dans les DUERP ont permis à nos collaborateurs de continuer ou de reprendre leur activité tout en mettant en œuvre leur professionnalisme dans la prise en charge des clients, patients, usagers, familles, enfants.
En 2021, la crise sanitaire et économique perdurant a confirmé que la QVT était un axe à privilégier et à développer au sein de MFGS qu’elle souhaite poursuivre et consolider en 2022.
-Référent solidaire
Bilan 2021 :
Face à l’épidémie de COVID-19, nous sommes confrontés à de nouveaux défis en matière de sécurité au travail et de prévention des risques psycho-sociaux (RPS). Le Fond de solidarité « AFONDSOLIDAIRES » de l’ANEM, constitue un levier d’action important.
Depuis fin 2020, afin de mieux faire connaître le Fond de solidarité auprès des salariés, MFGS a identifié un Référent solidaire. Il s’agit de Florence VILAIN, adjointe DRH. Une adresse spécifique a également été créée : referentsolidaire@mfgs.fr Une communication sur de fond a été également diffusée début novembre.
Le rôle du référent est de mieux faire connaitre le fond de solidarité et de mettre en contact les salariés avec les professionnels dédiés au fond.
Le Fond de solidarité bénéficie aux seuls salariés des organismes mutualistes ayant rejoint l’organisme assureur recommandé (CHORUM). Ainsi ce dispositif, concerne principalement les salariés sous CCN mutualité. Pour Autant, MFGS se tient informée des dispositifs qui pourraient être mis en place par nos autres organismes de prévoyance Le Fond de solidarité au niveau de la branche est financé par un prélèvement de 2 % sur les cotisations brutes versées par les organismes adhérents.
Le fond vient en aide en finançant des actions sociales individuelles :
Il s’agit d’une aide ou d’un secours prenant la forme d’une attribution exceptionnelle et non renouvelable d’une somme d’argent d’un montant plafonné (20 000€). Elle est octroyée en raison de la situation individuelle, financière ou familiale du demandeur, ou d’une situation particulièrement digne d’intérêt. Elle correspond à des frais présentant un reste à charge (RAC) après intervention de la Sécurité sociale, du régime de prévoyance de branche et des différents organismes habilités à intervenir. Le versement de l’aide individuelle est toujours effectué sur présentation de la facture afférente.
Qui sont les bénéficiaires de ces actions ?
Les salariés. Les anciens salariés en portabilité ou en invalidité. Leurs ayants-droits.
Comment faire une demande
Les salariés font dans un premier temps une demande en ligne en complétant un formulaire simplifié Si la demande correspond aux critères, des pièces justificatives seront demandées.
En cas de réponse négative, une assistante sociale pourra échanger et proposer un accompagnement personnalisé au salarié. Le fond de solidarité garanti l’anonymat des demandeurs et des situations. En 2021, le référent solidaire a orienté 2 personnes vers le fond de solidarités.
Depuis 2021, FEHAP/ Collecteam : L’obligation pour les prévoyances de mettre en place un fond dédié « Haut degrés de solidarité », issu des 2% de la cotisation prévoyance des employeurs. Les dispositifs et thématiques de subvention solidaires ne sont pas encore connues
Pour 2022, MFGS s’engage à continuer prendre contact avec les prévoyances afin de faire connaitre leurs actions solidaires et les communiquer aux collaborateurs. Également à communiquer auprès des collaborateurs via une note d’information ou de flyers.
-Organisation d’une campagne d’information de lutte contre le tabagisme
Comme chaque année au mois de Novembre, MFGS s’est fait le relais auprès de ses collaborateurs sur la campagne du mois sans tabac. Une quarantaine de KIT ont été distribués suite aux sollicitations directes des collaborateurs.
En 2022, MFGS continuera cette démarche.
-En 2022 : Programme de prévention de santé des salariés
MFGS souhaite communiquer et sensibiliser par des informations générales, lieu de dépistage, ses collaborateurs sur: -cancers féminins (seins, utérus) -masculin (prostate/ colorectal…) -risques cardiaques -tabagisme
-Campagne de prise en charge de la vaccination contre la grippe saisonnière
En 2022, dans la continuité de sa démarche Responsabilité Sociétale des Entreprises, et compte tenu de la crise sanitaire que nous traversons, Mutualité Française Grand Sud s’inscrit pleinement dans la campagne de vaccination nationale contre la grippe saisonnière et propose cette année encore à ses collaborateurs la prise en charge totale du vaccin contre la grippe saisonnière.
Sanitaire et médicosocial Conformément aux recommandations de la Haute Autorité de Santé, et au regard du contexte sanitaire actuel, Mutualité Française Grand Sud souligne l’importance de la vaccination et plus particulièrement pour ses collaborateurs exerçant dans les établissements médico-sociaux et sanitaires. A cet effet, Mutualité Française Grand Sud organise cette année sur tous ses établissements EHPAD, Clinique et SSIAD une campagne de vaccination permettant à l’ensemble des collaborateurs de ces établissements de recevoir le vaccin totalement gratuitement directement sur leur lieu de travail.
ANEM Mutualité Française Grand Sud rappelle son engagement dans la lutte contre la grippe saisonnière en proposant le remboursement intégral du vaccin par injection (« Influvactetra », « Vaxigriptetra », ou « Influvac ») La prise en charge reste en vigueur jusqu’au 15 février 2022
.
MFGS insiste sur le caractère essentiel de cette vaccination, renforcé encore cette année par le contexte sanitaire.
-Encouragement à la vaccination contre la Covid-19
En 2021, dans un contexte sanitaire lié à la COVID-19, MFGS a sensibilisé ses collaborateurs à l’importance de la vaccination contre la COVID -19 qui va au-delà de l’obligation vaccinale qui s’impose à tous les salariés au sein des activités sanitaire, médico-sociale, audition, optique, et dentaire,
En 2022, MFGS continuera à sensibiliser ses collaborateurs sur l’importance de la lutte contre la propagation de la COVID via la vaccination.
-Participation abonnement sportif et bien être :
Depuis 2020
, afin d’accompagner d’avantage les salariés en alliant à la fois la qualité de vie au travail, la préservation de leur santé, leur bien-être et de leur pouvoir d’achat, une participation au titre d’un abonnement sportif ou bien-être a été mise en place.
En 2020, 22 salariés ont ainsi bénéficié de ce dispositif de 15€, soit une enveloppe totale de 330€. En 2021, 43 salariés ont ainsi bénéficié de ce dispositif de 20€, soit une enveloppe totale de 855€.
MFGS et les organisations syndicales s’entendent pour maintenir ce dispositif avec un montant maximal de 20€ pour l’année 2022.
Ce dispositif représenterait pour l’ensemble des salariés, une potentielle enveloppe pouvant aller jusqu’à
18 700€.
-Lancement de la lettre QVT
En 2021, MFGS a lancé une lettre QVT destinée à ses collaborateurs avec la parution de deux numéros.
Aujourd’hui plus que jamais, MFGS confirme son engagement RSE et continue à s’investir dans la qualité de vie au travail et le bien-être de tous ses collaborateurs. Consciente de la situation particulière que nous subissons tous depuis plus d’un an, MFGS a souhaité, au travers de cette nouvelle newsletter intitulée qualité de vie au travail, proposer quelques ressources informatives et accessibles, qui peuvent être utiles à tous à titre personnel ou professionnel.
Pour 2022, MFGS continuera, par la diffusion de cette lettre QVT, la dynamique initiée en éditant régulièrement des infos et promotion de la QVT
-MFGS bien-être VIE PROGRAMME
En 2021, soucieuse de poursuivre cette amélioration de la qualité de vie des salariés au travail, MFGS a mis en œuvre un dispositif d’accompagnement et de coaching global, innovant et résolument centré sur l’humain, le bien-être et la santé.
MFGS a eu la volonté de développer des outils pragmatiques d’accompagnement de ses salariés volontaires en matière de bien-être et de qualité de vie au travail. MFGS a souhaité que ce programme soit applicable à toute l’entreprise dans sa transversalité pour s’adapter aux contraintes métiers et personnelles de chacun. S’inscrivant dans une démarche combinant dématérialisation et proximité ce programme est confidentiel et les collaborateurs volontaires peuvent aborder 12 thématiques différentes en fonction de leurs besoins personnels et durant 3 ans.
Une présentation en distanciel a été faite à destination des managers afin de porter le projet auprès de leurs collaborateurs respectifs. En juin 2021, la campagne de présentation à destination de l’ensemble des collaborateurs de MFGS a été diffusée (lettre #2 + vidéo + affiche) En juin 2021, c’est 770 salariés potentiellement « éligibles »
A fin juillet 2021,
173 salariés été inscrits, soit 23% de la population « éligible », répartis sur l’ensemble des métiers de l’entreprise (de 18 à 67 ans pour une moyenne d’âge de 41,5 ans) :
7 salariés de l’audition 11 salariés du dentaire 45 salariés de l’optique 12 salariés de la clinique 29 salariés des crèches MFGS 23 salariés EHPAD 18 salariés des SSIAD
salariés des fonctions supports
-Une nouvelle dynamique créée dans l’entreprise avec ce programme d’accompagnent et de qualité de vie au travail, -Un taux de satisfaction des salariés élevé -Une nécessité de poursuivre le déploiement en 2022, notamment en cette période de poursuite de la crise sanitaire
Pour 2022, MFGS propose de poursuivre cette dynamique positive :
- Elargir le nombre de bénéficiaires : 300 nouveaux collaborateurs - Permettre aux équipes de réaliser certaines parties du programme en collectif sur sites (collègues et familles) si la situation sanitaire le permet -Renforcer le suivi opérationnel du programme : -Envoi d'un mail automatique à chaque nouvelle session pour rappeler aux membres les nouveautés de la semaine -Appeller au bout de 1 semaine si pas de connexion pour s'assurer que les membres ont bien leurs codes d'accès et fixer un rendez-vous pour l'entretien starter -Construire un webinaire pour engager les membres dans le programme
Le programme a un coût unitaire de
130€ pour 3 ans
L’enveloppe globale pour
300 collaborateurs supplémentaires pourrait s’élever à 39 240 €.
-Le Télétravail
En 2021, dans le cadre de l’amélioration de la QVT, MFGS a mis en place à titre expérimental le télétravail pour certains salariés éligibles et volontaires des fonctions supports du siège social et des antennes.
Cette période de test a permis d’identifier les bonnes pratiques et les éventuels axes d’amélioration. Le contexte technique (serveur, ordinateurs portables, téléphonie embarquée), la maitrise des outils de connectique et de travail partagé digital par les salariés étaient un préalable à la mise en place du télétravail régulier.
En 2021, 33 collaborateurs ont fait une demande validée par leur hiérarchie pour la mise en place du télétravail, uniquement sur le siège et l’antenne du Gard. Soit une proportion de 52% des collaborateurs éligibles sur ces deux sites (critères d’éligibilité : ancienneté, type de contrat).
Les plannings RH ont été actualisés pour laisser apparaitre le sigle TD que les responsables de service doivent compléter pour chaque journée où leur collaborateur travaille à distance. Cela est une information utile notamment pour permettre l’utilisation de bureaux individuels pour les collaborateurs travaillant dans des bureaux partagés.
Le télétravail est pris selon les services en journée entière ou demie journée, toujours en concertation entre le supérieur et son collaborateur. Selon les services, les journées de TD sont adaptées en fonction des besoins de service : décalage de la journée de TD en cas de réunion ou de déplacement par exemple.
Sur ces journées de télétravail, des retours positifs sont à noter aussi bien de la part des managers (concentration accrue sur certains dossiers…) que des collaborateurs (diminuer le temps et frais de transport et empreinte carbone).
De plus en octobre 2021, MFGS a participé en tant que « grand témoin » aux tables rondes de l’ANEM sur le travail à distance dans sa globalité.
Le syndicat CFE-CGC a émis le souhait de conforter le recours au télétravail de façon flexible.
Le syndicat CFDT a émis le souhait de porter à deux le nombre de journées en télétravail.
MFGS, pour l’année 2022, propose de reconduire la charte Télétravail des fonctions supports éligibles dans les mêmes conditions afin de continuer l’expérimentation. Le bon fonctionnement des services et équipes devront être les priorités des collaborateurs. Les managers pourront si besoin et de manière exceptionnelle assouplir ou ajuster les conditions de la charte.
L’expérience faisant l’histoire, cette charte permettra de faire le socle d’un futur cadre.
ARTICLE 13 : MOBILITE
Contexte :
La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 est venue inclure aux thèmes de négociations obligatoires celui des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Montpellier Métropole : Le diagnostic sur la métropole de Montpellier a pu aboutir sur le dernier trimestre 2020. Cet aboutissement s’est concrétisé par la signature d’un accord entre MFGS, Montpellier Agglo et La TAM. En 2021, un sondage, sur les modalités de déplacement domicile/travail a été effectué auprès des collaborateurs du Grand Montpelliérain.
En juillet 2021, un courrier a été adressé aux collaborateurs des collaborateurs a été fait afin qu’ils puissent bénéficier des tarifs avantageux lors de la souscription ou du renouvellement de leur abonnement. Les collaborateurs travaillant sur la « Grand Montpellier » bénéficient à minima de 10% de réduction, et de 10% de plus s’ils résident dans l’agglo et enfin 50% de prise en charge par MFGS.
Nîmes : Depuis décembre 2021, le plan de mobilité est en cours de finalisation avec la ville de Nîmes.
Autres villes : La crise sanitaire a fortement perturbé les administrations des transports en communs, rendant difficile l’accès aux interlocuteurs et à la mise en place des diagnostiques. Toutefois, durant l’année 2021, des contacts ont été pris avec la ville de Perpignan, Narbonne, Carcassonne.
Le syndicat CFE-CGC a formulé la proposition suivante :
Soutien à la mobilité douce et durable
Le syndicat CFDT a formulé la proposition suivante :
Prime mobilité.
Le syndicat FO a formulé la proposition suivante :
Prime à la mobilité propre (aide aux utilisateurs de vélos ou trottinettes électriques.)
Après échange, pour 2022, MFGS s’engage à maintenir la promotion et la communication de l’accord mobilité sur la Métropole de Montpellier auprès des collaborateurs sur la mobilité et les événements à venir (pôle multi modal, application mobile de covoiturage, vélo-ville…). Et également à explorer les propositions des autres agglomérations où MFGS est implantée.
MFGS encourage ainsi à privilégier, partout où cela est possible les systèmes collectifs de déplacement.
De plus, en 2022, MFGS informe, que les collaborateurs peuvent bénéficier, sous conditions, d’aides financières cumulables pour l’achat de vélo à assistance électrique, proposées par l’Etat, la Région et les Départements.
Dans la thématique des déplacements les organisations syndicales ont toutes fait la demande d’une prise en charge des assurances professionnelles (surcoût complémentaire) des véhicules personnels des Aides-soignantes des SSIAD utilisés lors des tournées. MFGS a précisé que, lorsque les véhicules personnels sont utilisés pour les tournées des SSIAD, ils le sont en derniers recours. Toutefois dans ces cas, les indemnisations prévues par le barème de la CCN FEHAP, prévoient et incluent dans leur taux la compensation de ce surcoût.
ARTICLE 14: PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 11/02/2021. La Direction Générale notifiera par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Il sera déposé : Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
