Accueil › Recherche d'accords d'entreprise › MUTUALITE FRANCAISE GRAND SUD SSAM › Accord d'entreprise MUTUALITE FRANCAISE GRAND SUD SSAM

Accord d'entreprise MUTUALITE FRANCAISE GRAND SUD SSAM

Accord de Méthode portant sur les NAO 2026

Application de l'accord
Début : 18/12/2025
Fin : 17/12/2026

10 accords de la société MUTUALITE FRANCAISE GRAND SUD SSAM

Le 18/12/2025

Autre, précisez

ACCORD DE METHODE PORTANT

SUR LES NAO 2026

ENTRE :

Mutualité Française Grand Suddont le siège social est situé 425 quai Louis Le Vau- 34264 Montpellier prise en la personne de Mme XXXXX XXXXX en sa qualité deDirectrice Générale, dûment mandatée à cet effet,

Ci-après désignée par « Mutualité Française Grand Sud ou MFGS ». D'une part

ET :

Le syndicat CFDT, représenté par MadameXXXXX XXXXX

Le syndicat CFE-CGC, représenté par MonsieurXXXXXX XXXXX

Le syndicat FO, représenté par MadameXXXXXX XXXXXXX

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Suite à différentes discussions, les parties ont réalisé un état des lieux des Négociations AnnuelleObligatoires (NAO) et ont convenu de l’intérêt et de la nécessité de prévoir un accord de méthode sur les NAO afin d'améliorer la qualité des négociations et de s'accorder sur une méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle.

A été adopté le présent protocole qui régira la négociation sur les NAO.

Lors des précédentes NAO, les organisations syndicales avaient émis la volonté de pouvoir décaler le calendrier des négociations afin de bénéficier d’une vision plus précise de l’arrêté des comptes de MFGS. Poursuivant cette démarche de dialogue et de transparence, MFGS a intégré les attentes exprimées par les organisations syndicales et adapté le calendrier des négociations en ce sens.

MFGS dispose d’accords d’entreprise en vigueur portant déjà sur certains des thèmes réglementaires des NAO, à savoir :

-L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

-La participation,

-Le PERCOL,

-Le Plan d’Epargne Entreprise.

-L’accord d’intéressement

Article 1. Objet

L’objet de cet accord est de définir les modalités des Négociations Annuelle Obligatoires au sein de Mutualité Française Grand Sud.

Les négociations sur les NAO porteront sur les thèmes réglementaires suivants, sous réserve qu’ils ne soient pas couverts par un accord déjà en vigueur :

La qualité de vie, des conditions de travail et l’égalité professionnelle notamment l’articulation vie privée/vie professionnelle, mesures permettant l’égalité entre les femmes et les hommes en matière de rémunération/formation/carrière/promotion, les mesures relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap, le régime de prévoyance et de complémentaire santé, l’expression des salariés, la rémunération notamment les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Article 2. Éléments de méthode

2-1 organisations des réunions

Les NAO seront structurées selon les étapes suivantes :

Envoi des éléments d’information au préalable par l’employeur aux délégués syndicaux,
Réunion de présentation et d’échanges sur les documents,
4 réunions de négociation,
Envoi d’un projet d’accord pour proposition de signature,
Signature de l’accord lors d’une réunion de clôture.

Faute d'accord à l'issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord par un procès-verbal de désaccord. Elles conservent la faculté par entente unanime de poursuivre les négociations au-delà de cette date.

Chaque réunion de négociation durera en moyenne deux heures, avec un début pouvant être fixé à 9h00 ou 10h00.

Les parties, par accord unanime, se laissent l’opportunité d’organiser des éventuelles réunions complémentaires, sans que cela impacte le calendrier des négociations définis en annexe.

2.2. Calendrier des réunions

Le calendrier des négociations 2026 figure en annexe 1.

Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise seront convoquées par voie électronique avec accusé de réception.

2.3 Information desorganisations syndicales représentatives

Les organisations syndicales représentatives recevront les informations à la fois chiffrées et rédigées pour préparer les thèmes de la négociation.

Par ailleurs, les délégués syndicaux bénéficient d’un accès à la BDESE leur permettant de consulter l’ensemble des informations utiles à la préparation des NAO.

Les informations seront communiquées au mieux 10 jours calendaires avant la première réunion préparatoire.

Le cas échant, en cas d’informations complémentaires leur diffusion se fera de préférence au préalable et au plus tard lors de la réunion de présentation.

Avant les réunions de négociation, les organisations syndicales transmettront leurs propositions à la Direction au plus tard 7 jours calendaires avant.

Article 3. Délégations

Chaque délégation syndicale sera composée du délégué syndical et d’un salarié désigné par l'organisation syndicale parmi les salariés de l'entreprise. Ce salarié « invité titulaire » sera dans la mesure du possible toujours le même et son nom sera communiqué préalablement (annexe 2).

Si l’organisation syndicale est contrainte d’effectuer un changement d’invité, elle s’engage à ce qu’il ait un niveau d’information suffisant pour assurer la continuité des échanges.

Ces salariés pourront participer aux négociations se déroulant pendant leur temps de travail sans perte de salaire.

La Direction Générale ou sa représentante sera assistée de la Directrice des Ressources Humaines et de l’Adjointe DRH.

Article 4. Moyens supplémentaires

En complément des moyens légaux prévus dans du code du travail, la Direction a décidé d’octroyer 10 heures de délégations supplémentaires à répartir au sein de chaque délégation syndicale.

Article 5. Validité de l’accord NAO.

Pour êtrevalable, l’accord NAO devra être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE.

Pour les signataires ayant atteints moins de 50 % mais qui dépassent 30 % des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs au 1er tour des élections, une possibilité de validation est prévue.

Un ou plusieurs syndicats ayant recueilli plus de 30 % des suffrages peuvent demander, dans un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord, une consultation des salariés visant à valider l’accord.

Lorsque le délai d’un mois est écoulé, il est possible de demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.

Si, dans les 8 jours qui suivent la demande du syndicat ou de l’employeur, les éventuelles signatures d’autres organisations syndicales représentatives ne permettent pas d’atteindre plus de 50 % des suffrages, la consultation des salariés est organisée dans un délai de 2 mois.

Article 6. Effets de l’accord

Le présent accord engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu'aucune des parties ne puisse s'en prévaloir pour toute autre négociation.

Article 7. Durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Article 8. Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 9. Publicité

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et donnera ensuite lieu àdépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

-sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

-et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Annexe 1 : Calendrier