Mutualité Française Grand Sud dont le siège social est situé 425 quai Louis Le Vau - 34264 Montpellier prise en la personne de Mme XXXXXX XXXXX en sa qualité de Directrice Générale, dûment mandatée à cet effet,
Ci-après désignée par « Mutualité Française Grand Sud ou MFGS ou la Direction » D’une part
ET :
Le syndicat CFDT, représenté par Madame XXXX XXXXX Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXXXX XXXXXX Le syndicat FO, représenté par Madame XXXXXXX XXXXXXXXX
D'autre part
Il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE
La direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies en décembre 2022 afin d’améliorer les modalités d’attribution de la prime décentralisée pour les années 2023 à 2025. Le présent accord a pour objet de reconduire et de préciser les dispositions adoptées en 2022 concernant les critères d’éligibilité, les conditions de versement, les modalités de calcul ainsi que les conditions de révision de la prime décentralisée, telle que résultant des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951. Il définit également les dispositions relatives à sa durée, à sa publicité et à son dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il s’inscrit dans une volonté de renforcer le dialogue social et de prendre en considération les intérêts et le bien être des salariés.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions qui suivent sont applicables aux salariés de tous les établissements relevant de la convention collective du 31 octobre 1951 (FEHAP) et répondant aux conditions fixées à l’article 2 du présent accord.
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES
La prime annuelle décentralisée est versée à l’ensemble des salariés des établissements appliquant la convention collective nationale du 31 octobre 1951 (FEHAP), à l’exception : - des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes dont la rémunération fixe intègre d’ores et déjà cet élément - des salariés exclus du fait de la nature même de leur contrat de travail, tel que le contrat d’accompagnement dans l’emploi, le contrat d’avenir …
MFGS élargit les dispositions conventionnelles en prévoyant le versement de la prime décentralisée aux salariés remplissant les conditions d’éligibilité et de calcul lors de leur départ de l’entreprise, même en dehors de la période habituelle de versement.
ARTICLE 3 : MONTANT ET MODALITES DE CALCUL
Le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5% de la masse des salaires bruts.
Par masse des salaires bruts, il convient d’entendre l’ensemble des sommes versées aux salariés de et par l’établissement ayant le caractère de salaire au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale.
En cas d’absence, à l’exception de celles assimilées à du temps de travail effectif, un abattement de 1/60ème de la prime annuelle par jour d’absence est appliqué. Toutefois les parties conviennent que, les 9 premiers jours d’absence sur la période de référence ne donnent pas lieu à abattement, qu’ils soient consécutifs ou non. Ainsi MFGS élargit les dispositions conventionnelles qui fixent à 6 les premiers jours d’absence ne donnant pas lieu à abattement.
Également, les parties conviennent que les jours d'absence pour hospitalisation ne donnent pas lieu à abattement, sous réserve de la fourniture d'un certificat d'hospitalisation ou d'un justificatif médical attestant de l'hospitalisation. Ainsi MFGS élargit les dispositions conventionnelles sur les absences ne donnant pas lieu à abattement.
Les jours d'absence sont décomptés en jours calendaires.
La quote-part de prime non versée aux salariés, liés à leur absence, est redistribuée aux salariés du même établissement présents au moment du versement.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT
La prime décentralisée est payée en un seul versement annuel avec la paie du mois de novembre. Son calcul se base sur l’assiette des salaires bruts (au sens de l’article L.242-1 du code de la SS) des 12 mois précédents le mois de versement. Les absences prises en compte pour le calcul de la prime sont celles intervenues durant cette même période de douze mois.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Ainsi, les modalités définies sont applicables pour les années 2026, 2027 et 2028.
ARTICLE 6 : REVISION
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 7 : PUBLICITE - DEPOT
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et donnera ensuite lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Il sera déposé : -sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ; -et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Montpellier, en 5 exemplaires, le 18/12/2025
