MUTUALITE FRANCAISE HAUTE-GARONNE, représentée par , en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
FO, représentée par
UNSA, représentée par
CGT, représentée par
d’autre part,
Préambule :
A l’issue des 4 réunions qui se sont tenues les 7, 19, 28 novembre et 10 décembre 2018, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2018, durant lesquelles ont été abordées les questions de rémunération, de partage de la valeur ajoutée et du temps de travail, les parties ont convenu d’un accord qui a été signé le 29 janvier 2019. Cet accord du 29 janvier 2019 prévoyait en son article 9 une clause de revoyure à l’issue du 1er trimestre 2019, afin d’analyser l’impact réel de la baisse des cotisations patronales et des mesures gouvernementales prises en faveur du pouvoir d’achat et de réévaluer en conséquence les dispositions de l’article 1 dudit accord. Dans le cadre de cette clause de revoyure, les partenaires se sont réunis les 10 mai et 1er octobre 2019 et ont convenu des dispositions ci-dessous :
1°) Augmentation générale des salaires du personnel relevant de la Convention Collective Mutualité au 1er novembre 2019 :
A effet du 1er novembre 2019, les salariés inscrits à l’effectif au 31 décembre 2018, relevant de la Convention Collective Mutualité, bénéficieront d’une augmentation collective de leur choix, venant en complément de l’augmentation survenue au 1er janvier 2019, correspondant :
pour les salariés relevant des classes E1 à E3, à 2 % d’augmentation de la rémunération plancher définie par la branche pour l’année 2018 (19 000 € bruts annuels pour un temps plein) et, le cas échéant, de leur choix et de leur indemnité différentielle de transposition,
pour les salariés relevant des classes E4 à D, à 2 % d’augmentation de leur rémunération minimale annuelle garantie 2018 et, le cas échéant, de leur choix et de leur indemnité différentielle de transposition.
Ces augmentations complémentaires s’entendent déduction faite de la revalorisation différenciée des RMAG décidée par l’ANEM à effet du 1er janvier 2019, comme détaillé dans le tableau ci-dessous :
* Ces exemples ne s’appliquent pas aux salariés ayant déjà un choix et, le cas échéant, une indemnité de transposition. Augmentation annuelle payable en 12 ou 13.55 mensualités selon les cas.
2°) Conditions de l’accord
Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures. Elles portent révision automatique de toute clause contraire et se substituent de plein droit aux dispositions de même nature relevant d’accords collectifs, d’usages et d’engagements unilatéraux en vigueur.
Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses, elles se substitueraient aux dispositions du présent accord.
Le présent accord forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
3°) Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er novembre 2019,
4°) Suivi de l’accord
Pour toutes les dispositions conclues à durée déterminée, les parties conviennent de se rencontrer avant cette échéance en vue de négocier un nouvel accord. S’agissant des dispositions conclues à durée indéterminée, leur suivi se fera à l’occasion des prochaines Négociations Annuelles Obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
5°) Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La Direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
12°) Formalités de dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,
deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format pdf signée des parties et une version en format word sans nom, prénom, paraphe ou signature, accompagnée des pièces requises,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse,
un exemplaire sera également laissé à la disposition de chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Enfin, mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et sera accessible sur le site intranet de l’entreprise.
Fait à TOULOUSE, le 23 octobre 2019.
Pour la MFHGPour UNSAPour FOPour CGT
Le Directeur Général,Le Délégué Syndical,Le Délégué Syndical,Le Délégué Syndical,
