La Mutualité Française Haute-Garonne, entreprise régie par le Code de la Mutualité, immatriculée au registre national des mutuelles sous le n° 776 950 529, code APE 6512Z, dont le siège social est situé au 3 rue de Metz - 31000 TOULOUSE, représentée par
Ci-après désignée « la MFHG »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
FO, représentée par
La CGT, représentée par
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’intéressement aux résultats et aux performances de l’entreprise.
Préambule :
L’accord d’intéressement signé le 8 juin 2021 entre la direction et les organisations syndicales représentatives de la Mutualité Française Haute-Garonne, portant sur les exercices 2021,2022 et 2023, étant arrivé à son terme, les parties ont décidé de négocier et de conclure un nouvel accord d’intéressement pour une période de 5 ans.
Le présent accord d’intéressement est conclu en application des dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du code du travail relatifs à l’intéressement des salariés à l’entreprise.
Il traduit la volonté de partager, entre l’entreprise et l’ensemble de ses salariés, les gains qui peuvent être réalisés du fait d’une meilleure efficacité du personnel et d’une meilleure organisation de l’entreprise.
Les critères retenus pour le calcul de la prime d’intéressement sont objectifs et donnent une indication pertinente de l’activité et des performances de l’entreprise.
Les modalités de calcul de l’intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs :
Attribuer aux salariés une part non négligeable du résultat d’exploitation, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l’entreprise pour assurer son développement,
Être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous.
La prime globale de l’intéressement sera répartie proportionnellement à la durée de présence effective de chaque bénéficiaire au cours de l’exercice, permettant ainsi de récompenser la présence au travail des bénéficiaires.
Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l’application de l’accord. Etant basé sur le résultat de l’entreprise, l’intéressement est variable d’un exercice à l’autre et peut être nul. Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l’intéressement comme un avantage acquis.
Les sommes éventuellement réparties entre les bénéficiaires, en application du présent accord, ne constituent pas un élément de salaire pour l’application de la législation du droit du travail et de la Sécurité sociale.
Conformément à l’article L. 3312-4 du code du travail, les sommes attribuées ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur dans l’entreprise ou supprimés dans un délai de moins de 12 mois.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de fixer :
- le cadre d'application ; - la durée de l'accord ; - les modalités d'intéressement retenues ; - les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l'intéressement ; - l'époque des versements ; - les modalités d'information collective et individuelle du personnel ; - les modalités d'affectation par défaut des sommes liées à l'intéressement ; - les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la MFHG.
Article 3 : Bénéficiaires
Peuvent seuls bénéficier des droits du présent accord les salariés de l’entreprise, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, comptant une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 3 mois. L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice de calcul concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice.
Pour la détermination de l'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent.
Article 4 : Calcul de la prime globale d’intéressement
Le principe retenu est celui d'une participation collective aux résultats de l’entreprise. Dans ce cadre, la prime globale d’intéressement à répartir entre l’ensemble des bénéficiaires est calculée selon la formule suivante :
Prime globale d’intéressement = 30 % du Résultat d’Exploitation (toutes charges comprises) – Réserve Spéciale de Participation + Résultat Financier,
A condition que :
Le Résultat Courant (Résultat Financier + Résultat d’Exploitation) soit au moins égal à 90 000 €,
Le Résultat Net soit au moins égal au montant de la prime globale d’intéressement à distribuer.
A défaut de l’une ou l’autre de ces conditions, le montant de la prime est nul.
Précisions : Le résultat d’exploitation est calculé, sous le contrôle des Commissaires aux Comptes, selon le modèle budgétaire en vigueur dans l’entreprise et selon la formule suivante :
Total Produits d’Exploitation – Total Charges d’Exploitation = Résultat d’Exploitation
Le Résultat Net est calculé sous le contrôle des Commissaires aux Comptes selon le modèle budgétaire en vigueur dans l’entreprise et selon la formule suivante :
Somme algébrique de (Résultat d’Exploitation + Résultat Financier + Résultat Exceptionnel + Impôt sur les Sociétés) = Résultat Net
Le Résultat d’Exploitation et le Résultat Net sont arrêtés chaque année par le Conseil d’Administration puis approuvés par l’Assemblée Générale.
Article 5 : Plafonnement global de l’intéressement
Le montant global de l’intéressement, tel qu’il résulte de la formule précédemment retenue, est plafonné.
Il ne peut excéder annuellement 20 % du total des salaires bruts versés à l'ensemble des salariés de la MFHG.
Par conséquent, si l’application de la formule d’intéressement conduit à ce que son montant global soit supérieur au plafond de 20 % du total des salaires bruts versés, celui-ci sera automatiquement ramené au niveau de ce plafond.
Article 6 : Répartition de l’intéressement
La répartition du montant global de la prime d’intéressement sera effectuée en fonction de la durée de présence effective ou assimilée dans l’entreprise au cours de l’exercice considéré selon la formule suivante :
Droit individuel = prime globale x total des heures de travail effectif ou assimilé du salarié / total des heures de travail effectif ou assimilé de l’entreprise.
Sont considérées comme heures de présence au sens du présent article celles assimilées à du temps de travail effectif et correspondant aux :
congés payés,
congés légaux et conventionnels pour événements familiaux,
journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise,
congés légaux et conventionnels de maternité, d’adoption et de paternité,
périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail, de trajet ou maladie professionnelle (à l’exception des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur),
périodes de suspension du contrat de travail pour maladie n’excédant pas une période de 90 jours consécutifs ou non,
absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat.
Précision : la durée de présence effective prise en compte pour le calcul de la prime individuelle est plafonnée à la durée du temps plein collectif applicable au sein de l’entreprise (35 heures hebdomadaires à la date de signature du présent accord).
Article 7 : Plafonnement individuel de la prime d’intéressement
La prime individuelle d’intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre d’un exercice ne peut excéder la moitié du montant du plafond annuel moyen de la Sécurité sociale en vigueur lors de l’exercice au titre duquel l’intéressement se rapporte.
Lorsqu’un salarié n’a pas accompli une année entière de présence au sein de l’entreprise, ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence.
Si le jeu du calcul aboutit à un dépassement de plafond individuel, l’intéressement du salarié sera automatiquement ramené au plafond sans compensation ni possibilité de report sur les autres salariés ou dans le temps.
Article 8 : Date de versement de la prime d’intéressement
Le critère d’existence de l’intéressement, ainsi que ceux déterminant son montant, ne peuvent s’appliquer qu’après arrêté des comptes de l’exercice considéré par le Conseil d’Administration.
Le versement de la prime a lieu au plus tard, le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice, c’est-à-dire au plus tard le 31 mai.
Article 9 : Affectation de la prime
Le bénéficiaire de la prime individuelle d’intéressement pourra opter pour :
un règlement partiel ou total de sa prime : les sommes reçues seront alors imposables au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la catégorie traitements et salaires ;
un versement partiel ou total sur le plan d’épargne salariale en vigueur dans l’entreprise à la date de versement : dans ce cas, le versement doit avoir lieu dans un délai maximal de 15 jours à compter de la date à laquelle les sommes ont été perçues ; les sommes ainsi affectées au plan sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Il est à noter qu’à la date de signature du présent accord, les salariés ont accès à un Plan d’Epargne Entreprise.
Le salarié devra formuler son choix d’investissement dans les 15 jours à compter de la date de réception de l’information du montant de sa prime. A défaut de choix dans le délai imparti, la prime d’intéressement lui étant attribuée sera affectée au Plan d’Epargne Entreprise sur le fonds d’épargne présentant le profil le moins risqué.
Article 10 : Information collective du personnel
L’application du présent accord sera suivi par le Comité Social et Economique (ou l’instance qui s’y substituera) qui se réunira chaque fois qu’il y aura lieu à calcul des produits de l’intéressement ou de leur répartition en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d’application de l’accord.
Il lui sera possible de prendre connaissance à cette occasion des éléments ayant servi de base au calcul de l’intéressement. Ceux-ci seront tenus à sa disposition au moins 8 jours calendaires avant la date prévue pour la réunion.
Les membres du Comité Social et Economique sont soumis à une obligation de discrétion lorsque des informations confidentielles, et présentées comme telles, leur sont communiquées.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage réservés à cet effet et sur l’intranet de la MFHG.
Article 11 : Information individuelle du personnel
Conformément à l'article D. 3313-8 du code du travail, une note d'information sur l'accord d'intéressement sera remise à l'ensemble du personnel de l'entreprise.
Toute répartition individuelle fera l'objet d'une fiche indiquant :
le montant global de l'intéressement ;
le montant des droits attribués à l'intéressé ;
le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS ;
le délai imparti au salarié pour exprimer sa demande de versement direct ou d'affectation de ces sommes, le cas échéant ;
les conditions d'affectation de cet intéressement par défaut sur le plan d'épargne en cas de silence du salarié à l'échéance du délai imparti ;
lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration du délai.
Article 12 : Départ du salarié
Il sera demandé à tout salarié quittant l'entreprise d’informer la direction des ressources humaines de :
l'adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits,
tout changement d’adresse postérieur.
Lorsque le bénéficiaire ne peut être atteint à sa dernière adresse indiquée, les sommes auxquelles il peut prétendre seront tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement de l'intéressement. Passé ce délai, elles seront remises à la Caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu'au terme des délais prévus au III de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier.
Article 13 : Procédure de règlement des différends
Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
Article 14 : Régimes fiscal et social
En l’état de la législation à la date de signature du présent accord, et dans la limite des plafonds prévus aux articles 5 et 7, les sommes allouées au titre du présent accord sont exonérées de toutes cotisations sociales (sécurité sociale, chômage, retraite, ...). Elles sont soumises à CSG et CRDS. Elles sont également soumises à l'impôt sur le revenu. Toutefois, les sommes affectées à un plan d'épargne salariale sont exonérées d'impôt sur le revenu.
Article 15 : Effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 exercices sociaux. Il s'applique pour la première fois à l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2024 et se termine à la clôture du cinquième exercice, soit le 31 décembre 2028. Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction.
Le présent accord répond à l'obligation d'être conclu avant le dernier jour du 6ème mois suivant sa prise d'effet.
Article 16 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
Article 17 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la DREETS de la Haute-Garonne et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet, mais les exonérations sociales et fiscales liées à l'intéressement ne peuvent produire effet en l'absence de dépôt.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à TOULOUSE en 5 exemplaires originaux, le ………………………………………. 2024.
