Le présent accord a été conclu en vue d'assurer la compétitivité et la bonne marche de l'entreprise, d'adapter ses capacités de réactions aux nouvelles demandes de la clientèle, et par voie de conséquence de maintenir l'emploi·des salariés, sans porter préjudice à leurs intérêts. Ainsi, le développement de l'activité Bien-Être Médical d'une part, et la nécessaire continuité de service des systèmes d'information d'autre part, ont pour corollaire l'obligation d'y déployer un service d'astreinte, dont le régime, les modalités de mise en œuvre et les compensations financières sont décrites ci-après. Les parties conviennent ainsi de la nécessité d'encadrer le recours à !'astreinte par le présent accord.
Article 1 : champ d'application
Le présent accord s'applique au service technique et logistique de Bien-Être Médical, en capacité d'intervenir sur la maintenance et la livraison du matériel médical, au service des systèmes d'information (SI), responsable de la maintenance des équipements informatiques et de communication et des logiciels de l'entreprise.
Article 2 : définition de !'astreinte
Le code du travail définit !'astreinte comme étant la période pendant laquelle le salarié, sans être à disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise depuis son domicile ou sur site. Aussi, la période d'astreinte implique la présence du salarié à son domicile ou dans tout autre lieu lui permettant de réceptionner le contact d'astreinte et de se rendre sur son lieu de travail ou d'intervention dans un délai raisonnable. La période d'astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif. Si aucune intervention n'a lieu pendant la période d'astreinte, cette dernière n'impacte pas la période de repos quotidien et de repos hebdomadaire. Il n'est pas possible de prévoir des périodes d'astreinte pour les salariés en congés payés. Un salarié ne peut donc pas être en astreinte toute l'année. Il n'est pas possible de mettre sous astreinte des salariés sept jours sur sept. Dans le cadre de l'équilibre entre la professionnelle et la vie privée, l'employeur doit veiller à ce que les salariés soient en astreinte par roulement.
Article 3 : programmation de !'astreinte
La programmation individuelle des périodes d'astreinte doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné moyennent un délai de prévenance minimum de 15 jours, pouvant être ramené à 1 jour franc en cas de circonstances exceptionnelles (cas de force majeure, absence non prévue du salarié qui aurait dû prendre !'astreinte, accident, maladie, etc.). Les formalités de demande de mise en œuvre d'une astreinte tout comme le planning se font par voie d'affichage et/ou par courriel.
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Article 4 : intervention pendant !'astreinte 4.1. Définition de l'intervention pour Bien-Être Médical Une intervention se définit par la nécessité d'un déplacement sur site. Le temps d'intervention comprend non seulement le temps pendant lequel le salarié effectue le travail demandé, mais aussi le temps de trajet aller-retour entre son domicile et le lieu d'intervention. Les temps de trajet aller-retour pour intervenir sur site sont comptabilisés au réel du déplacement. La durée de l'intervention est légalement considérée comme du temps de travail effectif. L'organisation de !'astreinte et des interventions pendant !'astreinte doivent tenir compte de l'interdiction de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine. 4.2 Définition de l'intervention pour le service des systèmes d'information Une intervention consiste à assurer la disponibilité du salarié pour résoudre des problèmes techniques ou informatiques à distance ou en présentiel sur site. Le salarié doit être en mesure de répondre rapidement à toute demande d'assistance et de prendre les mesures nécessaires pour rétablir le bon fonctionnement des systèmes.
4.3 Formalités de prise en compte de l'intervention Les salariés doivent signaler leur début ainsi que leur fin d'astreinte par l'envoi d'un courriel à leur responsable.
4.4. Articulation des interventions avec les temps de repos obligatoires Si le salarié n'intervient pas pendant la période d'astreinte, le temps d'astreinte n'a pas d'impact sur le temps de repos. Si le salarié intervient pendant la période d'astreinte, le salarié devra bénéficier d'un temps de repos intégral de 11 h consécutives pour le repos quotidien, ou 35h consécutives pour le repos hebdomadaire, à compter de la fin de l'intervention.
4.4. Articulation des interventions avec les durées maximales du travail Les durées maximales de travail s'imposent aux salariés, y compris en incluant les interventions pendant !'astreinte ; pour rappel, celles-ci sont de : 12 heures de travail effectif par jour,
48 heures par semaine,
44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Article 5 : Indemnisation et compensation financière Les parties conviennent d'une indemnisation des périodes d'astreinte et d'interventions selon le barème suivant : indemnisation d'un jour ou d'une nuit d'astreinte : 10 euros bruts par période de 12h, intervention pendant !'astreinte :
du lundi au samedi de 17h30 à 22h et de 6h à 8h30 : 8 euros bruts par heure, en sus de la rémunération
dimanche et nuit (22h à 6h) : 10 euros bruts par heure, en sus de la rémunération.
Article 6 : Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entre en vigueur le 1er avril 2025 et cesse de produire ses effets à l'échéance de son terme, soit le 31 mars 2028. '''"'"''
Article 7 : Modalités de révision et de dénonciation Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 6 mois avant l'expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement. Le présent accord pourra être révisé si nécessaire sans que l'ensemble du dispositif ne soit remis en cause. Une telle révision pourra intervenir à tout moment, pendant la période d'application du présent accord, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 8 : Dépôt dématérialisé et publicité Le texte du présent accord est déposé en ligne sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion et auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Vesoul. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
Fait à Vesoul, le 25 mars 2025, en quatre exemplaires originaux.
