ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE LA PREVENTION DE LA PENIBILITE Entre : - la Mutualité Française Hautes-pyrénées dont le siège social est situé 14 place du Foirail 65000 TARBES représentée par ….. présidente , et par délégation …… Directrice Générale
Et - Le syndicat CFDT représenté par …… agissant en qualité de déléguée syndicale,
A été conclu l’accord suivant :
Préambule
L’article 77 de la loi n°2010-1330 de loi portant réforme des retraites du 10 novembre 2010 et les décrets n°2011-823 et n° 2011-824 du 7 juillet 2011 incite les entreprises de plus de 50 salariés à conclure des accords visant prévenir la pénibilité de certains postes en intégrant davantage cette notion dans leur gestion des ressources humaines. L’objectif poursuivi par la loi est d’impulser une dynamique de négociation autour du thème de la prévention de la pénibilité qui puisse déboucher sur la mise en oeuvre d’engagements concrets et quantifiés à partir de 2012.
L’indice de sinistralité, entré en vigueur au 1er janvier 2019, a introduit une approche un peu différente de la précédente. En effet l’indice de sinistralité est calculé sur le nombre d’occurrence de sinistres (accidents de travail et maladies professionnelles) sur 3 années cumulées et rapporté au dernier effectif salarié. Afin développer des actions spécifiques en faveur de la prévention de pénibilité dans l’entreprise, les parties signataires ont choisi de retenir plusieurs dispositions favorables à la prévention
- la réduction des poly expositions,
le développement des compétences et des qualifications
le maintien en activité des salariés exposés à des facteurs de pénibilité
La Mutualité Française Hautes-Pyrénées souhaite témoigner par cet accord de son engagement à mener une réelle politique de prévention de la pénibilité basée sur les principes de protection de la santé du salarié.
Chapitre I : la réduction des poly expositions aux facteurs mentionnés à l’article D.4121-5 du Code du travail
Article 1 : Réduction du nombre de facteurs de pénibilité
L’objectif choisi réside en une diminution de 50% du nombre de facteurs de pénibilité des salariés poly exposés . La Mutualité Française Hautes-Pyrénées s’engage dans le cadre de cet accord à réduire l’exposition aux facteurs de pénibilité pour un salarié à 2 facteurs maximum sur 3 ans. Chaque salarié sera au maximum exposé à 3 facteurs de pénibilité en 2026 Chaque salarié sera au maximum exposé à 2 facteurs de pénibilité en 2027 Chaque salarié sera au maximum exposé à 2 facteurs de pénibilité en 2028
Article 2 : Réduction du temps d’exposition des salariés concernés
La Mutualité Française Hautes-Pyrénées assure que des moyens mécaniques seront mis en oeuvre pour réduire de 50% le port de charges lourdes via des aides à la manutention. Les parties signataires souhaitent ainsi réduire la poly exposition des salariés de façon hebdomadaire .
Indicateur de mesure et de suivi
La Mutualité Française Hautes-Pyrénées réalisera un tableau de bord annuel précisant :
le nombre d’emplois ayant bénéficié d’une réduction du nombre de facteurs de pénibilité
le nombre de postes équipés de moyens mécaniques à la manutention
ayant permis une baisse de l’exposition à la pénibilité
Chapitre II : Le développement des compétences et des qualifications
Article 1 : salariés exposés à des facteurs de pénibilité
La Mutualité Française Hautes-Pyrénées veillera à ce qu’au moins 30 % des salariés exposés suivent une action de formation en lien avec la pénibilité.
Article 2 : Part du budget de formation réservée à des actions en lien avec la pénibilité
La Mutualité Française Hautes-Pyrénées veillera à ce qu’au moins 5 % du budget de formation soit réservé à des actions de formations en lien avec la pénibilité.
Mesures Les parties signataires rappellent que la prévention de la pénibilité passe par des actions de formation, des actions de sensibilisation à la pénibilité. L’entreprise mettra en place des actions de formation sur la sécurité au travail et choisira également de faire des actions de sensibilisation au port des équipements de protection individuelle L’entreprise listera des actions de formations prioritaires : - Formation geste et posture
Formation gestion du sommeil et de l’alimentation pour les travailleurs de nuit
Action (1 ou 2 fois par an) de sensibilisation à l’utilisation des équipements de protection individuelle.
Indicateurs de suivi :
nombre de journée de sensibilisation organisée par l’entreprise
rapport entre la part du budget formation total et celle réservée aux salariés exposés
nombre d’action de formation ayant bénéficié aux salariés exposés.
Chapitre III : le maintien en activités des salariés exposés à des facteurs de pénibilité
Article 1 : fixation d’un objectif de 100% du nombre de salariés qui bénéficieront de visites de pré-reprise suite à un arrêt de travail supérieur ou égal à 20 jours en lien avec les facteurs de pénibilité.
Article 2: fixation d’un objectif de 50% de réduction des taux cumulés d’absentéisme et d’accident de travail en lien avec la pénibilité.
Mesures
organiser une visite de pré-reprise pour les salariés exposé suite à un absence d’au moins 20 jours en lien avec un des facteurs de pénibilité
mettre en place des tableaux de bord de suivi des absences, arrêt de travail , accident de travail pour les salariés exposés
Indicateurs de suivi
nombre de visite de pré-reprise par rapport au nombre d’arrêt de travail en lien avec la pénibilité
taux de réduction des arrêts de travail
Chapitre IV : Bilan annuel
L’entreprise présentera une fois par an au CSE un bilan comportant les éléments de mesure retenus dans le présent accord.
Chapitre V : Dispositions finales
Article1 : Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans, date à laquelle il cessera de plein droit de produire effet conformément à la législation.
Article 2: Modalités de révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant modificatif signé d’une part, par la Direction et d’autre part, par la (les) organisation(s) syndicale(s) de salariés signataire(s) de cet accord ou qui y aura (ont) adhéré ultérieurement. Toute demande de révision par l’une ou l’autre des parties signataires, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision, sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans le délai de trois mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées, à l’initiative de la Direction, en vue de la rédaction du nouveau texte. L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 3 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en 3 exemplaires, sous format papier : pour remise à chaque partie signataire et au greffe du conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion. Sur la plateforme des télé-accords : 1 version intégrale signée des parties au format PDF et une version au format docx anonymisée.
Fait à TARBES le 13/01/2026 En 3 exemplaires originaux
