AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF SUR LES MODALITES DE REMUNERATION
du 4 OCTOBRE 2011
Entre les soussignées :
La Mutualité Française Ile de France, dont le siège social est situé 255 rue de Vaugirard – 75015 Paris, inscrite au Registre national des mutuelles n°518 102 975, représentée par XXXXXX, Directeur général, dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommée « La Mutualité » d’une part ;
Et :
L’organisation syndicale CGT représentative dans l’entreprise, représentée par sa déléguée syndicale, XXXXXX,
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent avenant porte révision de l’accord collectif d’entreprise de la Mutualité Française Ile de France signé le 4 octobre 2011 sur les Modalités de rémunération. Il a pour objet de modifier certaines dispositions de l’accord afin de s’adapter aux évolutions constatées dans l’activité de la Mutualité Française Ile de France. Il est indiqué que le présent avenant de révision « annule et remplace » uniquement les articles 3 et 4 de l’accord du 4 octobre 2011.
De fait, il est convenu que toutes les autres dispositions de l’accord du 4 octobre 2011 restent inchangées et restent en vigueur selon les dispositions dudit accord.
Les articles 3 et 4 deviennent donc ainsi les suivants.
Article 3 – Modalités de la rémunération sur l’année
Article 3.1 – Périodicité de versement
Depuis le 1er janvier 2012, le salaire de tous les salariés est versé en 13 mensualités. Cet échelonnement correspond à la même rémunération sur l’année que le versement de 13,55 mensualités prévu par la convention collective applicable. La rémunération sera versée en 12 mensualités auxquelles se rajoutent une mensualité versée au mois de décembre.
Article 3.2 – Evolution des rémunérations
Les parties conviennent de négocier annuellement les niveaux d’évolution de rémunération sur la base du niveau d’augmentation du coût de la vie, cette évolution incluant l’indice ANEM (à titre indicatif le taux en 2022 est de 0,5%). Il est par ailleurs rappelé que ce dernier s’applique uniquement sur les postes suivants : RMAG, expérience professionnelle acquise, progression garantie, indemnité différentielle de transposition. En pratique, il s’agira de déterminer chaque année la part d’augmentation appliquée aux autres postes (dont le « choix ») ne bénéficiant pas de l’évolution selon l’indice ANEM, pour que l’augmentation du total brut corresponde au pourcentage décidé. Ce pourcentage n’est pas aligné sur l’inflation et pourra ainsi être inférieur à celle-ci.
Article 4 – Prime de contribution
Une prime de contribution peut être attribuée selon les modalités suivantes :
Article 4.1 – Critère d’attribution
La prime de contribution récompense la qualité du travail de chaque salarié. Elle est individuelle et peut concerner tous les salariés à l’exception des salariés de catégorie D. Chaque catégorie professionnelle est en charge de travaux dont la réalisation peut être évaluée selon une périodicité trimestrielle. La qualité de réalisation des travaux déterminera l’attribution de la prime. La qualité de réalisation des travaux s’appréciera au regard des indices suivants :
Réalisation effective et satisfaisante des travaux demandés ;
Respect des échéances imparties pour la réalisation des travaux.
Article 4.2 – Périodicité d’attribution de la prime
La décision d’attribution de la prime est effectuée trimestriellement et son montant est fonction de la réalisation des travaux effectués au cours du trimestre concerné, cette prime est appréciée en fonction des critères d’attribution fixés ci-dessus (4.1). L’attribution de la prime est conditionnée à la réalisation des travaux pendant l’intégralité du trimestre considéré. L’embauche ou le départ d’un salarié en cours de trimestre donne droit à un prorata de la prime de contribution.
Article 4.3 – Procédure d’attribution de la prime
La prime est attribuée en fonction de l’atteinte des critères de réalisation des travaux.
Article 4.4 – Montant de la prime
Le montant de la prime est établi à partir de valeurs de référence qui sont les suivantes :
370 € pour les salariés des catégories E1 à E4 ;
405 € pour les salariés des catégories T1 à C4.
A partir de ces valeurs de référence, le montant de la prime peut varier en plus ou en moins, ou peut être égal à 0 €.
DISPOSITIONS GENERALES
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 01 01 2023. A l’issue de la procédure de signature, le présent avenant est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et respect des formalités de dépôt. Il sera déposé par la Mutualité sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail, notamment :
dans sa version intégrale en pdf de préférence (version signée des parties) ;
dans une version anonymisée obligatoirement en .docx à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L2231-5-1 du code du travail.
Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.
Fait à Paris, en 4 exemplaires, le 26 août 2022 Pour la Direction,
