Conformément à l’article A3-1-3 de la Convention Collective FEHAP rénovée, cet accord d’établissement n’est pas soumis à la procédure d’agrément prévue à l’article L. 314.6 modifié du Code de l’Action Sociale et des familles.
Entre :
La Mutualité Française Ille et Vilaine, dont le siège social est situé 20 Square Louis et Maurice de Broglie à Rennes représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, qui en préambule,
Rappelle sa volonté d’associer les organisations syndicales et les instances représentatives du personnel à la mise en œuvre d’une politique sociale s’appuyant d’une part sur les nouveaux principes de la CCN 51 rénovée et sur les différents accords ou chartes, d’autre part.
Et
Le Délégué Syndical CFE-CGC, xxxxxxxxxxx
Le Délégué Syndical C.F.D.T, xxxxxxxxxxx
Le Délégué Syndical F.O, xxxxxxxxxxx
Il a été convenu le présent accord :
OBJET – DUREE
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité du versement de la prime décentralisée prévue à l’article A3.1 de la Convention collective « Fehap » du 31/10/1951 rénovée.
Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il prendra fin le 31 décembre 2018. Ses modalités sont applicables pour l’année civile 2018.
CHAMP D’APPLICATION
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après aux salariés de la Mutualité Française Ille et Vilaine relevant de la Convention Collective FEHAP du 31/10/1951 rénovée. Le présent accord concerne donc le personnel relevant de la convention collective concernée et affecté à la Résidence Mutualiste « La Noë ».
Par le présent accord, il est décidé d’attribuer la prime décentralisée aux salariés sous contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) et contrat emploi d’avenir.
MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DE LA PRIME DECENTRALISEE
1/ Modalités d’attribution de la prime :
La prime décentralisée versée en 2018 est égale à 5% de la masse des salaires bruts versés entre janvier et décembre des années concernées.
Il est décidé de ne pas appliquer d’abattement pour absence maladie.
Il est précisé à cette occasion, que les salariés, ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, continueront de se voir retenir 2 jours de carence au lieu de 3 en cas d’absence maladie.
2/ Modalités de versement de la prime :
Le versement de la prime s’effectue en trois versements dans l’année :
Une quote-part de la prime, versée sur le bulletin de salaire de juin, sur la base des salaires bruts versés de janvier à juin ;
Une quote-part de la prime, versée sur le bulletin de salaire de novembre, sur la base des salaires bruts versés de juillet à novembre ;
et le solde de la prime, versé sur le bulletin de salaire de décembre, sur la base du salaire de décembre.
FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
L’accord sera remis à chaque partie signataire.
L’accord sera déposé à la DIRECCTE d’Ille-et-Vilaine en deux exemplaires (dont un sur support électronique) et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes, conformément aux articles D.2231 -2 et suivants du Code du travail.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, l’accord sera rendu public et publié, de façon anonyme, sur la base de données nationale créée à cet effet.
Fait à Rennes, en six exemplaires, le 21 février 2018,
