TRANSFORMATION DE L'INDENNITE DE DEPART EN RETRAITE EN TEMPS DE REPOS DE FIN DE CARRIERE ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA POSSIBILITE DE TRANSFORMATION DE L'INDENNITE DE DEPART EN RETRAITE EN TEMPS DE REPOS DE FIN DE CARRIERE ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA POSSIBILITE DE Entre
La
MUTUALITE FRANCAISE ISERE SSAM (MFI SSAM), située au 76 avenue Léon Blum -
38030 GRENOBLE Cedex 2 Représentée par MonsieurDirecteur Général d'une part,
L'organisation syndicale représentative au niveau de la MFI : La CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUEDU TRAVAIL (CFDT) Représentée par Madame...., Déléguée Syndicale, dûment habilitée d'autre part, Ci-après dénommés ensemble « Les Parties »
Préambule Au terme des réunions de négociations entre la délégation syndicale CFDT et la Mutualité Française Isère ; il a été décidé le présent accord pour accompagner et proposer les dispositifs de fin de carrière les plus adaptés à la situation individuelle de chaque salarié. L'accord a pour objet de définir les modalités de conversion de l'indemnité de départ en retraite (IDR) en congés de fin de carrière ou en passage à temps partiel.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Chapitre 1 — Champ d'application Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés des différents pôles regroupant l'ensemble des établissements de la MFI SSAM et les établissements qui viendraient à intégrer l'entreprise à l'avenir.
Chapitre 2 — Indemnité de départ à la retraite Article
1 - Principe : possibilité de transformer tout ou partie de l'allocation de départ volontaire en retraite en temps de repos.
Sous réserve des dispositions relatives à son ancienneté, tout salarié cessant ses fonctions pour départ en retraite bénéficie d'une indemnité de départ dont le montant est fixé selon les dispositions prévues par les conventions collectives applicables au sein de la MFI-SSAM . Le salarié qui le souhaite, pourra transformer tout ou partie de son indemnité de départ en retraite en temps de repos de fin de carrière ou en temps permettant la diminution de son temps de travail. Ce temps de repos de fin de carrière ne pourra être pris qu'au cours de l'année précédant le départ effectif en retraite. De même, le passage à temps partiel de fin de carrière ne pourra être pris qu‘au cours de l'année de départ effectif en retraite. Le repos se fera en une seule prise avec pour maximum le nombre de jours de repos que le salarié aura acquis avec la transposition de son indemnité de départ en retraite en temps de repos, étant entendu qu’il pourra prendre moins (une partie en repos et une partie en indemnité au moment de son départ en retraite). Le passage à temps partiel sera définitif avec pour maximum le nombre de jours de repos qu’il aura acquis avec la transposition de son indemnité de départ en retraite, étant entendu Bull pourra prendre moins (une partie en jours de passage à temps partiel et une partie en indemnité au moment de son départ en retraite). Les temps de repos ou de passage à temps partiel sont déterminés en tenant compte du montant de l'allocation, déterminé par la convention collective applicable, calculée à la date à laquelle le salarié demande à bénéficier du présent dispositif et du salaire horaire de référence du salarié à la même date. Le temps maximal de repos ou de passage à temps partiel est exprimé en heures puis en jours.
Date de départ effectif en retraite au 31 décembre 2024. Le salarié pourra demander la transformation de son IDR pour passer à temps partiel ou un temps de repos à 100% dans le courant de l'année 2024 :
Lors de la cessation du contrat de travail pour cause de départ à la retraite, le calcul de l'allocation de départ à la retraite sera effectué en tenant compte des temps de repos ou de passage à temps partiel de fin de carrière qui ont déjà été pris.
Article
2 - Modalités de mise en place
La demande à bénéficier de ce dispositif devra être faite par le salarié auprès de l'employeur au moins deux mois avant son effectivité en indiquant la fraction d’IDR qu'il souhaite utiliser en temps de repos, sa date effective de départ en retraite. L'adhésion au dispositif est formalisée dans un document écrit signé conjointement par l'employeur et le salarié concerné fixant :
le montant de l'allocation de départ à la retraite et ses modalités de calcul,
la date d'entrée dans le dispositif ainsi que la date de liquidation de la retraite,
le montant du taux horaire de référence,
le temps de repos choisi exprimé en heures puis en jours de repos avant le départ à la retraite ainsi que son calendrier prévisionnel de prise
la quotité de temps partiel et la durée de ce temps partiel ainsi que son calendrier de prise.
l'engagement ferme et irrévocable du salarié de liquider ses droits à la retraite à la date prévue.
En cas de modification importante et dûment justifiée de sa situation personnelle pendant le congé de fin de carrière (décès ou incapacité du conjoint, perte involontaire d'emploi du conjoint, affection longue durée), le salarié pourra demander à reprendre une activité. Article 3- Statut des bénéficiaires Le salarié en congé de fin de carrière conserve la qualité de salarié de son entité d'appartenance. Son contrat de travail est suspendu, dans le cadre d'un congé de fin de carrière, jusqu'à la liquidation des droits à la retraite. Pour le salarié qui souhaite choisir la diminution de son temps de travail, il continuera à travailler à temps partiel, un avenant à son contrat de travail sera signé. La période de congés de fin de carrière n'ouvre pas droit à l'acquisition de congés principaux ou supplémentaires, le salarié n'ayant pas travaillé. . Le salarié qui souhaite choisir la diminution de son temps de travail avec un passage à temps partiel continuera à bénéficier des droits à congés payés.
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Le salarié bénéficiaire de ce dispositif aura mentionné sur bulletin de salaire une absence rémunérée payée.
Les deux derniers mois du congé de fin de carrière où le cas échéant, le dernier mois de congé, constituent le préavis de départ à la retraite à l’initiative du salarié, selon les dispositions conventionnelles en vigueur. Ce temps de repos est
assimilé à du temps de travail effectif pour le décompte de l'ancienneté.
Article 4 - Couverture sociale
Pendant la période de congés de fin de carrière le salarié bénéficie de la même couverture sociale, obligatoire et complémentaire, que pendant la période d'activité. Ainsi, le salarié en congé de fin de carrière bénéficie du régime de remboursement de frais de santé dans les mêmes conditions que les salariés en activité. Les garanties décès prévus par le contrat de prévoyance sont maintenues : les cotisations et les prestations sont basées sur l'allocation de congé de fin de carrière. Durant cette même période de congés de fin de carrière, le salarié continuera à bénéficier des prestations au titre des activités sociales et culturelles de son CSE de rattachement.
Article 5- Situations particulières
Article 5.1 - En cas de rupture du contrat de travail autre que le départ volontaire à la retraite.
En cas de rupture du contrat de travail pour un motif autre que le départ volontaire à la retraite (notamment en cas de licenciement pour inaptitude, économique, décès...), le montant de la rémunération maintenue correspondant aux temps de repos de fin de carrière déjà pris fera l'objet d'une régularisation y compris par compensation avec les sommes dues à l'occasion de ladite rupture du contrat de travail.
Article 5.2
- En cas de suspension du contrat de travail
Si le salarié est empêché de prendre les repos de fin de carrière programmées en raison notamment d'une suspension de contrat de travail pour raison de santé, ces repos sont reportés à une date ultérieure. En cas d'impossibilité de prise de ces repos, les temps de repos non pris seront réintégrés dans l'allocation de départ à la retraite à verser.
Chapitre 3 — Dispositions finales Article 1- Durée et entrée en vigueur de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur à compter du le’juille2 t024.
Article 2 - Suivi de l'accord
Les parties signataires s'engagent à faire un point chaque année sur l'application du présent accord. Cependant, en cas de nécessité, les parties signataires se rencontreront avant cette échéance en vue d'entamer des négociations relatives à son éventuelle adaptation aux nécessités. 4
Article 3 -
Révision de l'accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l'accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l'esprit même et l'équilibre de ces dernières. Article 4 - Dénonciation de l'accord En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Article 5 - Notification Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise.
Article 6 - Information du personnel
modalités d’information collective et individuelle du personnel Information collective Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d'entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser I1nformation dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d'affichage. Information individuelle Un exemplaire du présent accord d'entreprise est mis à la disposition des salariés par affichage en établissement. Article 7 - Formalités de dépôt Conformément à l'article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l'objet d'un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l'adresse : https://www.teIeaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeIeprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud'hommes compétent. Fait à Grenoble le 5 juillet 2024 En 4 exemplaires Originaux
Entre
