ACCORD RELATIF AU DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES DE LA MUTUALITE FRANCAISE
Entre
La
MUTUALITE FRANCAISE ISERE SSAM (MFI SSAM), située au 76 avenue Léon Blum – 38030 GRENOBLE Cedex 2
Représentée par Monsieur, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet, d’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au niveau de la MFI :
La CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT)
Représentée par Mme, Déléguée Syndicale, dûment habilitée d’autre part, Ci-après dénommés ensemble « Les Parties »
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir les modalités du droit d’expression des salariés de la MFI-SSAM dans le cadre des dispositions L2281-1 et suivants du code du travail.Il concerne l’ensemble des établissements et services intégrés à la MFI-SSAM.
Les dispositifs mis en place dans le cadre de l’accord ne portent pas atteinte aux prérogatives des instances représentatives du personnel ni à l’exercice du droit syndical.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1- Domaine et finalité de l’expression PAGEREF _Toc201325022 \h 2 Article 2- Constitution des groupes d’expression PAGEREF _Toc201325023 \h 2 Article 3- Réunion des groupes d’expression PAGEREF _Toc201325024 \h 3 Article 4 - Organisation des réunions PAGEREF _Toc201325025 \h 3 Article 5- Animation et secrétariat des réunions PAGEREF _Toc201325026 \h 3 Article 6- Participation des membres du groupe aux réunions PAGEREF _Toc201325027 \h 3 Article 7- Participation des membres du groupe aux réunions PAGEREF _Toc201325028 \h 3 Article 8- Transmissions des comptes rendus de réunion PAGEREF _Toc201325029 \h 3 Article 9- Suivi des réunions PAGEREF _Toc201325030 \h 4 Article 10- Information des représentants des salariés et des organisations syndicales représentatives PAGEREF _Toc201325031 \h 4 Article 11- Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc201325032 \h 4 Article 12- Suivi de l’accord PAGEREF _Toc201325033 \h 4 Article 13- Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc201325034 \h 4 Article 14- Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc201325035 \h 5 ******************************** Article 1- Domaine et finalité de l’expression Les membres du personnel ayant un contrat de travail (CDI, CDD, Alternance...) avec la MFI-SSAM bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Cette expression a pour objet de définir et de proposer les actions à mettre en œuvre pour améliorer la qualité au travail et les conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité des services délivrés par l’unité de travail à laquelle ils sont rattachés dan l’entreprise.Les personnes n’entrant pas dans la définition ci-dessus ne bénéficient pas d’un droit d’expression tel que définit ci-après.
Article 2- Constitution des groupes d’expression Le droit d’expression s’exerce dans le cadre de « Groupes d’expression ». Les groupes d’expression sont composés de tous les salariés non cadres hiérarchiques désirant y participer.
Chaque établissement constituera librement les groupes d’expression selon son organisation et les modalités suivantes : par secteur/service ou par famille professionnelle.
Un ou deux groupes d’expression pour les cadres ayant un pote de direction est spécifiquement mis en place.
Article 3- Réunion des groupes d’expression La durée de la réunion est de 2 heures maximum à la fréquence d’une fois par an. Les réunions des groupes d’expression se tiennent dans l’entreprise pendant le temps de travail et le temps passé à ces réunions est considéré et rémunéré comme du temps de travail effectif. Les dispositifs sont prises pour que les salariés ne désirant pas participera à ces réunions puissent continuer à travailler normalement.
Article 4 - Organisation des réunions Le directeur d’établissement/service est chargé de l’organisation des réunions, il en fixe le jour, le lieu et les horaires. Il prévient les salariés du groupe au moins 1 mois la date prévue. Ceux-ci peuvent alors lui communiquer les points qu’ils souhaitent aborder.
Article 5- Animation et secrétariat des réunions L’animation des réunions est assurée, à tour de rôle, par une personne volontaire du groupe d’expression. L’animateur facilite et encourage l’expression directe, individuelle des membres du groupe dans le cadre défini ci-dessus, il veille au bon déroulement de la réunion. Le secrétariat des réunions est assuré conjointement entre l’animateur et un membre de groupe que ce dernier désigne au début de chaque réunion comme rapporteur de séance. Article 6- Participation des membres du groupe aux réunions Les membres du groupe d’expression participent aux réunions en leur seule qualité de salarié et s’y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique soit leur mandat de représentant du personnel ou leur mandat syndical.
Article 7- Participation des membres du groupe aux réunions Les propos tenus par les participants aux réunions d’expression quelle que soit leur place dans la hiérarchie échappent à toute possibilité de sanction, pour autant que ces propos ne comportent aucune malveillance à l’égard des personnes.
Article 8- Transmissions des comptes rendus de réunion Chaque groupe d’expression établit avant la fin de la réunion un relevé des demandes et des propositions concernant les thématiques abordées, ainsi que la rédaction de son avis.
Article 9- Suivi des réunions La Direction d’établissement fait connaître sa/ses réponses aux demandes et propositions des groupes d’expression par l’intermédiaire de l’animateur du groupe d’expression. La réponse devra être faite par écrit dans le délai d’un mois à compter de la réception du compte rendu ; Il peut s’agir :
d’une explication d’une décision
d’une décision négative ou positive
de la création d’un groupe d’étude comprenant parmi ses membres un membre du groupe d’expression concerné ; dans ce cas l’étude devra être réalisé dans un délai raisonnable fixé par la Direction.
Lorsqu’il s’agira d’une décision négative (après un groupe d’étude ou sans groupe d’étude préalable) les motivations du refus devront être explicitées. Chaque groupe est aussi informé dans les mêmes formes et délais de la suite donnée à ses avis.
Article 10- Information des représentants des salariés et des organisations syndicales représentatives Les demandes, propositions et avis des groupes d’expression ainsi que les réponses de la Direction sont transmises par écrit (courrier ou courriel) par les rédacteurs (secrétaires des groupes d’expression et directions) aux représentants du personnel élus, ainsi qu’aux organisations syndicales dès leur formalisation.
Article 11- Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entre en vigueur à compter du 1er juillet 2025. Article 12- Suivi de l’accord Les parties signataires s’engagent à se revoir tous les ans . Cependant, en cas de nécessité, les parties signataires se rencontreront avant cette échéance en vue d’entamer des négociations relatives à son éventuelle adaptation aux nécessités par un avenant. Article 13- Révision et dénonciation de l’accord Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou dénoncées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières. En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Article 14- Publicité et dépôt de l’accord Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. La Direction des Ressources Humaines diffuse l’information dans l’ensemble des établissements et services de la MFI pour affichage de l’accord. Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise. Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord est également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Grenoble le 20 juin 2025 En 4 exemplaires Originaux
Pour la MFI SSAMPour l’Organisation Syndicale CFDT
