AVENANT n°2 A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT REFONDATION SOCIALE AU SEIN DU POLE GERONTOLOGIE DE LA MFI-SSAM
Entre les soussignés :
LA MUTUALITE FRANÇAISE ISERE SERVICES DE SOINS ET D’ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTES (MFI-SSAM)
N° SIRET du siège : 775 595 846 00293 Ayant son siège social 76, Avenue Léon Blum à GRENOBLE 38100 Représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,
d’une part
Et :
L’Organisation Syndicale CFDT, représentative au sein de l'entreprise,
Représentée par Madame - Déléguée Syndicale Centrale CFDT de la MFI-SSAM.
D’autre part,
PREAMBULE :
Le présent avenant a pour objet de modifier la durée quotidienne de travail des infirmier (es), par dérogation, aux dispositions de la Convention collective du 31 octobre 1951 (FEHAP) et, aux dispositions de l’article 3.5 relatives à la durée maximale de travail de l’Accord Collectif d’Entreprise portant Refondation sociale au sein du Pôle Gérontologie.
Cette dérogation à la durée quotidienne de travail est motivée par plusieurs nécessités :
Assurer une plus grande continuité des soins en ne multipliant pas le nombre d’intervenants infirmiers afin d’améliorer l’accompagnement et la prise en charge des résidents.
Favoriser la distribution des médicaments avec un infirmier unique sur la totalité de la journée.
Il s’agit également de répondre à une demande exprimée par certains personnels infirmiers de réorganiser leurs plannings en limitant le nombre de jours de présence hebdomadaire.
Favoriser l’attractivité de nos EHPAD dans les recrutements de personnels infirmiers habitués de plus en plus à travailler en 12 heures notamment dans le secteur sanitaire.
Cette dérogation avec passage en horaire en 12 heures ne pourra être envisagée que sur la base du volontariat des salariées IDE concernées en poste ou à venir. Les plannings seront modifiés en ce sens, néanmoins s’agissant d’une réorganisation à titre expérimental, ils ne le seront pas figés afin de permettre aux salariés employés concernés un passage à une amplitude horaire moindre (ex : 8 heures) et des embauches sur un volume horaire choisi (ex : 8 heures).
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant ne s’applique qu’aux personnels infirmiers de jour des EHPAD et de l’USLD de la MFI-SSAM. Il concerne exclusivement cette catégorie de personnels et ne concerne pas le personnel infirmier de nuit. L’employeur et la commission de suivi veilleront à ce que le personnel infirmier de nuit ne soit pas impacté par cette nouvelle organisation. Le présent avenant ne pourra être étendu aux autres personnels présents au sein des établissements du Pôle Gérontologie. Article 2 : Durée quotidienne du travail
La durée quotidienne de travail effectif pourra être portée à 12 heures, conformément aux dispositions de l’article L.3121-19 du code du travail, pour les personnels occupant les fonctions d’infirmier(ère) de jour.
Dans ce cadre, conformément à la législation en vigueur, la durée maximale de l’amplitude journalière ne pourra excéder 13 heures. Par conséquent cet accord ne s’applique pas aux temps partiel car l’amplitude journalière ne peut excéder 11 heures.
Article 3- Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entre en vigueur à compter du 1er juillet 2025. Article 4- Suivi de l’accord
Une commission de suivi composée de 4 représentants du personnel et de la Direction, se réunira à l’issue des 6 mois d’application du présent avenant afin d’examiner la mise en œuvre des 12 heures en établissement. Cet examen portera sur les fiches d’Evènements Indésirables Graves, les accidents du travail et maladies professionnelles déclarées et le suivi médecine du travail (IDE deux fois par an) des infirmières travaillant en 12 heures.
Article 5- Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou dénoncées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières. Article 6- Publicité et dépôt de l’accord
Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. La Direction des Ressources Humaines diffuse l’information dans l’ensemble des établissements et services de la MFI pour affichage de l’accord. Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise. Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord est également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait en 4 exemplaires originaux, à GRENOBLE le 20 juin 2025
Pour LA MUTUALITE FRANÇAISE ISERE-SERVICES DE SOINS ET D’ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTES :
Monsieur, Directeur Général.
Pour L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE CFDT :
