UN AVENANT A L'ACCORD DU 28/09/23 RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES PORTANT SUR LE MAINTIEN DU MANDAT DES ELUS EN CAS DE CHANGEMENT DE LIEU DE TRAVAIL
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 30/11/2028
Avenant n°1 à l’accord sur le dialogue social et la mise en place des comités sociaux et économiques , portant sur le « Maintien du mandat des élus en cas de changement de lieu de travail
Entre
La
MUTUALITE FRANCAISE ISERE SSAM (MFI SSAM), située au 76 avenue Léon Blum – 38030 GRENOBLE Cedex 2
Représentée par Monsieur, Directeur Général d’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au niveau de la MFI :
La CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT)
Représentée par Mme, Déléguée Syndicale, dûment habilitée
d’autre part, Ci-après dénommés ensemble « Les Parties »
Préambule
Il est rappelé que les dernières élections professionnelles des CSE se sont déroulées en octobre 2023. Le mandat des élus est de 4 ans. Dans le cadre du regroupement des fonctions ressources humaines et comptabilité sur le siège social de la MFI SSAM, les salariés titulaires d’un mandat de représentant du personnel au sein des Comité Sociaux et Economiques de leur établissement d’origine perdent leur mandat à la date du changement de leur lieu de travail. Sur demandes de certains salariés concernés de maintenir leur mandat CSE sur leur établissement d’origine, il a ainsi été convenu ce qui suit :
Article 1- Maintien des mandats dans l’établissement d’origine
Afin de leur permettre d’assurer une représentation au sein de leur établissement d’affectation d’origine, il est convenu entre les parties, de maintenir le mandat des salariés concernés sur leur établissement d’origine jusqu’aux prochaines élections professionnelles. Il est précisé que les salariés concernés devront faire une demande écrite à la Direction Générale de la MFI SSAM indiquant leur souhait de conserver leur mandat dans leur établissement d’origine. La Direction générale informera l’organisation syndicale CFDT. Les représentants du personnel exerceront au sein de cet établissement l’ensemble des attributions liées à leur mandat et pourront participer notamment aux séances plénières des CSE de leur établissement d’origine. Les autres dispositions de l’accord du 28 septembre 2023 restent inchangées.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’aux prochaines élections CSE d’octobre 2027. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Article 3 : Suivi de l’accord
En cas de nécessité, les parties signataires se rencontreront avant cette échéance en vue d’entamer des négociations relatives à son éventuelle adaptation aux nécessités.
Article 4 : Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.
Article 5 : Dénonciation de l’accord
En application des articles L2222-6 et L2261-9 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Article 6 - Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
Article 7 - Information du personnel
Modalités d’information collective et individuelle du personnel : Information collective Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage. Information individuelle Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines.
Article 8 - Formalités de dépôt
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Fait à Grenoble le 20 juin 2025 En 4 exemplaires Originaux
Pour la MFI SSAMPour l’Organisation Syndicale CFDT
