Procès-Verbal d’accord partiel suite à la Négociation Annuelle Obligatoire 2025
LA MUTUALITE FRANCAISE ISERE N° SIRET du siège : 77559584600293 Ayant son siège social 76, Avenue Léon Blum 38 100 GRENOBLE
Représentée par ........................................... en sa qualité de Directeur Général
d’une part, et
L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT, représentative au sein de l’entreprise,
Représentée par Madame ........................................... Déléguée Syndicale Centrale
d’autre part,
Ont engagé par courrier du 17 avril 2025 la Négociation Annuelle Obligatoire dans le cadre de l’article L 2241-1 et suivants du Code du travail. Cette négociation annuelle s’est déroulée au cours de trois réunions qui se sont tenues les 29 avril 2025, 3 et 17 juin 2025. La MFI précise que cette négociation s’inscrit dans un contexte économique tendu, et doit tenir compte de la nécessité pour la MFI de conserver une situation financière pérenne. I/ Propositions de la CFDT
Revalorisation du coefficient de base des aides-soignants de 20 points
Attribution de la prime de partage de la valeur à hauteur de 300 euros.
Journée de solidarité 2025 offerte
Mise en place de tickets restaurant avec la participation de l’employeur pour les salariés qui ne peuvent bénéficier d’une restauration sur place
Revalorisation prime habillage et prime chaussures
Revalorisation de la prise en charge annuelle par l’employeur du forfait mobilité durable à 350 euros.
II / P
ropositions de la direction
La Direction de la MFI souhaite mettre en place un accord forfait jours pour les directeurs du Comité de direction, les directeurs d’établissement. Elle souhaite reconduire l’avenant n°1 du 30 juin 2023 à l’accord collectif portant refondation sociale au sein du pôle gérontologie de la MFI -SSAM et l’accord relatif au droit d’expression des salariés de MFI-SSAM signé le 19 mai 2022.
III/
Les positions finales
À l’issue des échanges au cours des différentes réunions, la Direction de la MFI et la CFDT se sont mis d’accord pour les mesures finales suivantes : de porter à 350 euros la limite annuelle de la prise en charge par l’employeur au titre du forfait mobilités durables telle que prévue à l’article 6 de l’accord d’entreprise portant accompagnement à la mobilité durable signé le 24 août 2023 et ce, à compter du prochain versement qui interviendra en juillet 2025. le montant de la participation financière de l’employeur pour les salariés dont le port d’une tenue vestimentaire professionnelle est exigée, sera de 30 euros brut par an pour un temps plein et au prorata temporis pour les salariés à temps partiel. Le versement sera réalisé au mois de décembre de chaque année. Le nouveau montant sera applicable dès le mois de décembre 2025. Concernant la proposition de la délégation syndicale de mise en place de tickets restaurant avec la participation de l’employeur pour les salariés qui ne peuvent bénéficier d’une restauration sur place, le directeur général s’engage à réexaminer ce point avant la fin de l’année 2025.
Un exemplaire du présent procès-verbal d’accord sera donné à l’Organisation Syndicale et sera affiché pour information du personnel. Conformément aux dispositions légales, le présent procès-verbal d’accord sera déposé par la Direction de l’entreprise en deux exemplaires (une version signée des parties et une version électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi. Un exemplaire du procès-verbal signé sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes. Fait à Grenoble le 17 juin 2025 Pour la Mutualité Française Isère
