Avenant n°2 à l'accord sur le dialogue social et la mise en place des comités sociaux et économiques Avenant n°2 à l'accord sur le dialogue social et la mise en place des comités sociaux et économiques Entre
La MUTUALITE FRANCAISE ISERE SSAM (MFI SSAM), située au 76 avenue Léon Blum — 38030 GRENOBLE
Cedex 2 Représentée par Monsieur, Directeur Général d'une part,
L'organisation syndicale représentative au niveau de la MFI :
La CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT)
Représentée par MmeDéléguée Syndicale, dûment habilitée
d'autre part, Ci-après dénommés ensemble « Les Parties »
Préambule
Le 1” janvier 2025, le Service d'Aide A Domicile (SAAD) de la MFI a été rattaché à la Direction de l'EHPAD Claudette Chesne. Le présent avenant vise à modifier le périmètre de mise en place des CSE défini à l'article 7 de l'Accord sur le dialogue social et la mise en place des comités sociaux et économiques, en vigueur depuis le 1e¥octobre 2023.
«Article 1 : Modification de l'article 7 portant sur le périmètre de mise en place des CSE
Le Service d'Aide A Domicile (SAAD) de la MFI est jusqu'alors rattaché au CSE dit « PIAD » (Pôle Insertion et Aide à Domicile) regroupant 3 établissements : Le SAAD L'association intermédiaire Les ateliers et chantiers d'insertion La représentation des salariés du SAAD, désormais rattachés à la Direction de l'EHPAD Claudette Chesne, sur lequel le SAAD est physiquement implanté depuis le 1erjanvier 2025, est toujours assurée au sein du CSE PIAD, ce qui ne permet pas un dialogue social de proximité et de pleine efficience.
MUTUALITÉ FRANÇAISE ISÈRE
SIÈGE
76, av Leon Blum • 38100 Grenoble Tél : 04 76 46 63 78 Régie par le Code de la mutualité Siret N°775 595 846 00293
Article 1.1 : Intégration du SAAD dans le périmètre du CSE de I*EHPAD Claudette Chesne et création d'un collège réservé Les parties conviennent du fait que les salariés du SAAD doivent être représentés au sein du CSE de l'EHPAD Claudette Chesne. Aussi, il est convenu qu'un collège réservé SAAD soit créé au sein du CSE Claudette Chesne, avec 1 siège titulaire et 1 siège suppléant. Seuls les professionnels affectés au SAAD, et tant qu'ils remplissent les conditions légales, pourront être électeurs et éligibles pour ce collège. Des élections partielles auront lieu durant le 1ertrimestre 2026, afin de pourvoir ces sièges.
Article 1.2 : Maintien du nombre d'élus au sein du CSE du PIAD Le périmètre du CSE du PIAD ne couvrira plus les salariés affectés au SAAD, cependant il est convenu de ne pas revoir le nombre de sièges au sein de ce CSE, et de maintenir à 2 élus titulaires et 2 élus suppléants. Ainsi, au total, 1 siège titulaire et 1 siège suppléant sont ajoutés au nombre d'élus CSE de la MFI.
Article 2
: Maintien de la répartition des représentants des CSE d'établissement au sein du CSE-C
Les parties conviennent que les modifications de périmètre de CSE ci-avant explicitées n'impactent pas la représentation des CSE au sein du CSE central.
Les autres clauses de l'accord sur le dialogue social et la mise en place des Comités Sociaux et Economiques, ainsi que de son avenant n°1, restent inchangées.
Article
3 : Durée et révision de I*avenant
Le présent avenant est conclu pour la durée de l'accord qu'il modifie. Il pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.
Article
4 : Publicité
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du travail. Le présent accord est établi en quatre exemplaires, dont l'un est remis à l'organisation syndicale representative au sein de la MFI.
MUTUALITÉ FRANÇAISE ISÈRE SIÈGE 76, av Leon Blum • 38100 Grenoble Tel : 04 76 46 63 78 Règie par le Code de la mutualité Siret N°775 595 846 00293
Conformément aux dispositions légales, la MFI : - procèdera au dépôt de l'accord sur la plateforme en ligne TéléAccords, afin de permettre sa transmission automatique à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) géographiquement compétente remettra un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Grenoble. Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les sites concernés par le présent avenant.
Fait à Grenoble le 5 janvier 2026 En 4 exemplaires Originaux
Pour la MFI SSAM
Directeur Général
Pour l'Organisation Syndicale CFDT
Mme Déléguée Syndicale Centrale
MUTUALITÉ FRANÇAISE ISÈRE 76, av Leon Blum • 38100 Grenoble Régie par le Code de la mutualité
