ACCORD RELATIF A UN SERVICE MINIMUM AU SEIN DES ETABLISSEMENTS DE LA MUTUALITE FRANCAISE ISERE SSAM
ENTRE
La Mutualité Française Isère SSAM (M.F.I SSAM) dont le siège social est situé 76 avenue Léon Blum – 38000 GRENOBLE, représentée par Madame en sa qualité de Directeur Général,
D’une part, Et, L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur, délégué syndical,
D’autre part,
Il a été convenu le présent accord :
PREAMBULE
Les organisations syndicales de salariés du secteur médico-social peuvent être amenées à appeler les salariés de ce secteur à un mouvement de grève. Ces mouvements de grève justifient des mesures d’anticipation et de suivi pour garantir la qualité et la sécurité des prises en charge du public fragile qu’accompagnent les structures de la MFI SSAM. A cet effet, et pour cette raison d’accueil d’une population vulnérable dans les résidences de la MFI SSAM, la Direction Générale de la MFI SSAM a décidé de se rapprocher des organisations syndicales de l’entreprise afin de négocier un accord sur un service minimum dans le respect du droit de grève constitutionnellement reconnu.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Mutualité Française Isère SSAM, cadres et non cadres, ainsi qu’à tous ses établissements actuels et à venir.
ARTICLE 2 – INSTAURATION D’UN SERVICE MINIMUM
Les résidences de la Mutualité Française Isère SSAM sont chargées d’une mission de service public en ce qu’elles accueillent des personnes vulnérable dont il est nécessaire d’assurer la continuité des soins et de protéger leur sécurité en les garantissant contre un risque d’atteinte aux personnes pouvant résulter de l’insuffisance des effectifs. La MFI SSAM est donc légitime dans sa démarche d’élaboration de dispositifs garantissant un service minimum, ce que convient les représentants syndicaux de la MFI SSAM.
ARTICLE 3 – ELABORATION D’UN SERVICE MINIMUM
Le service minimum lorsqu’il sera nécessaire d’être mis en place en fonction de l’effectif déclaré en grève et pour être proportionné aux besoins de la population accueillie tout en respectant les droits et libertés des travailleurs, sera aligné sur les effectifs présents les week-ends ou en organisation dégradée pour les établissements dont l’effectif présent le week-end est le même qu’en semaine.
ARTICLE 4 – ORGANISATION DU SERVICE MINIMUM
Chaque établissement affichera le tableau prévisionnel de l’effectif nécessaire au service minimum pour la durée de la grève. Les directions d’établissement feront d’abord un appel à volontariat auprès des salariés normalement prévu au planning pour la durée de la grève pour s’inscrire sur le tableau du service minimum. Dans le cas où le nombre de volontaires serait inférieur aux besoins du service minimum, les directions d’établissement devront désigner les personnels devant assurer le service de sécurité. Les personnes désignées par la direction de l’établissement pour assurer le service minimum feront partie du personnel prévu au planning sur la durée concernée. Le système de désignation déterminé sera celui du tirage au sort. Les directeurs d’établissements procèderont ainsi à un tirage au sort, en présence des délégués du personnel, pour désigner de la manière la plus objective possible, les personnes assignées. Les personnes assignées seront individuellement avisées et seront mentionnées sur le tableau de l’effectif nécessaire au service minimum.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU PERSONNEL ASSIGNE
Le personnel assigné a l’obligation d’honorer sa présence et ses missions dans le cadre de son travail, pour la durée du service minimum. Il perd ainsi son droit de grève. Le refus d’un salarié désigné pour assurer le service minimum pourra constituer un motif d’une faute grave. Le préfet serait dans ce cas averti, ce dernier ayant le droit de requérir des salariés grévistes d’un établissement de santé, même privé, dans le but d’assurer le maintien des effectifs suffisants pour garantir la sécurité des personnes vulnérables accompagnées dans les établissements de la MFI SSAM.
ARTICLE 6 – POSSIBILITE DE SIGNALEMENT DE SOUTIEN
Les directions d’établissement accorderont la possibilité du port discret d’un badge, brassard, ou étiquette de soutien au mouvement de grève
ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 8 - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par la Direction de la M.F.I SSAM à la DIRECCTE de l’Unité Territoriale de l’Isère et au Conseil de Prud’hommes de Grenoble. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Grenoble, le 9 mars 2018
En 5 exemplaires originaux
Le Directeur Général De la MFI SSAMLe Délégué syndical central CFDT
