La Mutualité Française Limousine (MFL), dont le siège social est situé 39 avenue Garibaldi, 87000 LIMOGES,
Représentée par Monsieur , Directeur Général, en vertu des pouvoirs dont il dispose,
D’UNE PART,
ET
- L'organisation syndicale représentative CGT représentée par Madame , Déléguée syndicale de la Mutualité
D’AUTRE PART,
Préambule
Les parties ont convenu – au regard du maintien d’une l’inflation élevée ces derniers mois - de la nécessité d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés de la Mutualité Française Limousine. Il a donc été décidé d'attribuer une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et exonérée de CSG/CRDS et d'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, aux articles 9 et 11 de la loi du 29 novembre 2023 n°2023-1107 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise et selon les modalités fixées ci-après. Conformément aux dispositions légales précitées, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 1 – Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de la Mutualité Française Limousine, sous réserve d’être titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de dépôt du présent accord.
Les salaries intérimaires bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l'entreprise utilisatrice.
Il est rappelé que la loi du 29 novembre 2023 n°2023-1107 précitée a modifié le régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur dans les entreprises de plus de 50 salariés. La prime de partage de la valeur distribuée par les entreprises de plus de 50 salariés est soumise depuis le 1er janvier 2024 intégralement à l'impôt sur le revenu, à la CSG/CRDS et à la taxe sur les salaires. La prime de partage de la valeur est également soumise au forfait social.
Elle demeure néanmoins exonérée de cotisations sociales dans la limite du plafond légal de versement (3.000 euros ou 6.000 euros en cas de plafond majoré) et ce, quelle que soit le montant de la rémunération du salarié.
Article 2 – Montant
Cette prime sera modulée selon 3 critères :
La classification : ce critère sera apprécié au moment du versement de la prime
La durée du travail prévue au contrat de travail : ce critère sera apprécié sur les 12 mois précédant le versement de la prime
La durée de présence effective pendant l'année écoulée : ce critère sera apprécié sur les 12 mois précédant le versement de la prime
Sur le critère de la classification :
Pour un salarié à temps plein et présent sur les 12 mois glissant précédant le versement de la prime, le montant de la prime est fixé ainsi, en fonction de son niveau de classification au moment du versement de la prime :
- Employé(e)s (Classification E1 à E4 de la Convention Collective de la Mutualité) : 780 € euros bruts - Technicien(ne)s (Classification T1 à T2 de la Convention Collective de la Mutualité) :720 € bruts - Cadres (Classification C1 à C4 de la Convention Collective de la Mutualité et autres cadres non soumis à convention collective) : 650 € bruts
Les parties rappellent qu’elles ont entendu tenir compte de l’objet de cette prime qui consiste à améliorer le pouvoir d’achat des salariés et elles ont donc souhaité attribuer une somme plus importante aux catégories professionnelles les plus basses.
Sur le critère de la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de cette prime est proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat. En cas de variation de cette durée de travail au cours des 12 mois glissant précédant le versement de la prime, le montant de la prime est calculé au prorata du temps de travail de chaque période.
Sur le critère de la présence effective
Le montant de la prime sera également réduit à due proportion des jours d'absence appréciés sur les 12 derniers mois précédant son versement. Sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
- congé de maternité, - congé de paternité et d'accueil de l'enfant, - congé d'adoption, - congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, - congé pour enfant malade, - congé de présence parentale, - congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé, handicapé ou gravement malade.
Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Pour les salariés en CDD titulaires d’un contrat à la date de dépôt du présent accord, cette prime sera versée au prorata de leur durée de présence pendant cette période. Il en va de même pour les CDI embauchés au cours de cette période.
Article 3 – Versement
La prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois en avril 2024.
Article 4 – Modalités de suivi – Clause de rendez-vous
Il est créé entre les parties une Commission de suivi composée des Délégués syndicaux d’une part et de deux représentants de la Direction d’autre part, à laquelle est confiée la mission de suivre les conditions d’application du présent accord.
Cette Commission de suivi se réunira à l’initiative de l’une des parties signataires qui le jugerait nécessaire.
Chaque réunion sera consacrée à l’examen des difficultés soulevées par l’application et l’interprétation du présent accord.
Article 5 – Révision et durée de l’accord – Publicité - Dépôt
Le présent accord, qui prend effet au jour de sa signature, est conclu pour une durée déterminée et il prendra fin le 30 avril 2024.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales.
Le présent accord sera déposé par l’employeur suivant les modalités prévues par la loi.
Le présent accord sera déposé sur la Base de données nationale, de manière anonyme.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de LIMOGES.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et un exemplaire sera remis au Comité social et économique (CSE).
