Accord d'entreprise MUTUALITE FRANCAISE NORD PAS DE CALAIS
NAO 2018
Application de l'accord
Début : 26/02/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 26/02/2019
Fin : 31/12/2019
26 accords de la société MUTUALITE FRANCAISE NORD PAS DE CALAIS
Le 25/02/2019
NAO 2018
Etaient présents au cours de ces réunions :
- …., déléguée syndicale, représentant le syndicat FFASS CFE-CGC
- ……. déléguée syndicale, représentant le syndicat FO
- …….., délégué syndical, représentant le syndicat CGT
Ci-après désignés « les Délégués syndicaux ou les DS ».
D’une part,
Et :
………, Directeur Général………., Directrice des Ressources Humaines
Ci-après désigné « l’Employeur »
D’autre part.
Ont également participé aux réunions :
….., …….., …….. (Le 17 Décembre 2018).…….., ………, ……… (Le 31 Janvier 2019).
……… était excusée lors de la réunion du 31 janvier 2019.
Préambule :
Dans la cadre de la négociation annuelle obligatoire, les délégués syndicaux des organisations syndicales présentes au sein de la Mutualité Française Aisne Nord Pas de Calais SSAM, se sont réunis avec l'employeur dans le cadre de 3 réunions les : 17 décembre 2018, 31 janvier 2019. Une 3ème réunion est tenue pour la signature de ce procès-verbal.Le présent procès-verbal retrace les thèmes de négociations abordés ainsi que l’ensemble des demandes syndicales de chacune des parties présentes et les décisions prises par l’employeur.
Salaires effectifs
Des cas particuliers nous ont été présentés et font que l’employeur reste sur une décision sur l’analyse du net, à savoir que le salarié ne soit pas perdant mais il se laisse le choix de contracter la partie « choix » afin éviter de créer des situations de distorsion incohérente au regard de la rémunération de l’entreprise.
Dans le cadre de la promotion, une étude sera faite sur la moyenne salariale de cette même catégorie professionnelle comparée à celle du salarié promu.
Durée effective et organisation du temps
Durée effective et organisation du temps
Total
- 731 salariés dont 4 élus
- 684.02 ETP dont 4 etp élus
- 603,42 Effectif moyen (non prise en compte des élus)
Répartition par sexe
- 556 Femmes, soit 76 %
- 175 Hommes, soit 24 %
Répartition sur l’organisation du temps de travail en effectif et %
- 575 salariés à temps plein soit 78.66 %
- 156 salariés à temps partiel soit 21.34 % (dont 45 praticiens représentent 6.16 % et donc 111 salariés issus des autres métiers représentent 15.18 %)
Répartition sur la gestion du temps de travail
- 5 élus et dirigeant
- 59 cadres en forfait jours
- 667 salariés en gestion horaire 35 ou 36h/hebdomadaire
A ce jour, aucune connaissance de refus de l’employeur face à la demande d’un(e) salarié(e) de passer à temps partiel. Comme le stipule l’accord Egalité Femmes-Hommes, Article 6.1, la décision est prise en fonction de l’activité.
Epargne salariale
A ce jour, dans ce domaine pour l’UT5962 :
- Pas d'accord de branche
- Pas d'accord d'entreprise
- Pas d’accord sur la participation des salariés aux résultats de l'entreprise -> mise en place du régime dit d’autorité
- Pas d'accord d'intéressement
Régime de Prévoyance et de remboursements de frais de santé
Un accord collectif couvre le régime prévoyance de l'ensemble des salariés (à ce jour via « chorum »).
Un accord collectif instituant une garantie complémentaire de remboursements de frais médicaux a été réalisé avec effet au 1/1/2016.
Un avenant prenant en charge l’augmentation tarifaire par l’employeur a été signé en 5-2017 avec effet rétroactif au 1er janvier 2017.
Evolution de l'emploi
CDD
- 333 CDD clôturés du 1er janvier au 31 octobre 2018 (contre 298 en octobre 2017)
- 88 CDD actuellement (hors contrats aidés évoqués au point 6) :
5 en dentaire
67 en HAD
7 en optique
4 en pharmacie
3 au SSIAD
2 en ressources de soutien
Fin Octobre 2018, 22 titularisations en cdi ont été effectuées : 13 en HAD – 4 en Dentaire – 3 sur le Siège – 1 en SSIAD et 1 en Optique.
Personnel intérimaire
Métier
A fin octobre 2018
A fin octobre 2017
A fin Octobre 2016
A fin Octobre 2015
HAD19 766 €
157 963 €
1 062 536 €
1 219 144 €
SSIAD
839 €
11 750 €
43 035 €
Optique
0€
8 628 €
Dentaire
124 944 €
195 427 €
222 151 €
150 847 €
Ophtalmo
2 052 €
1 810 €
0€
495 €
Audition
0 €
0 €
Pharmacie
0 €
3 860 €
Siège et autres
0€
1 104€
TOTAL
146 762 €
356 039 €
1 296 437 €
1 427 112 €
Le personnel intérimaire :
- Remplace le personnel absent : formation, maladie, congé maternité, arrêt suite à AT.
- Comble l'absence de personnel en attente d’arrivée ou encore en recherche.
La volonté de l’employeur est de continuer la réduction de ces coûts, notamment sur le Dentaire.
En effet, depuis le 4 décembre 2016, une action prioritaire sur les HAD a été de ramener ce montant en intérim proche du 0 compte tenu de nos difficultés économiques. Cette action s’accompagne de mesures le permettant toutefois : roulement des soignants, travail sur l’aspect médical et pathologique, recrutement de professionnels supplémentaires.
On peut dire que ce travail est réalisé à 80% puisque la construction des roulements pour Calais St Omer n’a été effective qu’en septembre 2017.
Mesures relatives à l'insertion professionnelle
Salarié
Début contrat
Fin contrat
Motif
Service
…01/09/2017
31/08/2019
CA
RH
….
01/09/2018
31/08/2019
Contrat pro
Optique
…
12/06/2017
11/12/2018
Contrat pro
Dentaire
…
25/04/2017
24/10/2018
Contrat pro
Dentaire
…
20/08/2018
16/08/2019
Contrat pro
RH
…
03/09/2018
30/08/2019
Contrat pro
Optique
…
01/09/2017
26/08/2018
Contrat pro
Optique
…
01/09/2016
28/20/2019
Contrat pro
Dentaire
…
01/09/2018
31/08/2019
Contrat pro
Optique
…
01/09/2018
30/08/2019
Contrat pro
Optique
…
16/08/2017
15/06/2019
Contrat pro
Optique
…
01/06/2017
30/11/2018
Contrat pro
Dentaire
…
28/09/2018
27/09/2019
Contrat pro
Had
…
08/09/2016
07/03/2018
Contrat pro
Dentaire
…
01/09/2018
30/07/2019
Contrat pro
Optique
…
13/02/2017
12/08/2018
Contrat pro
Dentaire
…
01/10/2017
30/09/2018
Contrat pro
Communication
…
01/09/2017
26/08/2018
Contrat pro
Optique
…
01/09/2016
28/02/2018
Contrat pro
Dentaire
…
01/09/2017
31/08/2018
Contrat pro
Optique
…
04/09/2018
28/08/2019
Contrat pro
Optique
…
01/09/2016
28/02/2018
Contrat pro
Dentaire
…
12/06/2017
11/12/2018
Contrat pro
Dentaire
…
04/09/2017
19/08/2018
Contrat pro
Optique
…
15/07/2017
31/08/2018
Contrat pro
Optique
…
01/02/2017
31/07/2018
Contrat pro
Dentaire
…
22/05/2017
21/11/2018
Contrat pro
Dentaire
…
11/09/2017
29/08/2018
Contrat pro
Optique
…
13/03/2018
12/09/2019
Contrat pro
Dentaire
…
01/09/2017
31/08/2019
CA
Optique
…
29/05/2018
28/11/2019
Contrat pro
Dentaire
…
09/10/2017
26/05/2019
Contrat pro
Optique
Travailleurs handicapés
Aucune restriction n’est apportée dans les recherches d'emploi, même s'il faut remarquer que l'essentiel des embauches se porte sur les métiers de soins à domicile, peu adaptés à des personnes en situation de handicap.
Rappelons que l'entreprise est tributaire de la bonne volonté du personnel de porter à la connaissance de la Directrice des Ressources Humaines leur reconnaissance de travailleurs handicapés. (RQTH).
Egalité professionnelle
Un avenant à cet accord prenant en compte le Droit à la déconnexion a été signé le 4 décembre 2017.
Concernant la formation
Il est à noter que les besoins en formation imposés par les normes métier limitent la capacité financière de l'employeur à financer d'autres types de formation et entraînent des besoins inégaux par métier.
Un frein supplémentaire à l’égalité en terme de formation provient de la réforme de la formation professionnelle et plus précisément des modalités de financement de la formation professionnelle, puisque les entreprises de + de 300 salariés cotisent pour les fonds mutualisés sans en avoir le fruit vis-à-vis du financement au titre du Plan dans le cas de notre OPCA Uniformation comme l’employeur l’a évoqué l’an dernier lors de la présentation du budget 2018.
Une autre réforme sur la formation professionnelle continue est en cours via la loi avenir professionnel : nous sommes en attente de plus de 70 décrets sur ce sujet.
Discriminations éventuelles
Autres points
NB : En surligné, apport de l’employeur quant à la valorisation de certaines revendications.
Le délégué syndical de la CFE-CGC
Prime de rattrapage du coût de la vie : 500 € (nets) pour tous les salariés dans le cadre des mesures gouvernementales = 299 500 € net
Augmentation de 1,5% pour les salaires bruts annuels inférieurs à 24500 € et de 1% pour les autres salariés =196 018 € brut annuel soit 299 907 € chargés
Congés d’ancienneté pour les dentistes = estimation 22000 euros brut pour 79 jours de congés en date du 31/12/18
Le délégué syndical FO
Augmentation du ticket restaurant à 8 € aux fins d’harmonisation de tous les salariés au sein de la Mutualité Française Aisne Nord Pas de Calais SSAM avec continuation de la participation de l’employeur à hauteur de 60 % de la valeur du ticket.
0.6*14*710=5964 euros*12=71568 euros
Aux fins d’harmonisation de l’augmentation des salaires prévue par les conventions FEHAP et CCN Mutualité, et dans la mesure où la FEHAP accorde 1% d’augmentation à ses salariés, demande d’augmentation pour les salariés de la CCN Mutualité de 1%
- des catégories E4/T1 (au lieu de 0,8 % prévu)
- des catégories T2/C1 (au lieu de 0,4 % prévu)
- des catégories C2C4 (au lieu de 0,2 % prévu)
- des catégories E4/T1 (au lieu de 0,4 % prévu)
Prime de rattrapage du coût de la vie : 250 € (nets) pour tous les salariés dans le cadre des mesures gouvernementales = 149 750 €
Harmoniser et augmenter pour les 2 conventions les jours supplémentaires de congé pour ancienneté sur le principe des médailles du travail
Soit 5 ans de présence1 jour ouvré
10 ans2 jours ouvrés
15 ans3 jours ouvrés
20 ans4 jours ouvrés(médaille d’argent du travail)
25 ans5 jours ouvrés
30 ans6 jours ouvrés(médaille de vermeil du travail)
35 ans7 jours ouvrés(médaille d’or du travail)
40 ans8 jours ouvrés(grande médaille d’or du travail)
Cela fait 1141 jours au lieu de 566 soit 575 jours de plus pour 1 an
Relancer les négociations de la prime d’intéressement aux bénéfices
Demande de FO de pouvoir récupérer le 1er mai pour tous les salariés ne travaillant pas ce jour-là = pour info le 1er mai 2019 est un jour non travaillé pour 559 personnes.
Le délégué syndical CGT
Augmentation du ticket restaurant à 8 € = 0.6*14*710=5964 euros*12=71568 euros
Augmentation de 300 € brut/mois pour tous = 2 156 400 € brut soit 3 299 292 € chargés
Prime exceptionnelle : 1000 € (nets) pour tous les salariés dont le salaire est inférieur à 3600 € net = 557 000 € nets
Pour les salariés sous CCN51 = 200 € brut annuel de prime de risque => 47000 € brut soit 71 910 € chargés
Pour le personnel soignant volontaire lors des remplacements (pour arrêts), laisser la possibilité de récupérer ou de se faire payer les heures dans le même mois.Pour le personnel soignant = demande du paiement double des dimanches et jours fériés
Pour tous = Prime mensuelle d’aide à la mobilité en fonction de la distance à parcourir entre le domicile et le lieu de travail (calcul à l’appréciation de l’employeur)
Pour le HAD = demande d’un véhicule de fonction avec l’avantage en nature ainsi que des téléphones portables
Pour le SSIAD = demande de conserver le véhicule de service pendant les horaires « coupés »
Pour les secrétaires médicales = demande de passage sur la ccn51 pour toutes
Pour les Evénements Enfants Malades (EFM) = demande d’une harmonisation
Demande d’un Plan Epargne Retraite
Demande d’une boite mail professionnelle pour tous
Le 31/01/19,
l’employeur a, en préambule de la présentation des mesures salariales qu’il envisageait, rappelé les éléments de contexte et les principes suivants :
- La situation comptable établie au 30/09/2018 vient déstabiliser l’économie globale de l’entreprise. A ce jour, l’entreprise demeure très fragile.
- Il a pleinement conscience des efforts entrepris en interne, depuis fin 2016 notamment pour les HAD avec la demande du zéro intérim pour faire face à la situation de crise à laquelle l’entreprise était/est confrontée, mais la file active de nos patients en 2018 ne nous ont pas permis d’atteindre nos objectifs d’équilibre économique.
- L’employeur ne peut pas prendre des décisions en matière de politique salariale pouvant avoir un impact sur le redressement en cours de la situation de l’entreprise, en venant déstabiliser des équilibres que nous n’avons toujours pas atteints de façon plus pérenne.
- La valeur faciale du Ticket Restaurant passant de 7 à 8 euros avec contribution à hauteur de 60% de l’employeur, soit 4,80€ : commande en mars pour les jours travaillés à partir de février 2019 dès signature de ce procès-verbal.
- L’attribution de congés d’ancienneté pour les chirurgiens-dentistes et l’ophtalmologiste : application identique à la CCN Mutualité avec un compteur Congé d’Ancienneté qui sera alimenté au 1/6/2019.
- Un jour supplémentaire correspondant au 1er mai 2019 pour ceux qui ne travaillent pas ce jour-là =
cette mesure sera applicable uniquement pour l’année 2019.
- Une décision unilatérale est présentée en séance du 31/1/19 présentant les contours de la prime dite « Macron » et les modalités retenues par l’employeur pour l’attribution d’une prime qui sera versée en mars 2019 (voir annexe jointe de la décision unilatérale envoyée à la Direccte le même jour en fin de séance).
Lors de cette réunion du 31 janvier 2019, les représentants syndicaux se sont exprimés et leur avis est le suivant :
- Pas de remarque du délégué syndical de la CFE-CGC
- Pas de remarque du délégué syndical FO
- Le délégué syndical CGT aurait voulu que la prime proposée ne soit pas sous la forme d’une décision unilatérale et ne voit pas l’effort effectué par l’employeur dans la négociation au regard des revendications formulées.
Fait à Loos, le ………
Pour la Mutualité Française Nord – Aisne Nord Pas de Calais-SSAM
……………Pour l’organisation syndicale F.O. Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
…………………… …………….Pour l’organisation syndicale CGT
ANNEXE
Décision unilatérale de versement d’une prime exceptionnelle
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Mutualité Française Aisne Nord Pas de Calais SSAM a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.Article 1 : Champ d’application :
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 et être présent au moment du versement
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944.80€
Article 2 – Montant de la prime
La prime s'élève à 300 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 35 963.33 € brut annuel en 2018.La prime s'élève à 200 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 35 963.33€ € et 53 944.80€ brut annuel en 2018.
Article 3 – Modulation de la prime
Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés à temps partiel et les salariés en forfait jours réduit.La dite prime sera également versée en fonction du temps de présence effectif en 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2018 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.
La prime sera donc établie selon le calcul suivant :
Montant de la prime X % du Temps de travail X Temps de présence effectif.
Exemple : le montant de la prime est de 240 euros pour les salariés effectuant 28 heures par semaine qui ont été présents toute l’année et qui gagne moins de 35 963.33 €
Si le calcul a pour résultat une prime inférieure à 100 euros. Les salariés concernés percevront une prime planchée de 100 euros.
Article 4 – Modalité de versement de la prime
La prime sera versée avant le 31 mars 2019Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu
La présente décision sera accessible à l’ensemble des salariés de l’entreprise via le site intranet de la Mutualité Française Aisne Nord Pas de Calais SSAM.
Mise à jour : 2019-03-07
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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