Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel pour les instances suivantes : CE – DP - CHSCT
Entre :
LA MUTUALITE FRANCAISE NORD PAS DE CALAIS SSAM
Union soumise aux dispositions du Code de la Mutualité Immatriculée au Sirene sous le numéro 783 712 045 Représentée par……, en qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, donnant délégation au directeur général, …………... Dont le siège social est sis, Parc EURASANTE, 970-990 avenue Eugène Avinée, CS 60006, 59373 LOOS Cedex
D’une part,
Et :
L'Organisation Syndicale C.G.T.-FO, représentée par ……………., agissant en qualité de déléguée syndicale,
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par …………….., agissant en qualité de déléguée syndicale
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par …………., agissant en qualité de délégué syndical
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
Préambule
La durée des mandats des représentants du personnel élus au sein de la Mutualité Française Nord Pas de Calais SSAM a été fixée jusqu’à la date du 6 juin 2018 lors des élections professionnelles en date du 6 juin 2014.
Les parties au présent accord considèrent que l’organisation de nouvelles élections dans un cadre règlementaire en pleine évolution, suite aux ordonnances Macron de septembre 2017, avec notamment la mise en place d’un CSE (Comité Social Economique), doit être étudiée par l’ensemble des parties sur du long terme, compte tenu de l’ordonnance rectificative et des décrets partiellement parus à ce jour.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Art 1. Prorogation des accords
L’ordonnance relative au CSE prévoit à titre transitoire, pour les mandats arrivant à échéance au cours de l’année 2018, comme tel est le cas pour les institutions de Délégués du Personnel, du Comité d’Entreprise et du CHSCT de la MFNPDC SSAM, une prorogation par accord collectif ou par décision unilatérale de l’employeur après consultation des instances élues, pour une durée d’un an maximum. Partant du constat précédent, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer une continuité dans le fonctionnement des instances représentatives du personnel actuelles et conviennent donc d’une prorogation des mandats en cours pour une durée maximum d’un an selon l’accord présent, ce qui portera les futures élections professionnelles à juin 2019. Art 2. Conditions de validité – Durée - Date d’effet
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.
Le Comité d’Entreprise a été informé sur le projet d’accord avant sa signature par les parties.
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L2261-7 et suivants du Code du travail.
Art 3. Publicité et Dépôts
Un exemplaire du présent avenant sera adressé à l'ensemble de ses signataires.
Le présent accord, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2 du code du travail, sera adressé par la société en deux exemplaires à la DIRECCTE de Lille : une version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version électronique.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.
Pour rappel, l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et ses décrets d’application prévoient que tous les accords conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard aisément réutilisable. En application de cette nouvelle disposition législative et dans le cadre du dépôt de notre accord, nous transmettrons une version de l’accord déposé en format .docx dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées (non-visibles). Cette version permettra en effet de transmettre la version de l’accord telle quelle et sera rendue publique sur le lien de la direction de l’information légale et administrative. Cette même loi impose aux entreprises relevant de la branche Mutualité de transmettre à la CPPNI (Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation), l’intégralité de leurs accords collectifs à compter du 1er janvier 2018 au secrétariat CPPNI de l’UGEM en version électronique (format PDF + Word).
Fait à LOOS, Le 19 Février 2018 En 6 exemplaires originaux
Pour la Mutualité Française Nord Pas de Calais SSAM
