Accord d'entreprise MUTUALITE FRANCAISE NORMANDE SSAM

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX CONGES PAYES ANNUELS

27 accords de la société MUTUALITE FRANCAISE NORMANDE SSAM

Le 14/12/2018

• CGT-FO
• CFDT
• CGT
• CFE-CGC

ACCORD D'ENTREPRISE

RELATIF AUX CONGES PAYES ANNUELS

ENTRE

  La Mutualité Française Normandie SSAM ayant son siège social 22 avenue de Bretagne 76100 ROUEN, représentéepar, agissant en qualité de Directeur de la Performance Sociale,

D’une part

ET

Le syndicat CFDT

 Représenté par

Agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale

Le syndicat CGT

 Représenté par

Agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale

Le syndicat FO du Personnel de la MFN

 Représenté par

Agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale

Le syndicat CFE CGC

 Représenté par

Agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part

PREAMBULE

 Un accord de performance collective a été signé par les partenaires sociaux le 14 Novembre dernier entraînant notamment l'application à l'ensemble des salariés, excepté leschirurgiens-dentistes, d'une seule et même convention collective, la convention collective Mutualité.

En matière de congé annuel, cette convention prévoit que sa durée est fixée à raison de 2 jours ouvrables et demi par mois de travail effectif au cours de la période de référence.

Cependant, malgré des dispositions légales et conventionnelles faisant référence à la notion de jours ouvrables, l'administration mais aussi les juges laissent aux employeurs le choix de calculer les congés payés en jours ouvrés.

Cette méthode de calcul était appliquée avant la signature de l'accord de performance collective.

 Les partenaires sociaux, constatant que le décompte en jours ouvrés ne s'est pas révélé moins favorable pour les salariés que le décompte en joursouvrables, proposent de maintenir le calcul en jours ouvrés.

Ainsi donc il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Durée

 La durée annuelle des congés payés est fixée à raison de 2,08 jours ouvrés par mois de travail effectif ou assimilés commetel, sans pouvoir excéder 25 jours ouvrés.

 L’acquisition des congés payés est faite indépendamment tant de l‘horaire de travail que de la répartition des jours de travail du salarié.

 Constituent des jours ouvrés tous les jours de la semaine, àl'exclusion des jours fériés, du dimanche ou du jour de repos qui lui est substitué ainsi que du second jour de repos hebdomadaire.

  Quel que soit l'horaire de travail, que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel, les congés sont décomptés dès lepremier jour où le salarié aurait dû travailler jusqu'à la veille de la reprise de son activité.

Article 2 : Période de référence

 Les droits à congés payés s'apprécient sur la période de référence comprise entre le 1er juin de l'année précédente et le31 mai de l'année en cours.

Article 3 : Prise

Les jours de congés payés annuels seront pris par journées complètes, excepté 2 jours par an qui pourront être pris par demi-journée.

 

Article 4 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliqueront à l’ensemble des salariés de la MFN SSAM.

Article 5 : Entrée en vigueur

 Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à compter du1er Janvier 2019 .

Article 6 : Dénonciation

 Le présent accord pourra être dénoncé àl’initiative de l'une des parties signataires avec un préavis de trois mois.

Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité

 Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet et sera diffusé à l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur lespanneaux prévus à cet effet dans chaque établissement.

 Le présent accord est établi en six exemplaires originaux, dont un exemplaire original qui sera remis en main propre contre décharge à chaque organisation syndicale représentative, à l’issue de la procédure de signature.

 Le présent accord sera déposé sur la plateforme télé@accords conformément à la règlementation en vigueur.

 Il sera également envoyé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen ainsi qu’à la Commission ParitairePermanente de Négociation et d’Interprétation de l’ANEM.

Fait à Rouen, le 14 Décembre 2018

Pour la Mutualité Française Normandie SSAM

Directeur de la Performance Sociale

Le syndicat CFDT  Le syndicat FOdu Personnel de la MFN

Représenté par          Représenté par

Le syndicat CGT Le syndicat CFE CGC

Représenté par Représenté par