La Mutualité Française Normandie SSAM ayant son siège social 22 avenue de Bretagne – 76100 ROUEN, représentée par , agissant en qualité de
D’une part
Et
Le syndicat CFDT
Représenté par
Agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale
Le syndicat CGT
Représenté par
Agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale
Le syndicat FO du Personnel de la MFN
Représenté par
Agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale
Le syndicat CFE CGC
Représenté par
Agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part
PREAMBULE
A l’issue des négociations annuelles 2018, les partenaires sociaux se sont notamment engagés à verser une prime de 1 % aux salariés dont la rémunération annuelle 2018 était inférieure à 42 000 € bruts en application des dispositions de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018.
Après de nouvelles négociations, il a été convenu par les partenaires sociaux de verser le solde du montant de la prime liée à l’exonération fiscale et sociale.
AINSI IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Critères de versement
La prime sera versée aux salariés présents au 28 Février 2019, en fonction de leur temps de présence et de leur temps de travail sur les 12 mois précédents, avec la rémunération de mars 2019. Deux montants ont été déterminés, à savoir :
100 € net aux salariés dont la rémunération brute mensuelle est de moins de 2000 € (soit 2/3 du montant restant)
57 € net aux salariés dont la rémunération brute mensuelle est située entre 2000 € et 3000 € brut (soit 1/3 du montant restant).
Les chirurgiens-dentistes ne sont pas concernés par la prime.
Article 2 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en six exemplaires originaux, dont un exemplaire original qui sera remis en main propre contre décharge à chaque organisation syndicale représentative, à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme télé@accords conformément à la règlementation en vigueur.
Il sera également envoyé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen ainsi qu’à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de l’ANEM.
Enfin, le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet et sera diffusé à l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet dans chaque établissement.
Fait à Rouen, le 6 Mars 2019
Pour la Mutualité Française Normandie SSAM
Le Syndicat CFDT
Représenté par Madame
Le Syndicat FO du personnel de la MFN Représenté par Madame
