DU CONSEIL DEPARTEMENTAL 06 ET DE LA CNSA POUR LE SAAD
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Entre
MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM Siège social situé Lotissement Langesse - 1581 avenue Paul Jullien - 13100 LE THOLONET SIRET Siège social 352 098 131 01 041 Siège administratif situé 7 Avenue Gustave V – 06000 NICE SIRET Siège administratif 352 098 131 00 290 NAF 6512 Z
Représentée par ......................, en sa qualité de Directeur général de MF PACA SSAM, représentant de ……………………., Président de MF PACA SSAM Ci-après désignée « l’Union »
ET,
Les délégués syndicaux suivants, désignés par leurs organisations syndicales respectives :
-Pour la CGT, ...................... -Pour la CFDT, ...................... -Pour la CGT-FO, ......................
APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT
Le 25 juin 2020 par accord d’entreprise les partenaires sociaux ont souhaité permettre aux salariés du SAAD de bénéficier d’un dispositif de prime récompensant leur contribution effective en première ligne durant la pandémie dite « COVID 19 » et cela sans attendre que les tutelles fixent les modalités définitives d’attribution de ce type de prime.
Le présent accord à vocation à formaliser les modalités d’attribution de versement de la prime financée par le Conseil Départemental des Alpes-Maritimes et la CNSA ainsi que l’articulation et la compensation avec les sommes versées préalablement dans le cadre de l’accord d’entreprise du 25 juin 2020.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
1. Objet
Le présent accord a vocation à formaliser les décisions prises suite aux négociations entre les partenaires sociaux.
2. Bénéficiaires
Le présent accord concerne exclusivement les salariés de la Mutualité Française PACA SSAM remplissant les conditions cumulatives suivantes : -Etre salarié du Service d’Aide à Domicile. - Avoir travaillé au cours de la période du 1er avril au 31 mai 2020 -Etre lié à l’employeur par un contrat de travail à la date de versement de la prime Covid
Il est précisé que les stagiaires sont exclus de ce dispositif. 3. Montant et versement de la prime
Une prime exceptionnelle de 1000 € (défiscalisée et exonérée de charges sous réserve que les textes en vigueur le permettent) est due aux salariés de la Mutualité Française PACA SSAM remplissant les conditions susvisées.
Cette prime sera proratisée en fonction de la durée contractuelle de travail et selon les critères suivants :
Le montant maximal de cette prime est de 1 000 € par salariés à temps plein et sans absence durant la période du 1er avril au 31 mai 2020. Le principe retenu étant l’application d’un prorata temporis selon la durée contractuelle du temps de travail.
- les salariés totalement présents et ceux absents moins de 15 jours, peuvent prétendre à la prime totale soit 1.000 € pour un équivalent temps plein (ETP), - les salariés absents entre 15 et 30 jours, peuvent prétendre à une prime minorée de 50%, soit 500€ pour un ETP, - les salariés absents plus de 30 jours ne peuvent prétendre à aucune prime.
Quel que soit le montant de prime dû en application du présent accord, les sommes versées dans le cadre de l’accord signé le 25 juin 2020 restent acquises aux salariés et il est entendu qu’elles constituent une simple avance sur les sommes dues en application du présent accord.
Ainsi, dans le cas où la somme versée au salarié à titre d’avance dans le cadre de l’accord signé le 25 juin 2020 s’avérerait inférieure au montant de la prime due en application du présent accord, il sera versé au salarié, en décembre 2020, le solde de prime correspondant à la différence entre la prime due en application du présent accord et celle versée en juillet 2020. Le Conseil départemental et la CNSA financeront ainsi l’intégralité de la prime (versée en deux temps, en juillet et décembre 2020).
Par contre, dans le cas où la sommes versée au salarié à titre d’avance dans le cadre de l’accord signé le 25 juin 2020 s’avérerait supérieure au montant de la prime due en application du présent accord, l’entreprise assurera la prise en charge sur ses fonds propres de la part de prime versée en juillet 2020 et correspondant à l’excédent de prime par rapport à celle due en application du présent accord et financée par le Conseil Départemental. Dans cette hypothèse, aucun solde de prime n’aura donc à être versé au salarié en décembre 2020.
En tout état de cause, le cumul des sommes perçues par chaque salarié ne pourra pas excéder 1.000€.
4. Dispositions finales
4.1 Prise d’effet et durée
Le présent accord prend effet à compter du versement de ladite prime soit le 8 décembre 2020 et cessera de produire effet de plein droit au 31 décembre 2020. Il ne générera pas d’autres versements ultérieurs que celui réalisé le 8 décembre 2020. 4.2 Révision
Chaque partie signataire ou ayant ultérieurement adhérée en totalité et sans réserve au présent accord, peut en demander la révision de tout ou partie selon les modalités suivantes :
toute demande de révision doit être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérente et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
4.3 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.
4.4 Communication de l'accord
Avant sa signature, le présent accord a fait l’objet d’une information du comité social et économique. Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
4.5 Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nice.
4.6. Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Un exemplaire sera remis à chacun des signataires, et au secrétaire du Comité Social et Economique.
Fait à NICE, le 20 novembre 2020, en 5 exemplaires originaux,
Pour la Mutualité Française PACA SSAM Le Directeur général, ......................
Pour le syndicat C.F.D.T, en sa qualité de délégué syndical ......................
Pour le syndicat C.G.T, en sa qualité de déléguée syndicale ......................
Pour le syndicat CGT-FO, en sa qualité de délégué syndical ......................
