MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM Siège social situé Europarc Sainte Victoire – Bât. 5 – 13090 MEYREUIL SIRET Siège social 352 098 131 00 431 Siège administratif situé 7 Avenue Gustave V – 06000 NICE SIRET Siège administratif 352 098 131 00 290 NAF 6512 Z
Représentées par Monsieur …………………, en sa qualité de Directeur général de MF PACA SSAM, représentant de …………………….., Président de MF PACA SSAM Ci-après désignée « l’Union »
ET,
Le délégué syndical suivant, désigné par son organisation syndicale:
Pour la ……………, Monsieur ………………..
APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT
Suite au transfert de contrats de travail en application des dispositions issues de l’article L.1224-1 du Code du Travail (anciennement intitulé L.122-12 alinéa 2) des salariés de la crèche « Béaba », à la Mutualité Française PACA SSAM avec effet au 1er septembre 2018, les partenaires sociaux se sont rencontrés pour formaliser les conditions effectives de reprise des salariés en matière d’avantages collectifs.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
1. Objet et prise d’effet
Le présent accord a vocation à formaliser les décisions prises suite aux négociations entre les partenaires sociaux.
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2019. Il est conclu pour une durée indéterminée.
2. Bénéficiaires
Le présent accord concerne les salariés, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, travaillant au sein de la crèche « Béaba » située à Noves.
Le nouvel accord se substitue à la date du 1er janvier 2019 de plein droit à tous les engagements et accords ayant le même objet, conclus auparavant au bénéfice de ces salariés, engagements établis, avant le transfert, dans le cadre de la gestion associative de la crèche. Ce nouvel accord annule et remplace l’ensemble des accords et avenants antérieurs.
3. Modalités applicables pour les salariés de la crèche « Béaba » située à Noves
3.1 En matière de Convention Collective
Les salariés relèvent, lors de leur transfert et jusqu’au 31 décembre 2018, des classifications et rémunérations établies en référence à la Convention Collective Familles Rurales. Durant cette période, les salariés bénéficient de l’intégralité des dispositions prévues par la Convention Collective Familles Rurales.
A compter du 1er janvier 2019, les salariés bénéficient de l’intégralité des dispositions prévues par la Convention Collective Mutualité, dans les modalités prévues par l’article 1.1 de l’avenant n°01 à l’accord sur l’aménagement du travail, signé le 16 décembre 2010.
Néanmoins, par dérogation et conformément à l’article 7.2 de la Convention Collective qui prévoit que des accords particuliers puissent être signés concernant le versement de la rémunération, la rémunération est réglée en 12 mensualités.
3.2 En matière d’Aménagement du Temps de travail
A compter du 1er janvier 2019, les salariés relèvent de l’accord sur l’aménagement du temps de travail et des avenants à cet accord, signés respectivement le 25 septembre 2008, le 16 décembre 2010, le 25 avril 2012, le 19 décembre 2012, le 22 octobre 2013, 22 septembre 2016, 28 mars 2018 et 27 septembre 2018 .
En particulier, les salariés relèvent, en matière d’aménagement du temps de travail, des modalités prévues pour la filière Petite Enfance (article 6.8) prévu par l’avenant n°01 à l’accord sur l’aménagement du travail, signé le 16 décembre 2010.
Les jours de congés supplémentaires pour ancienneté dont bénéficiaient les salariés de la crèche « Béaba » s’éteignent au 31 décembre 2018. En effet, ceux-ci sont remplacés à compter du 1er janvier 2019 par les jours supplémentaires de congés liés à l’ancienneté fixés par la Convention Collective Mutualité. Par ailleurs, les jours pour ancienneté acquis au 31 décembre 2018 restent d’application pour les salariés concernés. Il est précisé que les règles d’acquisition de jours de congés payés supplémentaires liés à l’ancienneté seront celles fixées par la Convention Collective Mutualité à compter du 1er janvier 2019.
Les dispositions relatives aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement dont bénéficiaient les salariés de la crèche « Béaba » s’éteignent au 31 décembre 2018.
A compter du 1er janvier 2019, les salariés bénéficieront de l’ensemble des dispositions prévues par l’accord sur l’aménagement du temps de travail et avenants s’y rapportant. Etant précisé que l’article 3 de l’avenant 12 à l’accord sur l’aménagement du temps de travail sera bien applicable, toutefois, compte tenu de la reprise de l’établissement au 1er septembre 2018, le nombre de jour maximal potentiel de congés supplémentaires acquis au titre de l’année 2018 sera égal à 2,5.
3.3 En matière de rémunération
A compter de l’application de la Convention Collective Mutualité au 1er janvier 2019, les mécanismes de rémunération d’ancienneté prévus par ladite convention se substituent à toutes dispositions ayant le même objet figurant dans le contrat de travail et/ou la Convention Collective Familles Rurales.
Les salaires mensuels bruts des salariés de la crèche « Béaba » sont maintenus.
Ces dispositions se substituent à compter de la prise d’effet du présent accord à tout usage, engagement unilatéral ou accord portant sur une rémunération ou une prime de quelque nature que ce soit.
Les salariés de la crèche « Béaba » bénéficieront notamment de l’accord d’intéressement, de l’accord relatif au dialogue social et de l’accord relatif aux chèques déjeuner qui représentent en terme d’avantage un montant significatif.
Les autres primes éventuelles, misent en place par accord d’entreprise ou toutes autres modalités au sein de la crèche « Béaba » s’éteignent au 31 décembre 2018.
3.4 Autres accords d’entreprise
Les salariés bénéficient, à compter de leur transfert, de l’application intégrale des autres accords d’entreprise signés par les partenaires sociaux antérieurement à leur transfert :
Accord sur les Chèques déjeuner, signé le 27/09/2018
Accord sur la prime de transport, signé le 20/03/09
Accord sur les conditions préférentielles d’accès aux SSAM, signé le 25/06/09 et complété par l’avenant 1 signé le 13/07/2017
Accord de constitution d’UES, signé le 20/07/10 et complété par l’avenant 1 signé le 29/10/14
Accord sur la promotion de la diversité, signé le 16/12/10
Accord sur le régime frais de santé, signé le 12/10/11 et complété par l’avenant 1 signé le 19/11/2015
Accord collectif relatif à l’exercice de la représentation du personnel et aux modalités du dialogue social, signé le 16/10/2018
Accord relatif à l'égalité professionnelle, signé le 27/09/2018
Accord relatif au contrat de génération, signé le 08/12/2016
Accord relatif au don de jours, signé le 22/09/2016
Accord d’intéressement, signé le 28/06/2017 et complété par l’avenant 1 signé le 26/09/2017
Accord d'entreprise relatif au conge solidaire, signé le 08/12/2016
Accord cadre sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, signé le 22/10/2013.
4. Révision
Chaque partie signataire ou ayant ultérieurement adhéré en totalité et sans réserve au présent accord, peut en demander la révision de tout ou partie selon les modalités suivantes:
toute demande de révision doit être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérente et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
5. Dénonciation
La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.
En cas de dénonciation par l’une des parties, le délai de préavis est fixé à trois mois.
6. Publicité et dépôt
Avant sa signature, le présent accord a été soumis à l’avis du comité d’entreprise, lequel a émis un avis favorable à l’unanimité en date du 12 décembre 2018.
Le présent accord a été négocié au cours de la réunion du 11 décembre 2018.
La direction des Unions notifiera sans délai, en le remettant au délégué syndical, le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la direction de l’entreprise auprès de la DIRECCTE compétente selon les modalités en vigueur. Sera également déposée une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Un exemplaire de l’avenant sera déposé à l’initiative de la Mutualité Française PACA SSAM au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice, un exemplaire de l’avenant sera déposé à l’initiative de la Mutualité Française PACA au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Aix-en-Provence.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, aux délégués du personnel et au secrétaire du comité d’entreprise.
Fait à NICE, le 12 décembre 2018, en 3 exemplaires originaux,
Pour la Mutualité Française PACA SSAM Le Directeur général, Monsieur ………………….
Pour le syndicat …………….., en sa qualité de délégué syndical Monsieur …………………
