MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM Siège social situé Lotissement Langesse - 1581 avenue Paul Jullien - 13100 LE THOLONET SIRET Siège social 352 098 131 01 041 Services administratifs situés 400 Promenade des Anglais– 06200 NICE SIRET Services administratifs 352 098 131 01 314 NAF 6512 Z
Représentée par X en sa qualité de Directeur Général de MF PACA SSAM représentant de X, Président de MF PACA SSAM Ci-après désignée « la Mut’ »
ET,
Les délégués syndicaux suivants, désignés par leurs organisations syndicales respectives :
-Pour la CGT, Madame X -Pour la CFDT, Monsieur X
APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT
Les praticiens exerçant l’art dentaire au sein de nos SSAM perçoivent une rémunération déterminée sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires généré par les actes qu’ils réalisent.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Objet :
Dans une démarche d’amélioration du dispositif de rémunération susvisé, les partenaires sociaux se sont réunis afin d’étudier les conditions d’une redistribution renforcée, celle-ci étant rendue possible sous réserve de la réalisation d’économies liées à la massification des achats de prothèses.
Le présent accord a donc pour objectif de mieux valoriser la contribution des praticiens, tout en préservant l’équilibre économique de l’entreprise et en garantissant leur liberté de choix dans l’exercice de l’art dentaire. Il propose ainsi un mécanisme de redistribution plus adapté, inscrit dans une logique gagnant-gagnant.
Titre I – Bonification du pourcentage de rémunération liée au chiffre d’affaires issu des prothèses réalisées
Article 1 – Modalité de déclenchement de la majoration
Un partenariat avec plusieurs laboratoires de Prothèse, Labocast, et le réseau Innoris, a été instauré afin d’obtenir des tarifs préférentiels. Il est précisé que La Mut’ se réserve le droit de modifier les prestataires relevant du partenariat. Dès lors que le praticien respecte les conditions prévues dans le cadre de ce partenariat, à savoir un recours au laboratoires susvisé représentant à minima 80% du montant d’achat de prothèse réalisé par le praticien, il bénéficie d’une bonification de son taux de rémunération.
Cette bonification est fixée à 1% du Chiffre d’Affaires relatif aux prothèses effectuées et réalisées par le praticien.
Le respect des engagements liés au partenariat est évalué la semaine suivant la fin de chaque trimestre. La bonification est versée sous forme de prime trimestrielle, selon le calendrier suivant :
T1 : appréciation au 1er avril, mention sur le bulletin de salaire d’avril, avec versement entre fin avril et début mai ;
T2 : appréciation au 1er juillet, mention sur le bulletin de salaire de juillet, avec versement entre fin juillet et début août ;
T3 : appréciation au 1er octobre, mention sur le bulletin de salaire d’octobre, avec versement entre fin octobre et début novembre ;
T4 : appréciation au 1er janvier, mention sur le bulletin de salaire de janvier, avec versement entre fin janvier et début février.
Article 2 – Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier de cette bonification, le praticien doit remplir les conditions suivantes :
justifier d'une ancienneté supérieure ou égale à trois mois à la date d’appréciation ;
être présent dans l’effectif à la date de versement.
Titre II – Dispositions finales
1. Prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant effet au 1er janvier 2026 et se terminant le 31 décembre 2026. Il est précisé que dans l’hypothèse où le partenariat mentionné à l’article 1, entre La Mut’ et les laboratoires de prothèses, prendrait fin, le présent accord cesserait de produire ses effets immédiatement.
2. Bénéficiaires
Le présent avenant concerne l’ensemble des Praticiens effectuant et réalisant des prothèses dentaires au sein de La Mutualité Française PACA SSAM.
3. Révision
Chaque partie signataire ou ayant ultérieurement adhérée en totalité et sans réserve au présent accord, peut en demander la révision de tout ou partie selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision doit être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérente et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord.
4. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.
5. Communication de l'accord
Avant sa signature, le présent accord a fait l’objet d’une information/consultation du comité social et économique. Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
6. Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé : -sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ; -et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nice.
7. Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
8. Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, et au secrétaire du comité social et économique.
Fait à NICE, le 11 décembre 2025 en 3 exemplaires originaux,
Pour la Mutualité Française PACA SSAM Le Directeur Général X
Pour le syndicat C.F.D.T, en sa qualité de délégué syndical X
Pour le syndicat C.G.T, en sa qualité de déléguée syndicale X
