L’Unité Economique et Sociale « Convergence » composée par : MUTUALITE FRANCAISE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR Siège social situé « Le Condorcet », 18 Rue Elie Pelas 13016 MARSEILLE SIRET Siège social 523 445 690 00 093 NAF 6512 Z
MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM Siège social situé Lotissement Langesse - 1581 avenue Paul Jullien - 13100 LE THOLONET SIRET Siège social 352 098 131 01 041 Services administratifs situés 400 Promenade des Anglais– 06200 NICE SIRET Services administratifs 352 098 131 01 314 NAF 6512 Z
La SAS LA MUT’ PETITE ENFANCE Siège social situé Lotissement Langesse - 1581 avenue Paul Jullien - 13100 LE THOLONET SIRET Siège social 977 542 802 000 11 NAF 8891 A
Représentées par X, en sa qualité de Directeur Général de MF PACA SSAM et de La Mut’ Petite Enfance représentant de X, Président de MF PACA SSAM et de La Mut’ Petite Enfance et de X, Président de MUTUALITE FRANCAISE PROVENCE ALPES-COTE D’AZUR, Ci-après désignées « les Unions »
ET,
Les délégués syndicaux suivants, désignés par leurs organisations syndicales respectives :
-Pour la CFDT, Monsieur X -Pour la CGT, Madame X
APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT
A l’occasion de la négociation annuelle obligatoire, qui a débuté le 22 avril 2025 et s’est terminée le 11 décembre 2025, les partenaires sociaux ont engagé une négociation sur les thèmes suivants : - salaires effectifs - durée effective et organisation du temps de travail - complémentaire santé et prévoyance - égalité professionnelle hommes-femmes et qualité de vie au travail - GPEC
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, les accords suivants ont été signés :
Le 27/05/2025, Avenant 28 à l'accord d'entreprise sur l'aménagement temps de travail pour l’entreprise Mutualité Française PACA SSAM. Le 10/06/2025, Accord de performance collective pour l’entreprise Mutualité Française PACA SSAM. Le 11/12/2025, Accord relatif à la rémunération des praticiens pour l’entreprise Mutualité Française PACA SSAM. Le 11/12/2025, Accord relatif à l’application volontaire de la CCN Mutualité pour l’entreprise La Mut Petite Enfance. Le 11/12/2025, Avenant 29 à l'accord d'entreprise sur l'aménagement temps de travail pour l’entreprise Mutualité Française PACA SSAM. Le 11/12/2025, Accord Prime partage de la valeur pour l’entreprise Mutualité Française PROVENCE ALPES CÔTE D’AZUR.
Concernant les salaires effectifs, le présent accord a vocation à formaliser les décisions prises suite aux négociations entre les partenaires sociaux.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Objet :
Le présent accord a vocation à formaliser les décisions prises suite aux négociations entre les partenaires sociaux.
Titre I – En matière de salaires effectifs et d’égalité professionnelle
Les parties rappellent que le contexte économique actuel impose une vigilance renforcée quant à l’évolution de la masse salariale. Le maintien des emplois au sein des Unions demeure la priorité, tout comme la maîtrise nécessaire des charges.
L’Union Territoriale fait face à une situation financière fragile, liée à un modèle économique insuffisamment adapté, à un absentéisme élevé et à une augmentation continue de ses coûts. Malgré les actions déjà engagées, le retour à un équilibre durable nécessite une transformation approfondie de l’organisation. Un plan stratégique de redressement à horizon 2026 a été initié et, afin d’en garantir le succès, les partenaires sociaux ont conclu un Accord de Performance Collective (APC) permettant une adaptation temporaire et concertée des conditions de travail, dans un cadre de dialogue social et de préservation de l’emploi.
Ces mesures visent à assurer la pérennité de la structure, à optimiser les dépenses et à préserver autant que possible les emplois. Leur réussite repose sur l’engagement conjoint de la direction, des représentants du personnel et des salariés, dans un esprit de responsabilité et de solidarité.
Les parties ont étudié en début de négociation les écarts salariaux entre les hommes et les femmes et ont convenu que la Convention Collective a établi une grille des salaires qui est fonction de la classification des emplois occupés et qui limite les écarts salariaux entre les hommes et les femmes. Au regard des écarts identifiés, ceux-ci sont expliqués par l’ancienneté ou la qualification, ou le mérite individuel, valorisé conformément à la Convention collective par le dispositif du « choix ». Aucun rattrapage au titre des écarts de salaires entre hommes et femmes n’a été retenu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Au vu des éléments susvisés, les parties conviennent que l’augmentation collective des salaires au 1er janvier 2026, des salariés sous convention collective Mutualité, sera alignée sur les résultats de la négociation de la Branche Mutualité.
Sont pris en compte pour l’application de l’augmentation de Branche les éléments de salaires suivants, tels que constatés au 1er janvier 2025 :
Les parties conviennent qu’au vu des modalités particulières de rémunération, prévues pour certaines catégories de personnel régies par des règles collectives distinctes de celles de la Convention Collective Mutualité, ces catégories de personnel ne seront pas concernées par cette augmentation.
Spécifiquement pour l’Union Régionale, l’accord relatif à la prime de partage de la valeur a permis d’attribuer aux salariés relevant de l’Union Régionale et titulaires d’un contrat de travail au 31 décembre 2025 une prime de 1 000 € en équivalent temps plein, venant s’ajouter aux 18 871 € versés au titre de l’intéressement.
Titre II – Dispositions finales
1. Prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée prenant effet à compter de sa signature.
2. Bénéficiaires
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés des Unions.
3. Révision
Chaque partie signataire ou ayant ultérieurement adhérée en totalité et sans réserve au présent accord, peut en demander la révision de tout ou partie selon les modalités suivantes :
toute demande de révision doit être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérente et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord.
4. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.
5. Communication de l'accord
Avant sa signature, le présent accord a fait l’objet d’une information/consultation du comité social et économique. Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
6. Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé : -sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ; -et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nice.
7. Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
8. Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, et au secrétaire du comité social et économique.
Fait à NICE, le 11 décembre 2025, en 5 exemplaires originaux,
Pour l’UES « Convergence » Le Directeur Général de MF PACA SSAM X
Pour le syndicat C.F.D.T, en sa qualité de délégué syndical X
Pour le syndicat C.G.T, en sa qualité de déléguée syndicale X
