MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM Siège social situé Lotissement Langesse - 1581 avenue Paul Jullien - 13100 LE THOLONET SIRET Siège social 352 098 131 01 041 Services administratifs situés 400 Promenade des Anglais– 06200 NICE SIRET Services administratifs 352 098 131 01 314 NAF 6512 Z
Représentée par X en sa qualité de Directeur Général de MF PACA SSAM représentant de X, Président de MF PACA SSAM Ci-après désignée « la Mut’ »
ET,
Les délégués syndicaux suivants, désignés par leurs organisations syndicales respectives :
-Pour la CGT, Madame X -Pour la CFDT, Monsieur X
APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT
L’avenant 23 à l’accord sur l’aménagement du travail signé le 18 octobre 2022, fixe les avantages collectifs de l’Équipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP), en se calquant sur la convention collective applicable aux SSIAD. Le retour d’expérience des 3 dernières années met en avant le fait que les particularités de cette activité (initialement expérimentale) sont éloignées des SSIAD et relève du champ d’application professionnel des Organismes mutualistes.
L’accord relatif à la mise en place du dispositif renforcé de soutien au domicile des personnes âgées DRAD, signé le 8 décembre 2020, fixait les avantages collectifs du DRAD, en se calquant sur la convention collective applicable aux SAAD. Depuis, le DRAD a évolué et est devenu le CRT. Cette activité (initialement expérimentale) est désormais éloignée du SAAD et relève du champ d’application professionnel des Organismes mutualistes.
Les partenaires sociaux ont exprimé la volonté de faire bénéficier les salariés de l’ESSIP et du CRT des mêmes avantages collectifs que la majorité des salariés de la Mutualité Française PACA SSAM.
Cette évolution justifie donc un avenant à l’accord sur l’aménagement du temps de travail.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Objet :
Le présent accord a vocation à formaliser les décisions prises suite aux négociations entre les partenaires sociaux.
Titre I – Modalités applicables pour les salariés de l’ESSIP et du CRT
1.En matière de convention collective
A compter du 1er janvier 2026, les salariés employés sur les activités ESSIP ou CRT bénéficieront des mêmes avantages collectifs que la majorité des salariés de la Mutualité Française PACA SSAM. La convention collective applicable sera la convention collective de la Mutualité. Elle se substituera à la CCN 51 pour l’ESSIP et à la CCN BAD pour le CRT.
2.En matière d’aménagement du temps de travail
À compter du 1er janvier 2026, pour les salariés de l’ESSIP et du CRT, l’organisation du temps de travail ne sera plus annualisée : elle sera désormais répartie sur la semaine, sur la base de 35 heures hebdomadaires pour un salarié à temps plein. Conformément à l’article L3122-20 du Code du travail, est considéré comme travail de nuit tout travail réalisé entre 21h00 et 6h00. L’indemnisation des astreintes est modifiée comme suit : -Indemnité d’astreinte égale à 60 € par période de 24 heures d’astreinte (proratisée en fonction de la durée de l’astreinte).
Titre II – Dispositions finales
1. Prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée prenant effet au 1er janvier 2026.
2. Bénéficiaires
Le présent accord concerne exclusivement les salariés de l’ESSIP et du CRT
3. Révision
Chaque partie signataire ou ayant ultérieurement adhérée en totalité et sans réserve au présent accord, peut en demander la révision de tout ou partie selon les modalités suivantes :
toute demande de révision doit être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérente et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord.
4. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.
5. Communication de l'accord
Avant sa signature, le présent accord a fait l’objet d’une information/consultation du comité social et économique. Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
6. Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé : -sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ; -et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nice.
7. Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
8. Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, et au secrétaire du comité social et économique.
Fait à NICE, le 11 décembre 2025, en 5 exemplaires originaux,
Pour la Mutualité Française Provence-Alpes-Côte d’Azur Le Directeur général, Monsieur X
Pour le syndicat C.F.D.T, en sa qualité de délégué syndical Monsieur X
Pour le syndicat C.G.T, en sa qualité de déléguée syndicale Madame X
