MUTUALITE FRANCAISE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR située « Le Condorcet » - 18 rue Elie Pelas – 13016 MARSEILLE SIRET 523 445 690 00 093 NAF 6512 Z
Représentée par M.X, en sa qualité de Directeur général de MF PACA SSAM, représentant de M.X, Président de MUTUALITE FRANCAISE PROVENCE ALPES-COTE D’AZUR Ci-après désignée « l’Union »
ET,
Les délégués syndicaux suivants, désignés par leurs organisations syndicales respectives : -Pour la CGT, M.X -Pour la CFDT, M.X
APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT
Les partenaires sociaux se sont réunies le 3 décembre 2024 dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 et loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, dite loi sur le partage de la valeur portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat qui permet de verser une prime dite « prime de partage de la valeur ». Dans un contexte marqué par l’inflation des dernières années, la Direction de l’Union et les Organisations Syndicales Représentatives ont souhaité faire bénéficier les salariés de cette prime afin de continuer à préserver leur pouvoir d’achat. Cette mesure s’inscrit, dans la continuité des actions déjà engagées pour préserver le pouvoir d’achat des salariés.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Objet :
Le présent accord a vocation à formaliser les décisions prises suite aux négociations entre les partenaires sociaux.
Il vise à redonner du pouvoir d’achat aux salariés dans le contexte inflationniste actuel par la mise en œuvre de la prime de partage de la valeur.
Titre I - Modalités de mise en œuvre
Conditions d’attribution
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée et aux alternants remplissant les conditions cumulatives générales suivantes : -ils doivent être liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de ladite prime ; -leur rémunération brute perçue au cours des douze mois précédant ce versement doit être inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance.
Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein et/ou sur toute l'année, le SMIC à prendre en compte est, selon le cas, proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet et/ou de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime.
Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur est de 1 000 euros pour un salarié à temps plein présent sur l’ensemble de l’année 2024. Le montant de cette prime est proratisé, pour chaque salarié bénéficiaire, en fonction :
de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet
de la durée de présence effective pendant les 12 mois précédents le versement de la prime, étant toutefois précisé que les périodes de congés maternité, paternité, adoption, éducation sont assimilées à des périodes de présence effective.
Date de versement
La prime sera versée sur la paye du mois de décembre 2024. La prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues par la loi.
Principe de non-substitution
La prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Titre VI – Dispositions finales
1. Prise d’effet
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature, il n’est valable que pour le versement de la prime fin décembre 2024. Il expirera ensuite de plein droit sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
2. Bénéficiaires
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Mutualité Française Provence-Alpes-Côte d’Azur.
3. Révision
Chaque partie signataire ou ayant ultérieurement adhérée en totalité et sans réserve au présent accord, peut en demander la révision de tout ou partie selon les modalités suivantes :
toute demande de révision doit être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérente et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
4. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.
5. Communication de l'accord
Avant sa signature, le présent accord a fait l’objet d’une information/consultation du comité social et économique. Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
6. Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé : -sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ; -et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nice.
7. Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
8. Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, et au secrétaire du comité social et économique.
Fait à NICE, le 3 décembre 2024, en 5 exemplaires originaux,
Pour la Mutualité Française Provence-Alpes-Côte d’Azur Le Directeur général, M.X
Pour le syndicat C.F.D.T, en sa qualité de délégué syndical M.X
Pour le syndicat C.G.T, en sa qualité de déléguée syndicale M.X
