MUTUALITE FRANÇAISE PYRENEES ATLANTIQUES représentée par X, Directeur Général,
D’une part,
ET
L’Organisation syndicale ci-dessous désignée :
La CGT, représentée par X, Délégué syndical dûment habilité,
D’autre part,
Préambule :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, 2 réunions se sont déroulées les 20 et 27 janvier 2023.
Au cours de ces réunions, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, les informations relatives à la situation économique générale ainsi que le rapport annuel remis à la représentation syndicale. Ce dernier indique l’évolution des effectifs par catégorie et sexe, la durée et l’organisation du temps de travail, les congés de longue durée, les données inhérentes aux embauches et aux départs, la répartition hommes / femmes par activité, les choix (revalorisation individuelle), les promotions, l’ancienneté, la rémunération, la formation, les données portant sur l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale, les primes, les avantages susceptibles de contribuer à la qualité de vie au travail ainsi que la situation de l’entreprise au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Durant les négociations, le syndicat CGT a communiqué ses propositions à la Direction. Les différents échanges entre les parties se sont essentiellement concentrés sur les augmentations collectives et périphériques de rémunération que sont les tickets restaurant et la mutuelle. A l'issue des négociations, les parties ont trouvé un accord.
▀▄▀▄▀▄▀▄▀▄▀▄▀▄▀▄ Au terme des échanges, l'état définitif des propositions du syndicat CGT et des réponses apportées par la direction est le suivant :
AUGMENTATION COLLECTIVE Le présent article concerne
les salariés sous convention collective Mutualité, faisant partie des effectifs au 1er janvier 2023. Ne sont pas concernés dans le personnel sous convention collective Mutualité les apprentis et contrats de professionnalisation régis par d’autres dispositions légales.
Les préconisations de l’ANEM pour l’année 2023 se présentent sous la forme d’une augmentation collective pondérée de 2,5 % portant sur la RMAG (rémunération minimale garantie), ceci pour l’ensemble des classifications en vigueur au 1er janvier 2023 (Cf. tableau ci-dessous), exception faite des classifications C3 et 4.
La valeur du point pour l’année 2023 est fixé à 8,44 €.
Concernant la rémunération plancher au titre de 2023, l’ANEM a fixé son montant brut annuel à 20.820 euros :
Pour une durée du travail hebdomadaire de 35 heures ;
Pour une année complète de travail effectif ou assimilé ;
Hors éléments de rémunération liés à l’ancienneté.
Malgré une situation économique dégradée en 2022 et une perspective 2023 à l’avenant, la Direction a consenti une enveloppe budgétaire de 4%. Cette dernière est intégralement dédiée au soutien du pouvoir d’achat et porte dès lors sur le collectif. Ainsi que présenté dans le tableau ci-dessous, 2 niveaux de revalorisation ont toutefois été définis ; l’un de 1900 euros bruts annuels pour les trois premières classifications du barème, l’autre de 1250 euros bruts annuels pour l’ensemble des classifications restantes pour une durée de travail à temps complet.
Classif
ANEM Préconisations
2023 (sur RMAG)
Revalorisation : Proposition validée après négociations
Cette revalorisation sera effectuée sur le bulletin de paie du mois de février 2023 pour toutes les personnes présentes à la date de signature du présent accord.
En complément de cette augmentation, vient s’ajouter une revalorisation des tickets restaurant et de la prise en charge de la part employeur de la Mutuelle pour l’ensemble des salariés de MUTUALITE FRANCAISE PYRENEES ATLANTIQUES.
TICKETS RESTAURANT
La valeur faciale actuelle des tickets restaurant est
de 9,00 €.
Elle sera portée à
10 €, les conditions de prise en charge restant inchangées :
60 % à la charge de l’employeur soit 6 € par ticket ;
40 % à la charge du salarié, soit 4 € par ticket.
Mise en place à compter de la date de signature de l’accord, soit sur le mois de février.
MUTUELLE
La part patronale de la mutuelle est de
60 % pour l’employeur, soit 40 % pour le salarié.
L’augmentation tarifaire 2023 d’OCIANE MATMUT
est de 9,18 %. Cela se traduit par les montants de cotisation suivants :
Famille/couple:
203,10 € (186,50 € en 2022)
Isolé :
80,29 € (73.70 € en 2022)
Soit un coût additionnel de :
Famille/couple:
6.65€
Isolé : 2.64€
La Direction a décidé de relever sa prise en charge à 62 % (au lieu de 60 %), diminuant le reste à charge des salariés comme suit :
Famille/couple:
2.59 €
Isolé : 1,03 €
Il est rappelé que le budget attribué par l’entreprise au Comité Social Economique permet à ce dernier de complémenter la prise en charge de 6 €.
Mise en place à compter de la date de signature de l’accord, soit sur le mois de février.
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien de l’emploi des travailleurs handicapés
MUTUALITE FRANCAISE PYRENEES ATLANTIQUES s’engage à accueillir des demandeurs d’emploi reconnus travailleurs handicapés, à des fins de découverte de métiers, d’étude de projets et d’évaluation de compétences par le biais des prestations suivantes :
Entretien conseil ou simulation entretien d’embauche ;
Evaluation en milieu de travail ;
Stage pratique.
Conformément à la règlementation en la matière, le présent procès-verbal fera l'objet d'un dépôt légal.
Fait à Bayonne, le ……………………………………….
En 3 exemplaires
La CGT Pour la Direction
(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »
(**) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé », « Bon pour accusé de réception le… en application de l’article L 2231-5 du Code du Travail », parapher les autres pages.
