AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA PREVOYANCE – COUVERTURE FRAIS DE SANTE
Entre :
LA MUTUALITE FRANCAISE RHÔNE PAYS DE SAVOIE,
Union soumise aux dispositions du livre III du code de la mutualité, Dont le siège social est situé au Palais de la Mutualité, Place Antonin Jutard, dans le 3ème arrondissement de Lyon, Immatriculée au registre national des mutuelles sous le numéro 775 648 223. Représentée par M. XXXXX, Agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée l’entreprise,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale C.F.D.T.,
Représentée par Mme XXXXX, en qualité de Déléguée syndicale,
D’autre part,
PREAMBULE
A la suite des échanges intervenus dans le cadre des NAO 2021, les parties se sont réunies le 17 décembre 2021 afin de conclure le présent avenant à l’accord collectif portant sur la prévoyance – couverture frais de santé conclu le 10 novembre 2020, en vue de modifier la clé de répartition entre l’employeur et le salarié des cotisations afférentes à la couverture. En conséquence, le présent avenant modifie l’article 5.1 de l’accord collectif portant sur la prévoyance – couverture frais de santé conclu le 10 novembre 2020. Le nouvel article 5.1, dans sa rédaction figurant à l’article 2 du présent avenant, se substitue intégralement à l’article 5.1 de l’accord collectif du 10 novembre 2020, à compter de l’entrée en vigueur dudit avenant le 1er janvier 2022.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des établissements de la Mutualité Française Rhône Pays de Savoie et à l’ensemble des salariés de la Mutualité Française Rhône Pays de Savoie, quel que soit leur statut, cadre ou non cadre.
ARTICLE 2 : REPARTITION DES COTISATIONS
L’article 5.1 de l’accord collectif portant sur la prévoyance – couverture frais de santé conclu le 10 novembre 2020 est remplacé par la disposition suivante, qui s’y substitue intégralement à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant le 1er janvier 2022 :
« 5.1 REPARTITION DES COTISATIONS :
Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation « Salariés et enfants ».
Les cotisations servant au financement du dispositif de remboursement des Frais de santé sont prises en charge par l’Employeur et les Salariés dépendant du régime général de Sécurité sociale dans les conditions suivantes :
Catégorie de cotisants Part patronale sur le montant de la cotisation globale Part salariale sur le montant de la cotisation globale Salariés et enfants 65% 35% Conjoints (affiliation facultative) - 100%
Sauf cas de dispense cités à l’article 4 de l’accord collectif conclu le 10 novembre 2020 et dûment justifiés, les salariés devront obligatoirement acquitter la cotisation et ont l’obligation d’informer l’entreprise de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale. Les salariés ont la faculté d’étendre le bénéfice des garanties à leur conjoint, tel que défini par le contrat d’assurance et la notice d’information (adhésion facultative). Ils prennent alors en charge l’intégralité de la cotisation supplémentaire, afférente à cette couverture. »
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’AVENANT – REVISION - DENONCIATION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité conformément aux dispositions légales.
Fait à Lyon, le 17 décembre 2021
Pour la Mutualité Française Rhône - Pays de Savoie
