Union soumise aux dispositions du livre III du code de la mutualité, Dont le siège social est situé au Palais de la Mutualité, Place Antonin Jutard, dans le 3ème arrondissement de Lyon, Immatriculée au registre national des mutuelles sous le numéro 775 648 223. Représentée par monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX, Agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée l’entreprise,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale C.F.D.T.,
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de Déléguée syndicale,
D’autre part,
Préambule
A l’occasion des négociations annuelles 2022, la délégation syndicale a souhaité rediscuter des primes des assistantes dentaires, secrétaires de centre et référents de centres. Ces primes ont fait l’objet d’une décision unilatérale à l’issue des dernières NAO 2021, constaté dans le procès-verbal de désaccord et décision unilatérale signé début 2022.
Les parties sont convenues que le présent accord collectif se substitue intégralement à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions et engagements unilatéraux, d’usages et de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise, portant sur le même objet, et notamment à toutes les dispositions de la décision unilatérale de l’employeur signée début 2022.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s’applique aux fonctions et métiers suivants :
Assistant(e)s dentaires diplomé(e)s et stagiaires, d’une part
Secrétaires et référent(e)s, d’autre part
Article 2 – Objet du présent accord
Le présent accord et son annexe ont pour but de définir les conditions, les modalités de calcul et d’attribution d’une « prime sur objectifs » pour les salariés concernés, ainsi que la périodicité de versement de la prime.
Article 3 – Définition de la prime
La « prime sur objectifs » correspond au versement d’un montant de salaire brut qui figurera en plus du salaire mensuel, selon les modalités figurant dans le document « annexe1 » au présent accord.
Article 4 - Suivi – Clause de rendez-vous
Pour assurer l’effectivité du présent accord les parties s’accordent sur la nécessité de procéder à des réunions permettant d’en suivre la mise en application.
Chaque partie pourra ainsi prendre l’initiative d’inviter la partie cocontractante au rendez-vous périodique, étant précisé qu’une périodicité annuelle semble aujourd’hui satisfaire aux objectifs visés.
A l’occasion de ces rendez-vous périodiques, les modalités et conditions de versement de la « prime sur objectifs » pourront faire l’objet d’une révision, une fois par an, à la date anniversaire de la mise en place du présent accord.
Article 4 - Durée de l’accord, révision et dénonciation
4.1. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur immédiatement après l’accomplissement des formalités de dépôt.
4.2. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités prévues par le Code du travail.
Article 5 - Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée auprès de la DREETS et adressé au Conseil de prud’hommes.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.
Il sera par ailleurs affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Lyon, le 21 Mars 2023
Pour la Mutualité Française Rhône - Pays de Savoie
XXXXXXXXX Directeur Général
Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.
XXXXXXXXXXXXXXXX Déléguée syndicale
ANNEXE 1 : Prime sur objectifs
Bénéficiaires : Assistantes Dentaires, Assistante Dentaires stagiaires - Pour pouvoir bénéficier de la prime, les salariés devront avoir une ancienneté de 4 mois et être présent à la date de versement de la prime, les deux conditions étant cumulatives.
A
5% de la rémunération annuelle brut hors prime exceptionnelle
Versement tous les 3 mois Avril N, juillet N, octobre N, janvier N+1
B
Le montant de la rémunération annuelle brute du salarié correspondant aux absences rémunérées au cours de l’année civile.
Ne seront pas prises en compte dans le montant B les rémunérations inhérentes aux absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels ou formation professionnelle ; les périodes de congés payés et récupération ; Les absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles
C
Le montant de la rémunération annuelle brute du salarié prise en compte pour le calcul du montant maximum de la prime, qui est égal à : A - B
D
Booster « Remplacements »
Modalités de calcul : Nb d’heures de remplacement (accueil, AD) / 9h = Nb de jours *
30 euros de prime additionnelle
Le versement de la prime est conditionné à l’atteinte d’objectifs. A chaque objectif correspond un pourcentage du montant de la prime globale. Si un objectif est atteint ou dépassé, il ouvre droit pour le salarié à un pourcentage du montant de la prime afférente audit objectif. Si l’objectif n’est pas atteint, il ne donne pas droit à ce versement. Ainsi, si tous les objectifs fixés sont atteints ou dépassés, le salarié percevra une prime d’un montant correspondant au montant maximal, à savoir C.
Objectif Hygiène : Le cabinet ne doit avoir aucune non-conformité aux audits internes
4 audits cabinet par an (Mars, juin, septembre, décembre) et 1 audit annuel de la salle de stérilisation
Pondération 20% de la prime
Objectif administratif : Les dossiers patients doivent être tenue conformément à la procédure
Pondération 20% de la prime
Objectif Evaluation Responsable : grille d’évaluation compléter par le responsable
Pondération entre 1 et 20% de la prime
Objectif taux de consommable : Atteindre un taux d’achats
à 4.5% sur les consommables omnipratique,
à 10,5% sur les consommables orthodontie
A 18,5% sur les consommables implantologie
Nn inventaire en juin et décembre, aucun produit jeter pour DLC dépassée
Pondération 20% de la prime
Objectif impayés patients : Etat des impayés par praticiens < 0,5% du CA
Pondération 20% de la prime
Bénéficiaires : Secrétaires et référentes - Pour pouvoir bénéficier de la prime, les salariés devront avoir une ancienneté de 4 mois et être présent à la date de versement de la prime, les deux conditions étant cumulatives.
A
5% de la rémunération annuelle brut hors prime exceptionnelle
Versement tous les 3 mois Avril N, juillet N, octobre N, janvier N+1
B
Le montant de la rémunération annuelle brute du salarié correspondant aux absences rémunérées au cours de l’année civile.
Ne seront pas prises en compte dans le montant B les rémunérations inhérentes aux absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels ou formation professionnelle ; les périodes de congés payés et récupération ; Les absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles
C
Le montant de la rémunération annuelle brute du salarié prise en compte pour le calcul du montant maximum de la prime, qui est égal à : A - B
D
Booster « Remplacements »
Modalités de calcul : Nb d’heures de remplacement (accueil, AD) / 9h = Nb de jours *
30 euros de prime additionnelle
Le versement de la prime est conditionné à l’atteinte d’objectifs. A chaque objectif correspond un pourcentage du montant de la prime globale. Si un objectif est atteint ou dépassé, il ouvre droit pour le salarié à un pourcentage du montant de la prime afférente audit objectif. Si l’objectif n’est pas atteint, il ne donne pas droit à ce versement. Ainsi, si tous les objectifs fixés sont atteints ou dépassés, le salarié percevra une prime d’un montant correspondant au montant maximal, à savoir C.
Objectif : Gestion du téléphone : Indicateurs de performances : Temps de réponses, nb d’appel manqué et la durée d’un appel moyen
Pondération 20% de la prime
Objectif rejets : Taux de rejets RO et RC inférieur à 1%
Pondération 20% de la prime
Objectif Evaluation Responsable : grille d’évaluation compléter par le responsable
Pondération entre 1 et 20% de la prime
Objectif : moins de 5 dossiers non facturé représentant moins de 1000 euros
Pondération entre 1 et 20% de la prime
Objectif impayés patients : Etat des impayés du centre < 0,5% du CA
