ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION
DE LA PRIME DECENTRALISEE 2024
Entre les soussignés :
La Mutualité française Santé Sud Rhône-Alpes dont le siège social est situé Z.A. Le Lac – Quartier Chamaras - 07000 Privas représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Territorial
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
Le syndicat CGT, représenté par XXX et XXX en leur qualité de délégués syndicaux centraux,
Le syndicat CFDT, représenté par Madame XXX et XXX en leur qualité de délégués syndicales centrales,
d’autre part,
Il a été convenu le présent accord collectif d’entreprise.
ARTICLE 1- OBJET - DUREE
Le présent protocole convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée. Les modalités ainsi définies sont applicables pour l’année civile 2024. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2024. Le présent accord n’est pas tacitement reconductible.
ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés auxquels s’applique la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.
ARTICLE 3 - MODALITES D’ATTRIBUTION
3.1 Personnel concerné
La prime décentralisée est attribuée à l’ensemble du personnel relevant de la convention collective CCN 1951.
3.2 Montant de la prime décentralisée
Le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5% de la masse des salaires bruts.
3.3 Règle d’abattement
Aucune absence ne donnera lieu à abattement sur le calcul de la prime décentralisée.
ARTICLE 4 – VERSEMENT
4.1 Sur l’ex périmètre ASSRA
L’ex-périmètre ASSRA est composé des salariés relevant des établissements et services suivants :
EHPAD relevant de la filière gérontologie
SSIAD, ESA et résidences autonomie relevant de la filière parcours domiciliaire
Sites des Hirondelles, du Cros d’Auzon, de Saint Donat relevant de la filière handicap
La prime décentralisée faisant jusqu’à présent, l’objet d’un versement mensuel, il a été décidé que cette modalité serait pérennisée sur l’exercice 2024.
4.2 Sur l’ex périmètre MFAD
L’ex-périmètre MFAD est composé des salariés relevant des établissements et services suivants :
Siège
EHPAD et Résidences Autonomie
Résidence étudiante
SSIAD
La prime décentralisée faisant jusqu’à présent, l’objet d’un versement annuel, il a été décidé que cette modalité serait pérennisée sur l’exercice 2024.
ARTICLE 5 – SONDAGE
Dans une optique d’harmonisation et afin d’éclairer les prochaines NAO, les parties conviennent qu’un sondage sera organisé au cours de l’année 2024 au sein de la Mutualité Française Sud Rhône-Alpes afin d’établir les préférences du personnel en matière de périodicité de versement.
ARTICLE 6 – INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de deux mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 7 : DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 8 : ADHESION
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 9 : REVISION
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 10 : COMMUNICATION
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
ARTICLE 11 : PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS de Valence et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Privas.
Fait à Valence, en 7 exemplaires, le 24 janvier 2024
