Protocole d’accord suite aux NAO 2024 portant sur l’exercice 2025
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue au code du travail, il a été convenu ce qui suit :
Entre :
La Mutualité française Sud Rhône-Alpes dont le siège social est sis ZA Le Lac – Quartier Chamaras – BP 224 – 07002 Privas Cedex, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Territorial,
D’une part,
Et
Le syndicat CGT, représenté par Mesdames XXX, XXX et XXX, en leur qualité de déléguées syndicales,
Le syndicat CFDT, représenté par Mesdames XXX et XXX, et Monsieur XXX, en leur qualité de délégués syndicaux,
D’autre part,
PREAMBULE
Il a été convenu d’un calendrier de négociations, et les parties se sont donc rencontrées les :
29/10/24
13/11/24
05/12/24
12/12/24
Les demandes adressées par les organisations syndicales à la Direction en amont des réunions sont annexées à ce document pour rappel.
Toutes les demandes ont été discutées lors de ces rencontres, et, à l’issue de celles-ci, des avancées ont été réalisées, soit les mesures reprises ci-dessous :
Aux thèmes déjà obligatoires des négociations annuelles suivantes :
Salaires et temps de travail
Egalité professionnelle Femmes Hommes
Qualité de vie au travail
Gestion des emplois et parcours professionnels
ARTICLE 1 : SALAIRES
Revalorisations
En préambule, la Direction rappelle la situation économique dégradée de l’entreprise ne favorisant pas le thème lié aux revalorisations salariales. Un plan de retour à l’équilibre est en cours sur une durée de 3 ans (2024-2026).
Concernant les activités financées, nous poursuivons nos échanges et sollicitations auprès des organismes financeurs pour l’obtention de dotations complémentaires.
A ce titre, nous avons engagé un recours contentieux concernant le versement de la Prime Grand Age sur 2024. Un versement partiel de la prime est néanmoins pérennisé dans la limite des financements reçus depuis l’exercice 2024.
Concernant la CC BAD, un avenant est en préparation pour la revalorisation de 6 points pour l’ensemble des salariés à compter du 1er janvier 2025.
Concernant la CCN Mutualité ANEM, sera versé en année pleine le bonus attractivité variant entre 150 € et 230 € bruts mensuels pour les salariés de la petite enfance.
Concernant la CCN 51 Fehap, un accord sur les revalorisations salariales n’a pu être trouvé entre la fédération employeur et les partenaires sociaux. Un accord national doit également être étudié pour fixer les modalités de négociation de la future convention collective unique et étendue (CCUE). Des demandes ont été formulées auprès des autorités de financement pour obtenir compensation des mesures sociales liées au Ségur pour tous.
Adaptation de la politique salariale en 2025 pour compenser les remplacements assurés sur les filières gérontologique (EHPAD), handicap (Les Hirondelles, le sagittaire) et parcours domiciliaire (SSIAD et SAAD)
Il est envisagé de reconduire la prime dépannage sur l’année, avec :
maintien de la règle de prévenance dans les 24 heures précédant la mission de remplacement,
sur une base forfaitaire de 10 points pour un remplacement total, et 5 points pour un remplacement partiel d’au moins 3 heures calculée en euros
Il est envisagé de reconduire cette même prime de dépannage sur la période estivale pour les salariés du SAAD. Il est envisagé de reconduire la prime de remplacement en urgence pour l’année pour les salariés du SAAD, pour 3 remplacements effectués dans le mois.
Adaptation de la politique salariale afin de favoriser l’attractivité et le recrutement des métiers en tension (CDI soignants) par une prime de cooptation
Les postes suivants sont concernés : aide-soignant (AS), accompagnant éducatif et social (AES), et auxiliaire de vie (AVS).
Tout le personnel, hormis les directions de structures et de services, peuvent coopter.
La prime sera de 300 € net, versée en deux fois :
50 % à la prise de poste,
50 % au bout de 6 mois de contrat.
Adaptation de la politique salariale afin de reconnaître l’activité commerciale de l’entreprise adaptée Drôme Pack
Les ouvriers de l’entreprise adaptée ne bénéficient pas des dispositions extra conventionnelles de la CCN 51 Fehap (prime Ségur, compléments métiers).
Il est envisagé de mettre en place une prime annuelle de 150 € bruts, proratisée au temps de travail et au temps de présence sur l’année 2024, sous condition des résultats annuels consolidés suivants pour l’entreprise adaptée :
Un chiffre d’affaire supérieur ou égal à 50 k€
Un résultat comptable à l’équilibre
Le versement sera effectué au 30 avril 2025.
Adaptation de la politique salariale afin de reconnaître le poste d’animateur en sous-secteur SAAD
L’organisation de la filière du SAAD étant actuellement en pleine restructuration au niveau des secteurs, des postes « intermédiaires » d’animateurs(trices) seront créés, par le biais d’opérations de mutations internes. Cette fonction sera valorisée à hauteur de 200 € bruts mensuels, proratisés en fonction du temps de travail.
Offre commerciale optique 2025 :
Le principe d’une offre commerciale est reconduite pour les salariés de MFSRA pour l’année 2025, selon les modalités qui seront communiquées par la filière optique.
Offre commerciale Cros d’Auzon 2025 :
Le principe d’une offre commerciale est reconduite pour les salariés de MFSRA pour l’année 2025, selon les modalités qui seront communiquées par la filière handicap.
Articulation des repos compensateurs fériés avec les congés payés :
Chaque salarié aura la possibilité, une fois dans l’année, de positionner un jour de repos compensateur férié à la suite d’une période de congés payés.
ARTICLE 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Il est convenu que soient négociés en 2025 :
un accord relatif à l’égalité professionnelle femmes – hommes
un accord relatif aux questions de santé, qualité de vie et conditions de travail
Dans ce cadre, certains points seront étudiés :
Harmonisation de l’équipement des protections individuelles sur l’entreprise et selon les spécificités des postes
Amélioration des plannings notamment sur le nombre de week-ends travaillés et le nombre de coupés
Mise en place/poursuite des sessions d’analyse de la pratique dans la limite des financements accordés
Accompagnement spécifique du travail de nuit : organisation du travail de nuit et prévention liée à la santé, primes de sujétions, collation ou repas, accès à la formation, mise en place du droit d’expression
Accompagnement et aménagement des fins de carrière
Le bénéfice d’un montant forfaitaire de 50 € TTC, tous les 18 mois au maximum, et sous réserve de justifier d’une ancienneté de 6 mois, pour l’achat de chaussures à usage professionnel, dans le respect des normes techniques établit par la direction et sur production de justificatifs, actuellement en vigueur sur l’ex périmètre MFAD, est étendu pour les salariés des EHPAD de l’entité MFSRA.
Le bénéfice d’un montant forfaitaire de 100 € TTC, tous les 18 mois au maximum, et sous réserve de justifier d’une ancienneté de 6 mois, pour l’achat de chaussures et de vêtements à usage professionnel, dans le respect des normes techniques établit par la direction et sur production de justificatifs, actuellement en vigueur sur l’ex périmètre MFAD, est étendu pour les salariés des SSIAD de l’entité MFSRA.
Dans le cadre de la prise en compte de l’impact environnemental dans nos projets à venir, et de notre attachement à soutenir les mobilités douces, le forfait annuel de 119 € versé aux salariés utilisant un vélo pour les trajets domicile-travail, sur production de justificatifs, est non seulement reconduit, mais porté à 130 €.
ARTICLE 3 : DIALOGUE SOCIAL
Il est convenu que soit négocié en 2025 un accord relatif au dialogue social lequel reprendra les modalités de communication et de négociation.
ARTICLE 4 : GESTION DES EMPLOIS ET PARCOURS PROFESSIONNELS
Il est convenu que deux sessions de formation soient organisées en 2025 pour la formation au nouveau référentiel d’aide-soignant.
Une attention particulière sera portée sur l’analyse des effectifs de la filière domicile compte tenu de la pyramide des âges élevée des salariés du secteur.
ARTICLE 5 : DUREE – REVISION - DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, à savoir l’année 2025. Avant expiration, il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles du Code du travail. Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles du Code du travail.
ARTICLE 6 : DATE D’EFFET
Le présent protocole d’accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
ARTICLE 7: COMMUNICATION
Le texte du présent protocole d’accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
ARTICLE 8 : DEPOT
Le présent protocole d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS de Privas et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes d’Aubenas.
Fait à Valence le 24 décembre 2024, en 7 exemplaires
Pour la Mutualité Française Sud Rhône-Alpes Monsieur XXX Directeur Territorial
Pour la CGT Madame XXXMadame XXX Déléguée syndicaleDéléguée syndicale
Madame XXX Déléguée syndicale
Pour la CFDT Madame XXXMonsieur XXX Déléguée syndicaleDélégué syndical
Madame XXX Déléguée syndicale
Annexes :
Annexe 1 : Demandes du syndicat CGT 2025
Annexe 2 : Demandes du syndicat CFDT 2025
ANNEXE 1
CGT : SUJETS SOUHAITES
Augmentations des salaires, point sur toutes les CCN et du temps de travail
Données chiffrées :
Nombre de temps pleins et de temps partiels, par établissements
Nombre de demandes d’augmentation du temps de travail par établissement
Nombre de signatures d’avenants à la hausse par CCN
Prime reconnaissance pour les ouvriers de Drôme PACK (pourcentage sur le résultat de l’année)
Continuité des primes dépannage et cooptation :
Prime de cooptation : inscription dans un accord à durée déterminée (4 ans)
Prime de dépannage : l’étendre aux autres CC que la CCN 51
L’égalité Femmes/Hommes
Données demandées (base 2024):
Accès aux postes à responsabilités : nombre et postes concernés
jusqu’aux postes de responsables d’établissement
Parcours formations diplômantes : feuille de route 2025
formation d’IPA sur ex MFAD
formation d’ASG
Salaire médian par catégories de personnel : cadre / agent de maîtrise / employé
Qualité de vie au travail
Planning avec des roulements 1 week-end sur 3 (un week-end sur 2 doit rester l’exception)
Aménagement du temps de travail : permettre de poser des heures de récupération le dimanche
Tenues professionnelles été / hiver :
Prime chaussures, modalités de mise en place en 2025
Crèches : possibilité de poser la 5ème semaine au choix du salarié
EHPAD : accord sur le travail en 12 heures et le temps de formation 7 heures
Accord télétravail et fonctions concernées
Modalités du paiement des heures complémentaires et supplémentaires
Possibilité de poser des récupérations après les congés payés
Travail de nuit : pose des nuits de sujétion, définition des plages horaire en respectant la législation et la pénibilité de ces postes
Pause au-delà de 6 heures de travail : doit être comptée comme temps de travail effectif
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Référentiel aide-soignant : formation pour tous les aides-soignants
Feuille de route de la gestion prévisionnelle des emplois pour 2025
Autres sujets importants :
Accord/ Retraite progressive :
Maintien de la cotisation retraite employeur et salarié
Calcul de la prime de départ en fonction du contrat de travail avant la retraite progressive
Accompagnement départ à la retraite
Maintien du contrat groupe pour les retraités
Accord/ Compte épargne temps
Augmentation du plafond de jours
Etendue à tout MFSRA
Accord / Astreintes (PA/PH/Parcours domiciliaire)
Organisation et horaires
Fonctions concernées
Récupérations
Paiements (toutes les CCN)
Prime d’aide à l’obligation d’équipement de pneus neige
Permettre aux salariés de bénéficier des avantages du GAM
Mise en place des tickets restaurant
Pour tous les salariés en lieu et place de contribution à Restalliance
Suite aux élections professionnelles
Dialogue social et communication syndicale
ANNEXE 2
CFDT : SUJETS SOUHAITES
Négociations obligatoires :
Egalité professionnelle hommes / femmes
QVT
Salaire et temps partiel
Gestion des emplois et parcours professionnels
Toutes filières :
Création d’un poste d’assistante sociale MFSRA
Offre commerciale optique avec un reste à charge à 0 €
Offre commerciale pour les séjours au Cros d’Auzon
Report des congés pour évènements familiaux lorsqu’ils sont compris dans les CP
Possibilité de fractionner les congés pour enfant malade en demi-journées
1 heure de temps payé pour la rentrée scolaire des enfants de salariés de la maternelle à la 6ème
Maintien de l’ancienneté dans la branche lorsqu’un salarié change de convention collective lors d’une mutation interne
Si congés annuels modifiés par la responsable (limite des 30 jours non respectée), demande d’un jour de congé supplémentaire
Participation à 50% de l’employeur via l’indemnisation de l’abonnement parking pour les salariés travaillant en ville
Pour les services administratifs des sièges, semaine de 4 jours ou 4,5 jours
Droit d’expression spécifique aux salariés de nuit
APP pour tous (toutes filières)
Accord sur l’aménagement du temps de travail en fin de carrière : formation retraite, aménagement planning et/ou du poste de travail, télétravail
Pour la retraite progressive, cotisation de l’employeur sur la base d’une activité à temps plein pour le salarié à temps partiel (régime de base et complémentaire)
Chèques déjeuner ou tickets restaurant
Pôle santé et services :
Paiement des inter vacations au réel, en tenant compte des aléas de la circulation et du public aidé
Suppression des jours de carence en cas d’hospitalisation
1 jour de congé supplémentaire pour les évènements familiaux à plus de 300 km
Octroi d’un 2nd jour de congé annuel pour les remplacements d’urgence
Prime dépannage durant les périodes de congés
Prime d’assiduité de 60 € par trimestre (aucune absence sur 90 jours)
Prise en charge de la franchise par l’employeur en cas d’accident de voiture, même en cas d’absence d’identification d’un tiers responsable
Avance forfaitaire de 50 € de frais de carburant réajusté tous les mois
Forfait véhicule 2 roues à 130 € (passage de 119 € à 130 €)
Chaussures de travail ou prime chaussures
Trousse de secours pour soigner les petites blessures du salarié à domicile
Pôle autonomie PA/PH :
Prise en charge de la totalité des heures de travail sur un temps de formation de 7 heures si ces heures de travail sont supérieures à 7 heures (ex : planning en 12 heures et 10 heures de nuit)
Chaussures de travail ou prime chaussures
1 jour de congé supplémentaire / an pour les plannings en 12 heures
Maintien de la prime dépannage durant toute l’année 2025 et suppression de la clause de 24 heures pour les périodes sous tension (période couvrant toutes les vacances scolaires)
Prime pour les auto-remplacements sur les sites de la filière handicap
Etendue de la pratique ex MFAD : plateau-repas offert un dimanche par mois
En cas de mode dégradé, redistribution du salaire du salarié absent aux salariés présents en CDI pour les postes d’AS, ASL1, ASL2 et IDE
